TA44 · OQTF 6 semaines - 5ème chambre — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, M. E C, représenté par Me Ifrah, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer une carte de résident et, dans cette attente, de le munir d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour et l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de  
 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure en ce que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de prendre à son encontre l'arrêté litigieux; 
 - elles sont entachées d'erreur de fait, en ce qu'elles mentionnent qu'il peut regagner son pays d'origine alors qu'il bénéficie d'une mesure de protection internationale que lui ont accordé les autorités italiennes ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant le cas où l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2° ou 4° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Livenais, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".  
 2. Par ailleurs, l'article L. 614-5 du même code dispose : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. 
 () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine (). L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. 
 Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations.". 
 3. M. C, ressortissant érythréen né le 20 octobre 1990, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 24 septembre 2020 en vue d'y déposer une demande d'asile. Sa demande a été rejetée comme irrecevable par une décision, devenue définitive, du 15 juin 2021 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), l'intéressé s'étant déjà vu reconnaître le statut de réfugié par les autorités italiennes. Par un arrêté du 11 octobre 2021, le préfet de la Sarthe, tirant les conséquences de cette dernière décision, a fait obligation à M. C de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. M. C demande au Tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. D A, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Sarthe. Par un arrêté du 31 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de ladite préfecture, le préfet de la Sarthe lui a donné délégation pour signer tous arrêtés, notamment les obligations de quitter le territoire français, et les décisions fixant les pays de reconduite des étrangers en situation irrégulière. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté, le préfet n'étant pas tenu au demeurant de joindre à la décision attaquée la copie de l'arrêté portant délégation de signature dont bénéficie l'auteur de cette décision. 
 5. En deuxième lieu, M. C n'ayant pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour auprès du préfet de la Sarthe, il ne peut utilement soutenir que ce dernier aurait dû consulter la commission du titre de séjour prévue par l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, laquelle est, au demeurant, incompétente pour connaître des décisions relatives à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Ainsi, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté, contrairement à ce que soutient M. C, et quand bien même cet arrêté indique à tort que l'intéressé peut être éloigné vers le pays dont il a la nationalité, que les décisions attaquées sont fondées sur la circonstance que, dans la mesure où il bénéficie du statut de réfugié qui lui a été octroyé par les autorités italiennes et dispose d'ailleurs d'un titre de séjour italien, il peut être éloigné du territoire français vers, notamment, l'Italie où il est légalement admissible, le fait qu'il ne puisse, eu égard à la mesure de protection internationale dont il fait l'objet, regagner l'Erythrée ne faisant pas obstacle à son éloignement. Le préfet de la Sarthe n'a ainsi commis aucune erreur de fait en prononçant à l'encontre de M. C une obligation de quitter le territoire français et en fixant parmi les pays de destination qu'il peut rejoindre tout pays où il serait légalement admissible et au nombre desquels figure nécessairement l'Italie. 
 7. En quatrième et dernier lieu, M. C, en se bornant à faire état de considérations générales sur les conditions de prise en charge des réfugiés par les autorités italiennes, n'établit pas qu'il courrait des risques personnels et caractérisés en cas de retour dans ce pays, l'OFPRA ayant d'ailleurs fondé sa décision constatant l'irrecevabilité de sa demande d'asile en France sur la circonstance qu'aucun élément exposé par l'intéressé n'était de nature à justifier, en l'absence de demande de transfert vers la France de M. C au sens de l'article R. 581-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il ne puisse être reconduit vers l'Italie. Dans ces conditions, le préfet n'a pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ses décisions portant éloignement et fixant le pays de destination du requérant. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions de M. C aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, au préfet de la Sarthe et à Me Ifrah. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Y. BLe greffier, 
 Y. LECLERC        
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,