TA93 · 2ème Chambre (J.U) — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 1909753 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la requête du syndicat CGT Educ'action de Seine Saint-Denis présentée sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative et tendant à ce que le droit de bénéficier du régime indemnitaire spécifique défini à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2015 fixant les taux annuels en application du décret n°2015-1087 du 28 août 2015, soit reconnu aux assistants sociaux de l'éducation nationale exerçant à plein temps dans les établissements d'enseignement primaire et secondaire relevant du programme " REP+ " dans le département de la Seine-Saint-Denis.  
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 septembre 2021 et 14 février 2022, Mme A C, représentée par Me Bonnin, doit être regardée comme demandant au tribunal administratif :  
 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil, en exécution de ce jugement, de lui verser l'indemnité REP+ pour la période du 1er janvier 2016 au 31 août 2020, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'exécution du jugement du 10 juillet 2020 implique que lui soit versée cette indemnité de manière rétroactive, depuis son affectation dans un établissement classé REP+.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2021, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que, d'une part, sa requête est irrecevable en ce qu'elle ne respecte pas les formalités prévues par l'article R. 77-12-13 du code de justice administrative et, d'autre part, qu'elle n'est pas fondée.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le jugement n° 1909753 du 10 juillet 2020 du tribunal administratif de Montreuil ;  
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;  
 - le décret n°2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes " Réseau d'éducation prioritaire renforcé " et " Réseau d'éducation prioritaire " ;  
 - l'arrêté du 28 août 2015 fixant les taux annuels en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes " Réseau d'éducation prioritaire renforcé " et " Réseau d'éducation prioritaire " ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, vice-présidente, en application des articles R. 77-12-16 et R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Weidenfeld, magistrate désignée ;  
 - les conclusions de M. Löns, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Bonnin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C est assistante sociale, affectée au collège Barbara à Stains, établissement qui relève du programme REP+. Il est constant qu'elle a bénéficié du régime indemnitaire REP+ prévu à l'article 1er du décret du 28 août 2015 à compter du 1er septembre 2020. Toutefois, le 12 mai 2021, la requérante a, pour l'exécution du jugement visé ci-dessus du 10 juillet 2020, introduit une réclamation préalable tendant à ce que lui soit versé le bénéfice de cette prime indemnitaire pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 août 2020. Cette réclamation a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 12 juillet 2021. Par la présente requête, elle doit être regardée comme sollicitant l'exécution du jugement du 10 juillet 2020 pour le versement de la prime REP+ pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 août 2020.  
 Sur la fin de non-recevoir soulevée par le recteur de l'académie de Créteil :  
 2. Aux termes de l'article R. 77-12-13 du code de justice administrative : " Toute personne qui demande pour son compte le bénéfice de droits reconnus par une décision rendue sur une action en reconnaissance de droits passée en force de chose jugée présente une demande d'exécution individuelle à l'autorité administrative compétente. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que si la demande préalable formée par le conseil de la requérante était présentée au nom de plusieurs assistantes sociales, elle mentionnait explicitement les nom et prénom de Mme C ainsi que les dates et lieux de ses affectations au sein d'établissements relevant du programme REP+. Mme C doit, par suite, être regardée comme ayant sollicité l'exécution individuelle du jugement précité à son profit. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir sera écartée.  
 Sur l'exécution du jugement n° 1909753 du tribunal administratif de Montreuil :  
 4. Aux termes de l'article L. 77-12-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision faisant droit à une action en reconnaissance de droits, toute personne qui estime être en droit de se prévaloir de cette décision peut demander au juge de l'exécution d'enjoindre à l'autorité compétente de prendre les mesures d'exécution qu'implique, à son égard, cette décision, après en avoir déterminé, s'il y a lieu, les modalités particulières./ Le juge peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte, dans les conditions prévues au livre IX. Il peut également infliger une amende à la personne morale de droit public ou à l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public intéressé, dont le montant ne peut excéder une somme déterminée par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 77-12-3 du code de justice administrative : "  () Toute personne qui remplit ces conditions de droit et de fait peut, sous réserve que sa créance ne soit pas prescrite ou son action forclose, se prévaloir, devant toute autorité administrative ou juridictionnelle, des droits reconnus par la décision ainsi passée en force de chose jugée () " Enfin, aux termes de l'article L. 77-12-2 du même code " La présentation d'une action en reconnaissance de droits interrompt, à l'égard de chacune des personnes susceptibles de se prévaloir des droits dont la reconnaissance est demandée, les prescriptions et forclusions édictées par les lois et règlements en vigueur, sous réserve qu'à la date d'enregistrement de la requête, sa créance ne soit pas déjà prescrite ou son action forclose / Un nouveau délai de prescription ou de forclusion court, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, à compter de la publication de la décision statuant sur l'action collective passée en force de chose jugée. Les modalités de cette publication sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". 
 5. Le tribunal a, par le jugement dont l'exécution est sollicitée, reconnu aux assistants sociaux employés à temps plein dans un établissement relevant du programme REP+ le droit à bénéficier de la prime dite " REP+ " définie à l'article 1er du décret n°2015-1087 du 28 août 2015 et dont le montant est fixé à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2015. Ce jugement, qui n'a pas limité les effets dans le temps de cette reconnaissance, doit être regardé comme impliquant nécessairement que les personnes fondées à en solliciter l'exécution puissent bénéficier du versement de la prime REP+ prévue à l'article 1er du décret du 28 septembre 2015 à compter de la date de leurs prises de fonction à temps plein dans les établissements relevant du programme REP+ et, au plus tôt, au 1er septembre 2015, date d'entrée en vigueur du décret précité, sous réserve que leur créance ne soit pas prescrite ou leur action forclose.  
 6. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de sa demande indemnitaire préalable, que Mme C est assistante sociale affectée à temps plein depuis le 31 août 2016 dans un établissement classé en REP+ situé sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, et que la prime REP+ ne lui a été versée qu'à compter du 1er septembre 2020. Il s'ensuit qu'elle doit être regardée comme détentrice d'une créance relative au bénéfice de cette prime entre le 31 août 2016 et le 31 août 2020, pour laquelle il n'est pas contesté qu'elle n'est pas prescrite. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil, conformément au jugement précité, de verser à la requérante la prime REP+ pour la période mentionnée ci-dessus, ainsi que les intérêts au taux légal, à compter de la réception de la demande préalable du 12 mai 2021. En revanche, il n'y a pas lieu d'enjoindre au recteur de lui verser la prime REP+ pour la période allant du 1er janvier 2016 au 30 août 2016. 
 Sur les frais du litige :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros à Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est enjoint à l'Etat de procéder au versement de la prime REP+ à Mme C, entre le 31 août 2016 au 31 août 2020, ainsi que les intérêts au taux légal, à compter de la réception de sa demande préalable. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme C la somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au recteur de l'académie de Créteil.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023, 
 La magistrat désignée 
 K. Weidenfeld 
 La greffière 
 M. BLa République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.