TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés les 31 mai 2021, 6 août 2021, et  
 29 novembre 2021, M. A, représenté par Me Attal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du préfet du 30 mars 2021, en tant qu'il a limité l'indemnisation des préjudices subis à la somme de 1.230,68 euros ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 415 euros, avec intérêts à taux légal à compter du 29 septembre 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Il soutient que :  
 - contrairement à ce qu'a estimé le préfet, au prix d'une erreur de droit, la période de responsabilité de l'Etat a débuté le 1er avril 2020, et non le 11 juillet 2020 ; si l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 puis la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ont eu pour objet et pour effet de prolonger la trêve hivernale jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, en revanche, elle n'a pas exclu l'indemnisation des propriétaires à compter du 1er avril 2020 sur le fondement de l'article  
 L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 - l'ordonnance du 25 mars 2020 et l'article 10 de la loi du 11 mai 2020 sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, engageant ainsi la responsabilité de l'Etat du fait des lois inconstitutionnelles ; 
 - l'exposant devra être indemnisé sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat ; 
 - les préjudices subis par les bailleurs entre avril et juillet 2020 qui, s'ils étaient laissés à la charge de ces derniers, caractériseraient une rupture d'égalité devant les charges publiques dans la mesure où ils excèdent les charges qui doivent normalement leur incomber ; 
 - à défaut, la responsabilité de l'Etat est engagée sur le terrain de la responsabilité sans faute, du fait des lois. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par un mémoire distinct, enregistré le 6 août 2021, et un mémoire enregistré le  
 4 août 2022, M. A, représenté par Me Attal, demande que soit transmise au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dispositions de l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 et l'article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020. 
 Il soutient que : 
 - ces dispositions n'ont pas été soumises au contrôle du Conseil constitutionnel ; 
 - ces dispositions, applicables au litige, sont entachées d'une incompétence négative, privant de garanties légales le principe d'égalité devant les charges publiques énoncé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; elles méconnaissent le principe d'égalité devant la loi protégé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et restreignent de manière rétroactive le droit au recours. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2021, et un mémoire enregistré le 21 mars 2023, non communiqué, le préfet de police conclut à ce qu'il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. A.  
 Il soutient que les conditions de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité ne sont pas remplies en l'espèce. 
 Par un jugement n° 2106911 du 29 juillet 2022 du tribunal administratif de Melun, cette même question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil d'Etat. 
 Par une décision n° 466443 du 28 octobre 2022, le Conseil d'Etat a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. 
 Par une ordonnance du 20 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu le 6 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision prise en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative par laquelle il a été décidé de renvoyer l'affaire en formation collégiale. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours, de l'audience publique, le rapport de Mme D.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est propriétaire d'un appartement sis au 12 rue Dobropol, dans le 17ème arrondissement à Paris, qu'il a donné à bail à Mme C, le 11 octobre 2017. Par un jugement du 5 juin 2019, le juge des référés du tribunal d'instance de Paris, a ordonné l'expulsion de l'intéressée et de tous occupants de son chef, le cas échéant avec le concours de la force publique passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux. Le jugement a été signifié le 17 juillet 2019. Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Mme C le 22 juillet 2019, dont la copie est parvenue au préfet de police le 23 juillet 2019. L'huissier instrumentaire a établi un procès-verbal de tentative d'expulsion le 27 septembre 2019 et requis le concours de la force publique le 4 décembre 2019. Le logement a été libéré le  
 30 juillet 2020. Le 29 septembre 2020, le requérant a formé un recours gracieux en indemnisation auprès de la préfecture de police. Par une décision du 30 mars 2021, le préfet a limité à 1 230,68 euros l'indemnisation des préjudices subis à raison du refus du concours de la force publique. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis la somme de 9 415 euros, avec intérêts à taux légal à compter du 29 septembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. M. A a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein-contentieux. La décision du 30 mars 2021 a pour seul effet de lier le contentieux, sans que son annulation puisse être utilement demandée. 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 3. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".  
 4. Aux termes de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. () ". Et aux termes de l'article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions : " I. - Pour l'année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. () ". 
 5. En premier lieu, le préfet de police ne conteste pas que la responsabilité de l'Etat est engagée à l'égard de M. A pour avoir refusé d'apporter son concours à l'exécution de la décision de justice évoquée au point 1 dans les circonstances décrites à ce même point. 
 6. En deuxième lieu, la responsabilité de l'État du fait des lois peut être engagée en raison des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'application d'une loi méconnaissant la Constitution ou les engagements internationaux de la France. Toutefois, il résulte des dispositions des articles 61, 61-1 et 62 de la Constitution que la responsabilité de l'État n'est susceptible d'être engagée du fait d'une disposition législative contraire à la Constitution que si le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1, lors de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité, ou bien encore, sur le fondement de l'article 61, à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine. En l'espèce, par une décision n° 466443 du 28 octobre 2022, le Conseil d'Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A. 
 7. En troisième lieu, il ressort des dispositions de l'article 10 de la loi n°2020-546 du  
 11 mai 2020 que la trêve hivernale a été prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. Ainsi la période de responsabilité de l'Etat a commencé à courir à l'égard du requérant le 11 juillet 2020. 
 8. M. A soutient que le report à la date du 11 juillet 2020 du début de la période de responsabilité de l'Etat constitue une rupture d'égalité devant les charges publiques de nature à lui faire subir un préjudice anormal et spécial et qu'en outre à défaut, la responsabilité de l'Etat est engagée sur le terrain de la responsabilité sans faute du fait des lois. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que ce préjudice, auquel ont été exposés l'ensemble des bailleurs ayant sollicité le concours de la force publique pendant la crise sanitaire, puisse être regardé comme spécial. 
 9. En quatrième lieu, saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique, le juge doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire. 
 10. Il résulte de l'instruction que le logement que M. A donnait à bail a été libéré le  
 30 juillet 2020. Dès lors, la responsabilité de l'Etat s'est trouvée engagée à compter du  
 11 juillet 2020, pour se terminer le 30 juillet 2020, date à laquelle la libération des lieux a été constatée.    
 Sur la réparation des préjudices : 
 11. La nature et l'étendue des réparations incombant à une collectivité publique du chef d'un dommage dont la responsabilité lui est imputée ne dépendent pas de l'évaluation du dommage faite par l'autorité judiciaire dans un litige, si elle n'a pas été partie et n'aurait pu l'être, mais doivent être déterminées par le juge administratif compte tenu des règles afférentes à la responsabilité des personnes morales de droit public. 
 12. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté par les parties, que la perte de loyers et de charges subie par le requérant pour la période du 11 juillet 2020 au 30 juillet 2020 s'élève à 1230,68 euros. Ainsi, il y a lieu de fixer au montant de 1230,68 euros l'indemnité due par l'Etat au requérant en réparation de son préjudice locatif. 
 13. En second lieu, les frais de procédure ne peuvent donner lieu à indemnisation que s'ils ont été engagés pendant la période de responsabilité de l'Etat, s'ils sont justifiés et s'ils ont été rendus nécessaires par le refus de concours de la force publique. En l'espèce, les frais d'huissier antérieurs à la période de responsabilité de l'Etat ne sont pas susceptibles d'être réparés. Par ailleurs, le montant allégué de 559,20 euros n'est pas justifié par les pièces du dossier, faute de précision. Par suite, il y a lieu de rejeter sa demande indemnitaire présentée à ce titre. 
 14. Dans ces conditions, le montant du préjudice s'élève à la somme totale de 1 230,68 euros. 
 Sur les intérêts : 
 15.  Aux termes de l'article 1231-6 du code civil " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. " M. A a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité en capital prévue au point 14 à compter du 1er octobre 2020, date de réception de sa demande d'indemnisation préalable par le préfet de police. 
 Sur la subrogation : 
 16. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi. Par suite, lorsqu'il condamne l'Etat à indemniser le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l'expulsion des occupants d'un local, le juge doit, au besoin d'office, subroger l'Etat, dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat.  
 17. Il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité que le présent jugement accorde à M. A à la subrogation de l'Etat, dans la limite du montant de cette indemnité, dans les droits qu'il peut détenir sur Mme C, au titre de l'occupation irrégulière du logement situé au 12 rue Dobropol, dans le 17ème arrondissement à Paris. 
 Sur les frais d'instance : 
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. En outre, aucun dépens n'ayant été exposé au cours de l'instance, les conclusions présentées par le requérant à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A, la somme de 1 230,68 euros (mille deux cent trente euros soixante-huit centimes) avec intérêt au taux légal à compter du 1er octobre 2020.  
 Article 2 : Le paiement de l'indemnité est subordonné à la subrogation de l'Etat dans les droits que détiendraient le requérant sur Mme C. 
 Article 3 :  L'Etat versera à M. A, la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des  
 outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hermann Jager, présidente  
 Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère, 
 Mme Renvoise, première conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023 
 La rapporteure, 
 T.D 
 La présidente, 
 V. HERMANN JAGER 
 La greffière, 
 C. YAHIAOUI 
 La République mande et au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 2/3-3