TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I.  Par une requête, enregistrée le 11 juin 2021 sous le numéro 2112513, la société Clif Bar Europe B.V., représentée par Me Merten-Lentz, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2020 par laquelle la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a rejeté la déclaration de mise sur le marché du produit " Gommes énergétiques - goût myrtilles " en tant que complément alimentaire ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée, faute d'être signée, est entachée d'un vice de forme ;   
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires et de l'article 2 de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires ; 
 - elle méconnaît le principe de reconnaissance mutuelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) 2019/515 du Parlement et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 16 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 juillet 2022.  
 II. Par une requête, enregistrée le 11 juin 2021 sous le numéro 2112515, la société Clif Bar Europe B.V., représentée par Me Merten-Lentz, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2020 par laquelle la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a rejeté la déclaration de mise sur le marché du produit " Gommes énergétiques - goût fraise " en tant que complément alimentaire ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée, faute d'être signée, est entachée d'un vice de forme ;   
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires et de l'article 2 de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires ; 
 - elle méconnaît le principe de reconnaissance mutuelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) 2019/515 du Parlement et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 16 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 juillet 2022.  
 III.  Par une requête, enregistrée le 11 juin 2021 sous le numéro 2112516, la société Clif Bar Europe B.V., représentée par Me Merten-Lentz, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2020 par laquelle la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a rejeté la déclaration de mise sur le marché du produit " Gommes énergétiques - goût margarita " en tant que complément alimentaire ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée, faute d'être signée, est entachée d'un vice de forme ;   
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires et de l'article 2 de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires ; 
 - elle méconnaît le principe de reconnaissance mutuelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) 2019/515 du Parlement et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 16 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires ; 
 - le règlement n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 
 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées 
 alimentaires ;  
 - le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;  
 - le règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre ;  
 - le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Halard, premier conseiller,  
 - les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Boin, pour la société Clif Bar Europe B.V.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société de droit néerlandais Clif Bar Europe B.V., qui exerce une activité de fabrication et de commercialisation de produits alimentaires énergétiques destinés aux sportifs, a déclaré à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en application des dispositions de l'article 16 du décret du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, la mise sur le marché français de produits désignés " Gommes énergétiques. Complément alimentaire à base de glucides et potassium " aux goûts myrtille, fraise et margarita. Par trois décisions en date du 13 décembre 2020, dont la société requérante demande l'annulation, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a refusé ces déclarations et interdit la vente de ces produits en tant que compléments alimentaires.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2112513, 2112515 et 2112516 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article 2 du décret du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires transposant la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires  : " Aux fins du présent décret, on entend par : / 1° " Compléments alimentaires ", les denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d'un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité ; / 2° " Nutriments ", les substances suivantes : / a) Vitamines ; / b) Minéraux ; / 3° " Substances à but nutritionnel ou physiologique ", les substances chimiquement définies possédant des propriétés nutritionnelles ou physiologiques, à l'exception des nutriments définis au 2° et des substances possédant des propriétés exclusivement pharmacologiques () ". Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Les substances à but nutritionnel ou physiologique, définies au 3° de l'article 2, pouvant être employées dans la fabrication des compléments alimentaires sont les suivantes : / 1° Les substances ayant fait l'objet d'une autorisation d'emploi dans les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière par arrêté pris en application de l'article 3 du décret du 29 août 1991 susvisé, sous réserve que les apports journaliers, compte tenu du mode d'emploi préconisé, ne dépassent pas les apports de référence ; / 2° Les substances dont l'emploi est autorisé par arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, selon les procédures prévues aux articles 16 et 17, et dans les conditions d'emploi prévues dans cet arrêté ; / 3° Les substances présentes dans les compléments alimentaires ayant fait l'objet de la déclaration prévue à l'article 16, pendant une période maximale de douze mois, et sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet d'un refus d'inscription dans l'arrêté mentionné au 2° dans les conditions prévues au 8° de l'article 16. ". 
 4. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2016 établissant la liste des substances à but nutritionnel ou physiologique autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi : " Sans préjudice des dispositions des 1° et 3° de l'article 6 du décret du 20 mars 2006 susvisé, seules les substances à but nutritionnel ou physiologique figurant à l'annexe I peuvent être mises sur le marché afin d'être employées dans la fabrication des compléments alimentaires. " Aux terme de l'article 4 de cet arrêté : " Les substances à but nutritionnel ou physiologique peuvent être employées, seules ou en mélange, dans la fabrication d'un complément alimentaire si elles remplissent les conditions suivantes : 1° Elles ne présentent pas de danger pour la santé du consommateur auquel le produit est destiné, aux doses proposées, selon les preuves scientifiques disponibles ; / 2° Leur utilisation n'induit pas le consommateur en erreur. " Aux terme de son article 5 : " 1° Sans préjudice des 2 et 3, la quantité totale de substance à but nutritionnel ou physiologique présente dans la portion journalière maximale de complément alimentaire dont la consommation est recommandée est limitée à la dose nécessaire pour atteindre l'objectif nutritionnel ou physiologique désiré, lorsque cette dose est connue () ". Enfin, l'annexe I de cet arrêté, après avoir établi la liste de quatre substances soumises à des restrictions spécifiques, énonce, s'agissant des autres substances à but nutritionnel ou physiologiques : " Les substances à but nutritionnel ou physiologique autres que celles figurant dans le tableau établi au 1 sont autorisées dans les compléments alimentaires, sous réserve qu'elles ne soient pas considérées comme des nouveaux ingrédients au sens de l'article 1er du règlement du 27 janvier 1997 susvisé. ". 
 5. Pour rejeter les déclarations de mise sur le marché des produits considérés et interdire leur commercialisation en tant que compléments alimentaires, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a estimé, compte tenu de leur recommandation d'emploi, qui conduit à consommer 12 gommes par jour, ce qui représenterait un apport calorique " substantiel " équivalent à quinze sucres, qu'ils ne correspondent pas aux objectifs énoncés par la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002 de compléter le régime alimentaire normal en vitamines et minéraux pour répondre aux inadéquations d'apport occasionnées par le mode de vie contemporain et que "  les compléments alimentaires, tels que définis par cette directive n'ont pas vocation à constituer un apport énergétique substantiel ".  
 6. En se bornant à faire état de telles considérations générales sans se prévaloir d'aucun motif de santé publique particulier ni de ce que la dose recommandée pour les produits en cause excèderait celle nécessaire pour atteindre l'objectif nutritionnel ou physiologique désiré par les personnes auxquelles ils s'adressent, et alors que ni la directive du 10 juin 2002, ni le décret du 20 mars 2006 et les arrêtés pris pour son application n'excluent de manière générale les macronutriments, notamment les glucides, de la catégorie des " substances à but nutritionnel ou physiologique " autorisées dans les compléments alimentaires, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a méconnu les textes précités.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les décisions attaquées doivent être annulées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Clif Bar Europe B.V. et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 13 décembre 2020 de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont annulées.  
 Article 2 : L'Etat versera à la société Clif Bar Europe B.V. une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Clif Bar Europe B.V. et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Evgénas, présidente, 
 Mme Laforêt, première conseillère,  
 M. Halard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. HALARD 
 La présidente, 
 J. EVGENASLa greffière 
 M-C. POCHOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 - 2112515 et 2112516/2-1