TA44 · 1ère Chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 12 novembre 2021, M. C B, représenté par Me Salquain, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle obligation fixe le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant marocain né en 1985, est entré régulièrement en France le 1er novembre 2012 muni d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour " étudiant ", valable du 22 octobre 2012 au 22 octobre 2013. Une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " lui a ensuite été délivrée, valable du 6 novembre 2013 au 5 novembre 2014. Il s'était marié le 24 juin 2015 avec une ressortissante française et une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 31 août 2014 au 30 août 2015, lui a été délivrée et a été renouvelée à deux reprises jusqu'au 6 décembre 2018. Le 18 avril 2019, le préfet de Maine-et-Loire a refusé un troisième renouvellement de ce titre de séjour, motif tiré de la rupture de la communauté de vie et a fait obligation à M. B de quitter le territoire français. La requête dirigée par l'intéressé contre ces décisions a été rejetée par une décision de la cour administrative d'appel de Nantes du 11 février 2021. Le 17 novembre 2020, il a sollicité du préfet de Maine-et-Loire son admission exceptionnelle au séjour. Par l'arrêté du 13 octobre 2021 dont M. B demande l'annulation, ce préfet lui a refusé cette admission au séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas d'éloignement d'office à l'issue de ce délai.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Par un arrêté du 7 septembre 2021, publié le 9 septembre 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à Mme Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer un arrêté d'une telle nature, en toutes les décisions qu'il comporte. Il en résulte que le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire ne peut qu'être écarté. 
 3. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 
 4. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié.  
 5. Si le requérant rappelle la durée importante de son séjour sur le territoire français, cette circonstance n'ouvre pas droit, en elle-même, à une régularisation au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. M. B se maintient irrégulièrement sur le territoire français en dépit d'une première obligation de le quitter dont il a fait l'objet le 18 avril 2019. Il a, dans sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, indiqué être célibataire. Il n'a personne à charge sur le territoire français, où il ne justifie d'aucune attache personnelle, en particulier familiale, ancienne et stable. Ses parents et ses frères et sœurs résident au Maroc. S'il fait valoir sa participation à des activités associatives, rien ne fait obstacle à ce qu'il puisse exercer de telles activités au Maroc. Contrairement à ce qu'il soutient, il ne justifie pas d'une insertion professionnelle ancienne et stable en France, quand bien même il bénéficie d'un contrat d'insertion à durée déterminée auprès d'une association du 1er mars 2021 au 31 décembre 2021. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. B, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire aurait, dans l'exercice du large pouvoir qu'il tient de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut, commis une erreur manifeste en estimant que l'admission exceptionnelle de M. B au séjour, par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ne répond pas à des considérations humanitaires et ne se justifie pas non plus au regard de motifs exceptionnels. Il suit de là que M. B n'est pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 5, le requérant est célibataire et n'a en France personne à charge. L'ensemble de sa proche famille réside au Maroc et il ne justifie pas d'attaches personnelles particulières en France, où il se maintient irrégulièrement en dépit d'une obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet en 2019. Il ne justifie pas ne pouvoir poursuivre son existence dans le pays dont il a la nationalité, où il a vécu pendant plus de vingt-cinq ans. Dès lors, en lui refusant son admission exceptionnelle au séjour et en lui faisant une nouvelle fois obligation de quitter le territoire français, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ces décisions ont été prises. Dès lors, il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président,  
 Mme Thomas, première conseillère,  
 Mme Milin, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 A. A DE BALEINEL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 S. THOMAS 
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,