TA93 · 8ème chambre — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Ndiaye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de convocation devant la commission du titre de séjour ; 
 - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfants ; 
 - elle méconnaît l'article 24-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence ; 
 - elle méconnaît le 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'interdiction de retour doit être annulée par voie de conséquence ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Breuille a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant ivoirien né le 30 décembre 1979, demande l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait donc à l'exigence de motivation.  
 3. En deuxième lieu, le requérant soutient que l'arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de convocation devant la commission du titre de séjour qui a été saisie. Cependant, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été convoqué par un courrier du 20 avril 2021, retourné le 28 avril suivant aux services de la préfecture revêtu de la mention " destinataire inconnu ", apposé par les services postaux. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". L'article L. 423-8 du même code dispose : "  Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. " 
 5. S'il ressort des pièces du dossier que le requérant est père d'un enfant né en 2014 d'une mère française, il ressort de l'acte de naissance versé que cet enfant a été reconnu par les parents le 24 mars 2014 et que M. B est donc auteur d'une reconnaissance de paternité. En conséquence, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il invoque. En tout état de cause, il ne démontre pas contribuer effectivement à l'entretien et l'éducation de son unique enfant français depuis au moins deux ans en produisant seulement une attestation de la mère selon laquelle il s'occupe régulièrement de son enfant en participant à son éducation, en l'emmenant régulièrement à l'hôpital si besoin et en lui faisant des courses (alimentaire, vestimentaire). Au demeurant, le requérant ne conteste pas utilement le second motif fondant le refus de séjour tenant à la menace à l'ordre public que son comportement constitue, résultant de ses nombreuses condamnations, notamment à des peines d'emprisonnement, entre 2009 et 2017, en particulier pour des faits de vol et d'escroquerie, plusieurs fois en récidive, pour un quantum total de peines privatives de liberté de plus de neuf années, dont huit mois avec sursis, comme cela ressort des termes du bulletin n° 2 de son casier judiciaire produit en défense. 
 6. En quatrième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. Ainsi qu'il a précédemment été dit, le requérant ne démontre pas contribuer effectivement à l'entretien et l'éducation de son enfant français né en 2014, et s'il ressort des pièces du dossier qu'il est père de deux autres enfants, nés en 2012 et 2016, de sa relation avec une mère en situation régulière, titulaire d'une carte de résident délivrée en 2013, il ne démontre à cet égard ni communauté de vie ni contribution à l'entretien et l'éducation de ces enfants. Au demeurant, comme il a été dit au point 5, le requérant ne conteste pas utilement la circonstance que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, la décision portant refus de séjour n'a pas porté une atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur des enfants au regard des buts poursuivis. 
 8. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs, la décision portant refus de séjour ne méconnaît pas l'article 24-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 9. En sixième lieu, dès lors que le requérant ne démontre pas l'illégalité de la décision portant refus de séjour, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence. 
 10. En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment développés au point 5, l'obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été au demeurant reprises à l'article L. 611-3 de ce code applicable à la date de l'arrêté en litige, et qui prévoient que ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement l'étranger qui est père d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans. 
 11. En huitième lieu, le requérant ne démontre pas de communauté de vie avec la mère de ses enfants nés en 2012 et 2016, ni contribuer à l'entretien et l'éducation de ceux-ci ni de celui né en 2014 d'une mère française. En outre, le requérant ne conteste pas utilement la circonstance que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, la mesure d'éloignement ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. En neuvième lieu, dès lors que le requérant ne démontre pas l'illégalité de la mesure d'éloignement édictée à son encontre, il n'est pas fondé à demander l'annulation de l'interdiction de retour par voie de conséquence. 
 13. En dixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment développés au point 11, l'interdiction de retour d'une durée de trois ans ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Le présent jugement, lequel rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 16. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par le requérant doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 Mme Caron-Lecoq, première conseillère, 
 M. Breuille, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. Breuille 
 Le président, 
 L. Gauchard       La greffière, 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.