TA77 · 8ème chambre — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021 sous le numéro 2111729, Mme B  C, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif contre la décision de cette même caisse du 25 mai 2021 portant notification d'un trop-perçu d'allocation de logement familiale d'un montant de 10 333 euros ; 
 3°) de la décharger du paiement de la somme de 10 333 euros ;  
 2°) de mettre la charge de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne le versement à son conseil, Me Desfarges, une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la procédure est irrégulière en l'absence de signature de la décision de la commission de recours amiable et l'auteur de la signature du courrier d'accompagnement ne justifie d'aucune délégation de compétence ou de signature régulièrement publiée ; 
 - l'action est prescrite ; 
 - la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne ne produit pas le décompte de sa créance ;  
 - la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a procédé à des retenues de ses prestations sociales illégales dès lors qu'elle avait introduit un recours administratif ;  
 - la décision est illégale en l'absence de preuve de l'assermentation de l'agent chargé du contrôle ;  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - le principe du contradictoire a été méconnu et, ce faisant, les droits de la défense ;  
 - elle réside de manière stable et effective en France et était donc éligible à cette prestation ;  
 - elle est de bonne foi et demande à bénéficier du droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, voire, à titre subsidiaire, à réclamer la remise gracieuse de la totalité de sa dette. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021 sous le numéro 2111730, Mme B  C, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 mai 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a mis à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant 381,12 euros pour l'année 2019 ; 
 3°) de la décharger du paiement de la somme de 381,12 euros ;  
 2°) de mettre la charge de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne le versement à son conseil, Me Desfarges, une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la procédure est irrégulière en l'absence de signature de la décision de la commission de recours amiable et l'auteur de la signature du courrier d'accompagnement ne justifie d'aucune délégation de compétence ou de signature régulièrement publiée ; 
 - la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a procédé à des retenues de ses prestations sociales illégales dès lors qu'elle avait introduit un recours administratif ;  
 - la décision est illégale dès lors qu'elle remplissait les conditions d'attribution de la prime exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2019 puis qu'elle réside de manière stable et effective en France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021 sous le numéro 2111731, Mme B  C, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du président du conseil départemental de   
 Seine-et-Marne qui a rejeté son recours administratif contre la décision du 25 mai 2021 de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne qui a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 423,13 euros pour la période de mai 2019 à mai 2021 ; 
 2°) de la décharger du paiement de la somme de 4 423,13 euros ;  
 3°) de mettre la charge de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne le versement à son conseil, Me Desfarges, une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision est irrégulièrement motivée ;  
 - la décision a été prise à la suite d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission de recours amiable ;  
 - la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a procédé à des retenues illégales de ses prestations sociales dès lors qu'elle avait introduit un recours administratif ;  
 - le principe du contradictoire a été méconnu et, ce faisant, les droits de la défense ;  
 - la décision est illégale dès lors qu'elle remplissait les conditions d'attribution du revenu de solidarité active pour l'année 2019 puis qu'elle réside de manière stable et effective en France ; 
 - elle est de bonne foi et demande à bénéficier du droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, voire, à titre subsidiaire, à réclamer la remise gracieuse de la totalité de sa dette. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le département de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - les moyens dirigés contre la décision du 25 mai 2021 sont inopérants ; 
 - les autres moyens ne sont pas fondés.  
 IV. Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021 sous le numéro 2111732, Mme B  C, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 18 novembre 2021 par le conseil départemental de Seine-et-Marne en vue du recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 423,13 euros pour la période de mai 2019 à mai 2021 ; 
 3°) de la décharger du paiement de cette somme ;  
 4°) de mettre la charge du conseil départemental de Seine-et-Marne le versement à son conseil, Me Desfarges, une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - le titre est irrégulier du fait de la violation des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;  
 - le titre n'est pas fondé en raison de l'inexistence de la dette qu'il vise à recouvrer ;  
 - elle est de bonne foi et demande à bénéficier du droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le département de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - le tribunal administratif est incompétent pour connaître des litiges dirigés contre un titre exécutoire ;  
 - les moyens dirigés contre la décision du 25 mai 2021 sont inopérants ; 
 - les autres moyens ne sont pas fondés.  
 V. Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022 sous le numéro 2204191, Mme B  C, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui a notifié un trop-perçu d'aide exceptionnelle de solidarité de 300 euros ; 
 3°) de la décharger du paiement de la somme de 300 euros ;  
 2°) de mettre la charge de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne le versement à son conseil, Me Desfarges, une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision n'est pas signée ; 
 - la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a procédé à des retenues de ses prestations sociales illégales dès lors qu'elle avait introduit un recours administratif ;  
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le principe du contradictoire a été méconnu et, ce faisant, les droits de la défense ;  
 - elle réside de manière stable et effective en France et était donc éligible à cette prestation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par cinq décisions du 20 octobre 2021, du 17 novembre 2021, du 20 avril 2022 et du 15 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le livre des procédures fiscales ;   
 - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ;  
 - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les rapports de Mme A ont été entendus, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 14 avril à 12 h, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C et son époux, tous deux ressortissants de l'Union européenne, sont bénéficiaires de plusieurs prestations sociales. Par décision du 25 mai 2021, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a notifié à Mme C notamment un indu d'allocation de logement familiale de 10 333 euros au titre de la période du 1er mai 2019 au   
 25 mai 2021. Par une décision du 29 mai 2021, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a également notifié à Mme C un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant 381,12 euros pour l'année 2019 et un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 423,13 euros pour la période de mai 2019 à mai 2021. L'intéressée a formé un recours administratif contre cette décision le 7 juillet 2021, qui a été rejeté le 12 octobre 2021 par la directrice de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, en ce qui concerne les indus d'allocation de logement familiale, et qui a été implicitement rejeté par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne en ce qui concerne le revenu de solidarité active. Par une décision du 16 avril 2022, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a notifié à Mme C un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 300 euros. Par les cinq requêtes susvisées, Mme C demande l'annulation de la décision de la directrice de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne du 25 mai 2021 en ce qui concerne l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année, de la décision de la directrice de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne du 12 octobre 2021 en ce qui concerne l'allocation de logement familiale, de la décision implicite du président du conseil départemental de Seine-et-Marne, du titre exécutoire émis à son encontre le 18 novembre 2021 et de la décision du 16 avril 2022.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées nos 2111729, 2111730, 2111731, 2111732 et 2204191 présentent à juger des questions connexes et concernent une même requérante. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :   
 3. Mme C a notamment été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 avril 2022. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'elle soit admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité, d'aide exceptionnelle de fin d'année, d'allocation de logement sociale et d'aide exceptionnelle, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu qu'il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. 
 En ce qui concerne les conclusions de la requête n° 2111729 relatives à l'allocation de logement familiale :   
 5. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale ". Et aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / 1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ; () ". Et aux termes de l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée. () ".  
 6. La décision en litige précise " que l'autorité compétente, conformément à l'article   
 L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation, après examen de votre dossier et avis de la commission de recours amiable réunie le 22 septembre 2020, lui notifie la décision ci-jointe () ", laquelle correspond en l'espèce à l'avis de la commission de recours amiable du 7 octobre 2021. En présentant l'avis de la commission de recours amiable du 7 octobre 2021 comme une décision, la directrice de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a laissé croire qu'elle avait délégué sa compétence à la commission de recours amiable alors que l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation lui attribue exclusivement la compétence pour statuer sur les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement. Mme C est donc fondée à soutenir que la directrice de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a méconnu l'étendue de sa propre compétence et, pour ce motif, à demander l'annulation de la décision du 12 octobre 2021. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête n° 2111729, au demeurant non fondés, que la décision du 12 octobre 2021 de la directrice de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne est illégale et doit être annulée. 
 8. En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. Par suite, l'annulation prononcée ci-dessus implique la décharge de l'indu au titre de l'allocation de logement familiale en litige et, le cas échéant, la restitution par la caisse d'allocations familiales des sommes déjà recouvrées, sauf à ce que la directrice de la caisse d'allocations familiales ne reprenne régulièrement, et sous réserve qu'une règle de prescription n'y fasse pas obstacle, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, une nouvelle décision de récupération de l'indu pour la même période. 
 En ce qui concerne les conclusions de la requête n° 2111731 relatives au revenu de solidarité active :   
 9. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes du I de l'article L. 262-25 du même code : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette convention précise en particulier : / 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; / 2° Les modalités d'échange des données entre les parties ; / 3° La liste et les modalités d'exercice et de contrôle des compétences déléguées, le cas échéant, par le département aux organismes mentionnés à l'article L. 262-16 () ". Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission de recours amiable de ces organismes rend un avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil départemental ; ces stipulations portent notamment sur l'objet et le montant des litiges dont la commission est saisie et les conditions financières de cette intervention () ". 
 10. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 
 11. Il résulte des dispositions citées aux points précédents que la consultation préalable de la commission de recours amiable en matière de contestations relatives au revenu de solidarité active formées auprès du président du conseil départemental est prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département en dispose autrement, en application de l'article R. 262-89 du même code. Les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ci-dessus exposées ne font pas obstacle à ce qu'une convention de gestion exclut la consultation de la commission de recours amiable. Toutefois, cette circonstance n'a pas pour effet de retirer à la consultation de cette commission, eu égard à sa nature et à sa composition, le caractère d'une garantie apportée, lorsqu'elle est prévue, au bénéficiaire du revenu de solidarité active. 
 12. En l'espèce, d'une part, il ne ressort pas de la convention de gestion signée entre le département de Seine-et-Marne et la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, publiée au recueil des actes administratifs le 29 décembre 2017 et applicable au cas d'espèce, que les contestations relatives au bien-fondé de l'indu et aux demandes de remise de dette de revenu de solidarité active sont dispensées d'un avis de la commission de recours amiable. D'autre part, le département ne démontre pas avoir recueilli l'avis de ladite commission. Par suite, la décision attaquée étant intervenue sans que la commission de recours amiable n'ait été saisie, Mme C est fondée à soutenir que cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, son annulation.  
 13. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête n° 2111731, au demeurant non fondés, que la décision implicite du président du conseil départemental de Seine-et-Marne rejetant son recours administratif contre la décision du 25 mai 2021 de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui notifiant un indu de 4 423,13 euros pour la période de mai 2019 à mai 2021 est illégale et doit être annulée. 
 14. En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. Par suite, l'annulation prononcée ci-dessus implique la décharge de l'indu au titre du revenu de solidarité active en litige et, le cas échéant, la restitution par le département des sommes déjà recouvrées, sauf à ce que le président du conseil départemental ne reprenne régulièrement, et sous réserve qu'une règle de prescription n'y fasse pas obstacle, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, une nouvelle décision de récupération de l'indu pour la même période. 
 En ce qui concerne les conclusions de la requête n° 2111730 relatives à la prime exceptionnelle de fin d'année 2019 : 
 S'agissant de la contestation de l'indu : 
 15. En premier lieu, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 16. Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, et notamment pas du décret du 10 décembre 2019 susvisé qui institue la prime exceptionnelle de fin d'année respectivement pour l'année 2019 que la décision de récupération de l'indu de cette prime devrait faire l'objet d'un recours administratif préalable à défaut duquel l'intéressé serait irrecevable à saisir le juge pour la contester. Ainsi, la décision expresse du 7 octobre 2021 de rejet du recours gracieux de Mme C à l'encontre de la décision du 29 mai 2021 portant notification d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 381,12 euros ne s'est pas substituée à cette dernière. Partant le moyen tiré de l'absence de signature de la décision de la commission de recours amiable est inopérant et doit être écarté.  
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande. / Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État ". Aux termes de l'article R. 311-3-1-2 du même code : " L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes : / 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ; / 2° Les données traitées et leurs sources ; / 3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ; / 4° Les opérations effectuées par le traitement ". 
 18. Mme C soutient que les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoient que les décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique comportent une mention explicite en informant l'intéressée, ont été méconnues par le département. Toutefois, la décision du   
 29 mai 2021, seule en cause en l'espèce, ne saurait résulter de l'application d'un traitement algorithmique. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision de notification d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique sans mentionner les informations prévues par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, est inopérant. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que l'indu en litige a été constaté au vu des résultats du contrôle réalisé par un agent assermenté et non sur le fondement d'un traitement algorithmique. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision ne comporterait aucune des mentions exigées par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté. 
 19. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 553-2 du code de sécurité sociale, applicable à la prime exceptionnelle de fin d'année : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations selon des modalités et des conditions précisées par décret ".  
 20. La requérante soutient d'une part que des retenues ont été pratiquées sur sa prime exceptionnelle de fin d'année alors que l'indu était contesté et d'autre part que ces retenues lui ont porté un préjudice financier mais elle n'établit aucune de ces deux allégations. En tout état de cause, à les supposer avérés, ces faits sont sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse du 29 mai 2021. 
 21. En quatrième lieu, d'une part, le décret du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite prévoit qu'une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre ou, à défaut, du mois de décembre de l'année 2019, à condition que les ressources du foyer n'excèdent pas un certain montant.  
 22. D'autre part, le premier alinéa de l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active, " le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doit remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande. / () Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, entré en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintient à ce titre, n'a pas droit au revenu de solidarité active. () ". Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : / 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; / 2° S'il dispose () de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () ". Le premier alinéa de l'article L. 122-1 de ce code ouvre un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français au " ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes ", dont le titulaire perd le bénéfice, selon l'article L. 122-2 du même code, en cas d'absence du territoire français pendant une période de plus de deux années consécutives. Enfin, aux termes de l'article R. 121-6 du même code : " I.- Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié : / () 2° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir été employés pendant plus d'un an et se sont fait enregistrer en qualité de demandeur d'emploi () / II. Ils conservent au même titre leur droit de séjour pendant six mois : / 1° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté à la fin de leur contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an () ". 
 23. Il résulte des dispositions qu'un citoyen de l'Union européenne, qui n'est pas astreint à la possession d'un titre de séjour, et sa famille doivent néanmoins justifier d'un droit au séjour sur le territoire français pour prétendre au revenu de solidarité active, et pour cela, remplir l'une des conditions exigées par l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, notamment l'exercice d'une activité professionnelle en France ou la justification de ressources suffisantes et d'une assurance maladie y compris en cas de suivi d'études ou d'une formation professionnelle. Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour. Au-delà de trois mois, un tel droit au séjour est notamment ouvert au ressortissant qui exerce une activité professionnelle en France et, au-delà de cinq ans de résidence légale et ininterrompue, il est acquis à titre permanent. Enfin, le droit au séjour supérieur à trois mois au titre de l'exercice d'une activité professionnelle est maintenu, pendant six mois, au ressortissant qui se trouve en chômage involontaire dûment constaté à la fin d'un contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an et, sans limitation de durée, au ressortissant qui se trouve dans une telle situation après avoir été employé pendant plus d'un an et s'est fait enregistrer en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent. Il suit de là que la seule circonstance que le contrat ayant précédé l'inscription en qualité de demandeur d'emploi ait été d'une durée de moins d'un an n'est pas de nature à limiter le droit au séjour de l'intéressé à une période de six mois. 
 24. Pour justifier l'indu mis à la charge de Mme C, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne soutient qu'elle et son mari ne remplissent pas les conditions du droit au séjour accordé aux ressortissants de l'Union européenne. Il résulte de l'instruction que l'intéressée ainsi que sa famille, résident sur le territoire national depuis août 2014 et que son époux a exercé une activité salariée du 21 août 2014 au 20 août 2015. Si le requérant soutient qu'il a exercé une activité professionnelle jusqu'au 31 mai 2017, il n'en apporte pas la preuve. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que l'époux de la requérante a été employé pendant plus d'un an depuis son arrivée sur le territoire national. Dans ces conditions, il ne remplissait pas les conditions l'article R. 121-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui permettant de conserver son droit au séjour sur le territoire. Dès lors, ni la requérante ni son époux ne peuvent prétendre au revenu de solidarité active ni par voie de conséquence à la prime exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2019 et réservée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active pour les mois de novembre ou décembre 2019. Par suite, l'intéressée n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui notifiant un indu de prime exceptionnelle de fin d'année. 
 25. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à solliciter l'annulation de la décision du 25 mai 2021 lui notifiant l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour 2019, non plus que le rejet de son recours gracieux intervenu le 14 août 2021. Par voie de conséquence, il en est de même des conclusions à fin de décharge de cette somme. 
 En ce qui concerne les conclusions de la requête n° 2204191 relatives à la prime exceptionnelle de solidarité :  
 26. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ".  
 27. Si la décision du 16 avril 2022 mettant à la charge de Mme C un indu d'aide exceptionnelle de solidarité comporte le nom et la qualité de son auteur, la signature de ce dernier n'y figure pas. Par suite, la décision contestée et entachée d'un vice de forme doit, pour ce motif, être annulée.  
 28. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, au demeurant non fondés, Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision du 16 avril 2022 lui notifiant un indu de prime exceptionnelle de solidarité.  
 29. En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. Par suite, l'annulation prononcée ci-dessus implique la décharge de l'indu au titre de la prime exceptionnelle de solidarité en litige et, le cas échéant, la restitution par la caisse d'allocations familiales des sommes déjà recouvrées, sauf à ce que la directrice de la caisse d'allocations familiales ne reprenne régulièrement, et sous réserve qu'une règle de prescription n'y fasse pas obstacle, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, une nouvelle décision de récupération de l'indu pour la même période. 
 En ce qui concerne les conclusions de la requête n° 2111732 tendant à l'annulation de l'avis des sommes à payer émis le 18 novembre 2021 :  
 30. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'introduction de l'instance ayant pour objet de contester la régularité formelle d'un acte de poursuite suspend l'effet de cet acte.  / 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 
 31. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / [] / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / [] / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ". 
 32. Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
 33. Contrairement à ce que soutient le département de Seine-et-Marne, l'avis de somme à payer ne constitue pas un acte de poursuite qui relèverait de la compétence du juge de l'exécution mais est relatif au bien-fondé de la créance de revenu de solidarité active dont le juge administratif est compétent pour en connaître. Partant, l'exception d'incompétence opposée à ce titre par le département de Seine-et-Marne ne peut qu'être rejetée.  
 34. En second lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. / () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ".  
 35. Il résulte des dispositions que d'une part, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis et, d'autre part, il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur. 
 36. Il résulte de l'instruction que l'avis des sommes à payer n° 2021-124111-1 comporte pour mention de son émetteur Christophe Noël, chef du service comptabilité du département de Seine-et-Marne, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Le département n'a toutefois pas transmis le bordereau prévu par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans son mémoire en défense. Dans ces conditions, Mme C est fondée à en demander l'annulation.  
 37. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête n° 2111732, au demeurant non fondés, que l'avis de sommes à payer   
 n° 2021-124111-1 émis le 18 novembre 2021 doit être annulé. 
 38. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse.  
 39. En l'espèce, eu égard aux motifs exposés au point 36, l'annulation de l'avis des sommes à payer n° 2021-124111-1 émis le 18 novembre 2021 n'implique pas la décharge de la somme de 4 423,13 euros mise à la charge de Mme C au titre de l'indu de revenu de solidarité active pour la période de mai 2019 à mai 2021.  
 Sur les frais d'instance :  
 40. Il y a lieu de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne et du département de Seine-et-Marne, qui doivent être regardés, dans la présente instance, comme étant la partie perdante, la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par Mme C dans la requête n° 2111732. 
 Article 2 : La décision de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne du 12 octobre 2021 est annulée en ce qui concerne l'indu d'allocation de logement familiale. 
 Article 3 : La décision du président du conseil départemental de Seine-et-Marne rejetant implicitement le recours contre la décision de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne du 12 octobre 2021 en ce qui concerne l'indu de revenu de solidarité active est annulée.  
 Article 4 : La décision de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne du 16 avril 2022 est annulée.  
 Article 5 : Il est accordé à Mme C la décharge de l'indu d'allocation de logement familiale, de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de solidarité et, le cas échéant, la restitution des sommes déjà recouvrées, sauf à ce que la directrice de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne et le président du conseil départemental de Seine-et-Marne ne reprennent régulièrement, et sous réserve qu'une règle de prescription n'y fasse obstacle, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, de nouvelles décisions de récupération des indus en cause. 
 Article 6 : Le titre exécutoire n° 2021-124111-1 émis le 18 novembre 2021 par le département de Seine-et-Marne à l'encontre de Mme C pour un montant de 4 423,13 euros est annulé. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 8 : Le département de Seine-et-Marne et la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne verseront la somme de 1 200 euros à Me Desfarges sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle dans la présente instance. 
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au département de Seine-et-Marne, au ministre délégué en charge de la ville et du logement, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et à Me Desfarges. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gracia, président, 
 M. Israël, premier conseiller,  
 Mme Potin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 M. Potin 
    
 Le président, 
 J-Ch. GraciaLa greffière, 
 A. Starzynski 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au préfet de Seine-et-Marne en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 2111729