TA44 · 4ème Chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021 sous le n° 2112936, M. A C, représenté par Me Seguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est intervenue en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 19-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 II°) Par une requête enregistrée le 9 décembre 2021 sous le n° 2113811, M. A C, représenté par Me Seguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de six mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros qui sera versée à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité, invoquée par la voie de l'exception, de la mesure d'éloignement prise à son encontre ; 
 - elle méconnaît l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 III°) Par une requête enregistrée le 16 décembre 2021 sous le n° 2114182, M. A C, représenté par Me Seguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021, modifiant l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de six mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros qui sera versée à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité, invoquée par la voie de l'exception, de la mesure d'éloignement prise à son encontre ; 
 - elle méconnaît l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 IV°) Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022 sous le n° 2212970, M. A C, représenté par Me Seguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence dans ce département pour une durée de six mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros qui sera versée à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité, invoquée par la voie de l'exception, de la mesure d'éloignement prise à son encontre ; 
 - elle méconnaît l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décisions des 22 février 2022, 22 mars 2022 et du 8 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Livenais, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Les requêtes nos 2112936, 2113811, 2114182, 2212970 présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a ainsi lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement. 
 2. M. C, ressortissant pakistanais né en 2003, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, au mois de février 2019. Il a formé une demande d'asile rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 27 mars 2020, confirmée par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 21 septembre 2021. Tirant les conséquences du rejet de cette demande d'asile, le préfet de Maine-et-Loire, par un arrêté du 19 octobre 2021 dont M. C demande l'annulation par sa requête n° 2112936, a pris à l'encontre de l'intéressé une décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de renvoi. En outre, par un second arrêté du 1er décembre 2021, dont M. C demande l'annulation par la requête n° 2113811 le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son assignation à résidence dans ce département pour une durée de six mois et l'a obligé à se présenter chaque jour sauf les samedis, dimanches et jours fériés au commissariat de police de Saumur, cette obligation de présentation hebdomadaire étant toutefois limitée au seul samedi par un arrêté portant assignation à résidence modificatif du 7 décembre 2021 dont le requérant demande l'annulation par sa requête n° 2114182. A l'expiration des effets de ce second arrêté, le préfet de Maine-et-Loire a, par un troisième arrêté du 13 septembre 2022, reconduit la mesure d'assignation à résidence en cause pour une durée de six mois. M. C par sa requête n° 2212970, demande l'annulation de ce dernier arrêté.   
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3.  Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui () ". 
 4.  Il ressort des pièces du dossier que M. C ne résidait en France que depuis deux ans à la date de la décision attaquée. S'il soutient qu'il y mène des études et que sa mère, Mme B, ainsi que ses frères et sœurs mineurs résident en France, il est constant que Mme B, également déboutée du droit d'asile, fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français, et la seule circonstance que le requérant était inscrit au titre de l'année 2021-2022 en classe de première professionnelle au lycée Sadi Carnot de Saumur ne permet pas de regarder ce dernier comme ayant durablement établi ses intérêts sur le territoire français. En outre, rien ne s'oppose en l'espèce à ce que la cellule familiale qu'il constitue avec sa mère et ses frères et sœurs, eu égard à ce qu'il vient d'être dit, se reconstitue au Pakistan où, en dépit de la circonstance que son père aurait quitté cet Etat, M. C a nécessairement conservé des attaches personnelles et familiales. Dans ces conditions, cette décision ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 5.  Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays que s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Le 2 de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne stipule par ailleurs que : " Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un Etat où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 6. Si M. C soutient qu'il serait exposé à un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Pakistan, dans la mesure où il est originaire de la région du Cachemire et que plusieurs membres de sa famille auraient été tués par des combattants irréguliers dans cette région, il n'établit aucunement la réalité de ce récit dont la véracité a, au demeurant, été formellement mise en doute tant par l'OFPRA que par la CNDA et n'apporte aucun élément nouveau probant à l'appui de ce récit qui serait postérieur à la décision de cette Cour. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à supposer que ces stipulations puissent être utilement invoquées en l'espèce, de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 
 Sur la légalité des arrêtés portant assignation à résidence : 
 7. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. C n'étant pas entachée d'illégalité, ainsi qu'il vient d'être dit, ce dernier n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, une telle illégalité à l'encontre des arrêtés portant assignation à résidence contestés. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ". L'article L. 732-4 du même code prévoit enfin que : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. Elle peut être renouvelée une fois, dans la même limite de durée. Toutefois, dans les cas prévus aux 2° et 5° du même article, elle ne peut être renouvelée que tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire. ". 
 9. D'une part, il est constant que M. C entre dans les prévisions du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Il n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu ces dispositions en prenant à son encontre les mesures d'assignation à résidence contestées. 
 10. D'autre part, eu égard au fondement des mesures d'assignation prises à l'encontre de l'intéressé, ce dernier ne peut utilement soutenir que le préfet de Maine-et-Loire aurait méconnu les dispositions de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'information dispensée aux étrangers assignés à résidence, ces dispositions n'étant applicables qu'aux étrangers assignés à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du même code. 
 11. Enfin, M. C se borne à soutenir, pour contester les assignations à résidence prononcées par le préfet sur le fondement de ces dispositions, que son éloignement ne présente pas une perspective raisonnable et que les modalités de son assignation sont disproportionnées au regard de sa situation personnelle et familiale, notamment de la circonstance qu'il est scolarisé. Toutefois le requérant ne justifie d'aucune circonstance précise particulière faisant obstacle à sa présentation hebdomadaire au commissariat de Saumur le temps nécessaire à la mise à exécution de sa mesure d'éloignement, l'obligation initiale de présentation chaque jour ouvré qui lui avait été assignée, et dont il n'apparaît pas eu égard à l'âge et à l'activité du requérant qu'elle aurait été excessive, ayant été en tout état de cause abandonnée au profit de la mesure de présentation hebdomadaire précitée dès le 7 décembre 2021. Il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que les décisions attaquées seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requêtes de M. C aux fins d'annulation des arrêtés du préfet de Maine-et-Loire du 19 octobre 2021, du 1er décembre 2021 modifié le 7 décembre 2021 et du 13 septembre 2022 doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions aux fins d'injonction et ses demandes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Seguin. 
 Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère, 
 M. Huin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Y. LIVENAISL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 V. ROSEMBERG 
 Le greffier, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 2, 2113811, 2114182, 2212970