TA93 · 8ème chambre (J.U) — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Thisse, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 400 euros, à réactualiser et à assortir des intérêts à taux légal à compter du 3 juillet 2020, en réparation des préjudices résultant de l'inexécution de l'obligation par le préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à son relogement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte de 50 euros par jour de retard suivant le délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de présenter son dossier de demande de logement social aux commissions d'attribution prévues par l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation et de prendre les mesures nécessaires pour l'attribution d'un logement correspondant à ses besoins et capacités ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la demande de logement social a été reconnue comme prioritaire et urgente par une décision de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis du 7 novembre 2018 ; 
 - le tribunal administratif de Montreuil a, par un jugement du 3 mars 2020, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui assurer un logement répondant à ses besoins et capacités sous astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement ; 
 - l'Etat a commis une carence fautive en ne la relogeant pas, dans les délais impartis, avec sa famille, composée de son époux et de leurs quatre enfants nés les 26 mai 2011, 5 juin 2013 (jumeaux) et en 2020 ; 
 - le logement est indécent et insalubre, ce qui préjudicie à l'état de santé des enfants qui présentent, pour certains, une hématologie anormale, des affections respiratoires et une plombémie ; 
 - un arrêté d'insalubrité a été rendu ; 
 - la faiblesse des ressources du ménage ne lui permet pas d'accéder à une location dans le secteur privé ; 
 - elle est fondée à obtenir la somme mensuelle de 300 euros, soit 8 400 euros.  
 La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2021. 
 Vu : 
 - le jugement n° 2000863 du 3 mars 2020 du tribunal administratif de Montreuil ayant enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de la requérante ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur ce litige visé à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 7 novembre 2018, désigné Mme A B comme prioritaire et devant être logée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. En l'absence de proposition de logement, Mme B a saisi le tribunal qui a, par un jugement du 3 mars 2020 visé ci-dessus, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer son logement sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement courant à compter du 1er juin 2020. N'ayant toujours pas été relogée, Mme B a, par un courrier du 3 juillet 2020 reçu le 7 juillet suivant, demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis l'indemnisation des préjudices subis. Cette demande ayant été implicitement rejetée, Mme B demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 400 euros. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du  
 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. "  
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 4. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins. La circonstance que l'absence de relogement a contraint le demandeur à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, si elle ne peut donner lieu à l'indemnisation d'un préjudice pécuniaire égal à la différence entre le montant du loyer qu'il a payé durant cette période et celui qu'il aurait acquitté si un logement social lui avait été attribué, doit, si elle est établie, être prise en compte pour évaluer le préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence. 
 5. Il résulte de l'instruction que la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu, le 7 novembre 2018, le caractère urgent et prioritaire de la demande de logement de Mme B au motif suivant : " attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ". La requérante justifie, notamment par la production d'un arrêté du 22 novembre 2017 portant déclaration d'insalubrité, de ce que le logement occupé n'est pas décent. La persistance de cette situation, à compter du 7 mai 2019, date à laquelle cette carence a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme B des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence. Toutefois, en dépit d'une mesure d'instruction du 12 octobre 2021, la requérante ne produit aucun document d'identité de son époux. Elle ne justifie pas plus de l'existence d'un enfant dont elle allègue dans sa requête qu'il serait né en 2020. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la répercussion de l'insalubrité du logement sur l'état de santé des enfants, il sera fait une juste appréciation des préjudices subis en allouant à l'intéressée une somme de 4 800 euros. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme B la somme de 4 800 euros. 
 Sur les conclusions d'injonction et d'astreinte : 
 7. Lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d'un préjudice imputable à un comportement fautif d'une personne publique et qu'il constate que ce comportement et ce préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, il peut, en vertu de ses pouvoirs de pleine juridiction et lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets. 
 8. Il ne résulte pas de l'instruction que la présentation du dossier de demande de logement social de la requérante aux commissions d'attribution prévues par l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation serait de nature à mettre fin ou à pallier les effets de la carence de l'Etat. Par suite, ces conclusions à fin d'injonction assorties d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Thisse, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 020 euros à verser à cette avocate. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme B la somme de 4 800 euros. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Thisse, avocate de Mme B, une somme de 1 020 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Thisse et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. CLa greffière, 
 I. Dad 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.