TA93 · 9ème chambre — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 septembre 2021 et le 21 février 2022, M. A C, représenté par Me Lantheaume et Me Berdugo, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;  
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle ne permet pas de vérifier l'existence et les mentions de l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) prévues par l'arrêté du 27 décembre 2016 ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que les médecins de l'OFII étaient incompétents pour signer l'avis médical sur lequel elle se fonde ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il est impossible de vérifier l'existence et les mentions du rapport du médecin de l'OFII prévues par l'arrêté du 27 décembre 2016, sa transmission au collège des médecins pour avis et la compétence du médecin ayant rédigé le rapport médical ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il est impossible de vérifier que le médecin ayant établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il est impossible de s'assurer de la collégialité de l'avis du collège des médecins de l'OFII ; 
 - elle méconnaît l'article L.212-3 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle n'authentifie pas les signataires de l'avis du collège de médecins de l'OFII ;  
 - sa situation personnelle n'a pas été sérieusement examinée ;  
 - le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est cru en situation de compétence liée au regard de l'avis de l'OFII ;   
 - elle méconnaît l'alinéa 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - elle méconnaît l'alinéa 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire ;  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît le 9° de  l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé :  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens du requérant ne sont pas fondés.  
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien, né le 23 mars 1976, a sollicité le 6 septembre 2019 le renouvellement de son certificat de résidence pour raisons de santé. Par un arrêté du 26 février 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son certificat de résidence pour raisons de santé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2003755 du 24 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement. Par un arrêté du 10 août 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a réexaminé la situation de M. C et a de nouveau rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé. Par une ordonnance n°2205307 du 16 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu l'exécution de cet arrêté. Par la présente requête, il en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". Aux termes de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ".  
 3. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un certificat de résident à un ressortissant algérien qui se prévaut de ces stipulations de vérifier que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays d'origine. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 4. Pour refuser à M. C le renouvellement de son certificat de résidence, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur l'avis émis le 3 mai 2021 par le collège des médecins de l'OFII qui a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pouvait bénéficier d'un traitement approprié et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine. M. C, séropositif, fait valoir, sans être contredit, qu'il suit un traitement antirétroviral à base d'Odefsey non substituable et indisponible en Algérie. Les pièces qu'il produit sur ce point, consistant en plusieurs documents établis par des médecins et un courrier du laboratoire assurant la production de ce traitement et confirmant son indisponibilité en Algérie, sont de nature à contredire l'avis de l'OFII et à établir que le traitement en cause n'est pas accessible en Algérie. Ainsi, M. C est fondé à soutenir que le préfet, en lui refusant le renouvellement de son certificat de résidence, a méconnu l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de renouvellement de son certificat de résidence et, par voie de conséquence, celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M. C un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D EC I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 10 août 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. C un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller, 
 Mme Nour, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
  C. B 
 La présidente 
   J. Jimenez       Le greffier, 
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2112513