TA75 · 4e Section - 2e Chambre — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juin 2021 et 31 mars 2022, M. B G et Mme F A, représentés par Me Pouilhe, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel la maire de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex, représentée par Mme D C, pour la création d'un relais de téléphonie mobile en toiture avec modification d'un châssis de toit sur un immeuble situé 4 bis, rue Saint-Sauveur à Paris (2ème arrondissement), ensemble la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris et de la société Cellnex une somme de 1 000 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le dossier de demande préalable est incomplet, dès lors qu'il ne comporte pas de plan de la façade sur cour de l'immeuble concerné par l'implantation des antennes relais, en méconnaissance du a) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;  
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UG.10 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que l'installation d'antennes aggrave la non-conformité du bâtiment avec les règles définissant la hauteur du gabarit-enveloppe applicable ;  
 - il méconnaît les dispositions du 4° de l'article UG.11.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que les antennes prévues ne seront pas regroupées avec les autres installations techniques présentes sur la toiture ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UG.11.5.1 du règlement du plan local d'urbanisme concernant les bâtiments protégés ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UG.11.1.3 relatif à la préservation des toits de Paris.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, la ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. G et Mme A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2021, la société Cellnex, représentée par Me Hamri, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors que les requérants ne justifient pas avoir respecté les formalités de notifications exigées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;      
 - les moyens soulevés par M. G et Mme A ne sont pas fondés. 
 Par une intervention, enregistrée le 14 février 2021, la société Bouygues Télécom, représentée par Me Hamri, demande que le tribunal rejette la requête de M. G et Mme A. 
 Elle fait valoir que :  
 - elle a intérêt à agir ;  
 - la requête est irrecevable, dès lors que les requérants ne justifient pas avoir respecté les formalités de notifications exigées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;  
 - les moyens soulevés par M. G et Mme A ne sont pas fondés. 
 Un courrier a été adressé le 15 février 2022 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par les derniers alinéas des articles R. 613-1 et R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 16 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Pouilhe, représentant M. G et Mme A, et de Me Miloux, représentant la société Cellnex et la société Bouygues Telecom. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 28 septembre 2020, la société Cellnex a déposé une déclaration de travaux préalable pour la création d'un relais de téléphonie mobile en toiture avec modification d'un châssis de toit sur un immeuble situé 4 bis, rue Saint-Sauveur, dans le 2ème arrondissement de Paris. Par un arrêté du 14 décembre 2020, la maire de Paris a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable. Par la présente requête, M. G et Mme A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel la maire de Paris ne s'est pas opposée à cette déclaration préalable, ensemble la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux.  
 Sur l'intervention de la société Bouygues Telecom : 
 2. La SA Bouygues Télécom, qui a reçu mandat de la Sas Cellnex France dans le cadre d'un contrat de déploiement la chargeant notamment, en cas de recours contre les autorisations qui lui sont délivrées, de se constituer et de prendre part à l'instance initiée à l'encontre de ces autorisations devant le juge compétent, a un intérêt à la réalisation de l'opération litigieuse autorisée par la décision attaquée. Son intervention en défense doit dès lors être admise. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 En ce qui concerne la complétude du dossier de déclaration préalable :  
 3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 4. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; () ". 
 5. Les requérants font valoir que le dossier de déclaration préalable ne comporte pas de plan de la façade sur cour du projet. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le projet, qui prévoit l'installation d'antennes relais sur la toiture de l'immeuble situé 4 bis, rue Saint-Sauveur, n'a pas pour objet de modifier cette façade sur cour, et que le dossier comprend un plan de masse, un plan de la toiture existante et projetée, un plan de la façade sur rue existante et projetée, ainsi que des photomontages permettant d'apprécier l'insertion dans le paysage urbain des antennes installées. Ces documents ont permis au service instructeur de porter une appréciation sur la conformité du projet à la règlementation applicable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du a) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne le respect de l'article UG.10 du règlement du plan local d'urbanisme :  
 6. Aux termes de l'article UG.10 " Hauteur maximale des constructions " du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris : " () Les travaux projetés sur une construction existante non conforme aux dispositions du présent article sont soumis aux conditions énoncées au § VI des dispositions générales ci-avant. / UG. 10.1 - Plafonnement des hauteurs : Sans préjudice des dispositions énoncées aux § 1° à 5° ci-après, aucune construction, installation ou ouvrage nouveau ne peut dépasser : / la hauteur plafond fixée sur le terrain par le Plan général des hauteurs () / 4° Travaux sur les constructions existantes : / Certains éléments de construction à caractère technique () armoires relais d'installations d'émission ou de diffusion, antennes (), ainsi que les édicules d'accès et les dispositifs de sécurité nécessaires, peuvent être admis en dépassement localisé de la hauteur atteinte par les constructions, ainsi que de la cote résultant de l'application du présent article UG.10, à condition : / - que ces éléments, édicules ou dispositifs ne soient pas constitutifs de surface hors œuvre nette supplémentaire au-dessus de la cote résultant de l'application du présent article UG. 10, / que leur aspect architectural soit satisfaisant au regard des dispositions de l'article UG. 11 ci-après ". Aux termes du paragraphe VI des dispositions générales du même règlement : " Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l'autorisation d'exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n'aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard () ".  
 7. Il résulte de ces dispositions combinées que si les travaux sur une construction existante ne respectant pas les règles de hauteur ne peuvent en principe être autorisés que s'ils n'aggravent pas la non-conformité de la construction au regard de ces règles, le règlement du plan local d'urbanisme de Paris prévoit une règle spéciale pour certains éléments de construction à caractère technique, dont les antennes, qui peuvent être implantés sur les constructions existantes en dépassement localisé de la hauteur autorisée et de la hauteur plafond applicable au terrain, à condition toutefois qu'ils ne créent pas de surface hors œuvre nette et que leur aspect soit satisfaisant. Cette règle spéciale s'applique alors même que la construction existante dépasse elle-même la hauteur plafond autorisée.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que les dispositions de l'article UG.10 fixent, pour l'immeuble concerné, une hauteur maximale pour le gabarit enveloppe de 56 mètres NGF, et que, alors que l'immeuble existant atteint 57,16 mètres au faîtage, et 59,21 mètres NGF au sommet des antennes télévision existantes, les antennes projetées aggravent cette  
 non-conformité, portant la hauteur sommitale de l'ensemble à 59,21 mètres NGF. Toutefois, ce dépassement localisé est autorisé par le 4° de l'article UG.10 du règlement du plan local d'urbanisme, à condition qu'il ne crée pas de surface de plancher supplémentaire et que l'aspect des antennes soit satisfaisant au regard des dispositions de l'article UG. 11 du règlement du plan local d'urbanisme. D'une part, il est constant que l'installation des antennes ne crée pas de surface de plancher. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'aspect des deux antennes, de teinte gris clair et d'une hauteur de 2,80 mètres, implantées en retrait de la façade, serait insatisfaisant au regard des règles de l'article UG.11 du règlement relatif à l'aspect extérieur des constructions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UG.10 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 En ce qui concerne le respect du 4° de l'article UG.11.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme :  
 9. Aux termes de l'article UG.11 " Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords, protection des immeubles et éléments de paysage " : " 4° - Couverture : A l'occasion de travaux, qu'il s'agisse de toitures constituées de matériaux traditionnels (tuiles, zinc, ardoises) ou plus récents (bacs acier, tôles d'aluminium anodisé ou laqué) ou de terrasses, la suppression, le regroupement et l'intégration des accessoires à caractère technique (caissons de climatisation, extracteurs, édicules ascenseur, garde-corps, antennes) doivent être recherchés de façon à en limiter l'impact visuel. / Antennes : les antennes d'émission ou de réception (radios, télévisions, radiostéléphones) doivent être implantées en partie supérieure des bâtiments et en retrait des façades. Elles ne doivent pas, dans la mesure du possible être visibles depuis l'espace public. ". 
 10. Si les requérants font valoir que les deux antennes installées ne seront pas regroupées avec les antennes de télévisions existantes, il ressort des pièces du dossier qu'elles seront implantées sur des mâts repris sur les cheminées, placées en retrait de la rue, et qu'elles seront de couleur gris clair afin d'en limiter l'impact visuel. Eu égard à son emplacement et à ses caractéristiques, il n'apparaît pas que le projet ne répondrait pas à l'exigence de limitation de la visibilité des antennes depuis l'espace public. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 4° de l'article UG.11.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme, au motif que l'installation ne serait pas regroupée avec les antennes de télévision existantes, doit ainsi être écarté.   
 En ce qui concerne le respect de l'article UG.11.5.1 du règlement du plan local d'urbanisme :  
 11. Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ". Aux termes de l'article UG.11.5.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris : " Les documents graphiques du règlement identifient des immeubles (terrains, bâtiments, parties de bâtiments, éléments particuliers) que le PLU protège en application de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme parce qu'ils possèdent une qualité architecturale remarquable, ou constituent un témoignage de la formation et de l'histoire de la ville ou d'un quartier, ou assurent par leur volumétrie un repère particulier dans le paysage urbain, ou appartiennent à une séquence architecturale remarquable par son homogénéité. / L'annexe VI du tome 2 du présent règlement recense par adresse les protections patrimoniales du PLU et précise la localisation et la motivation de la protection, qu'il s'agisse de Bâtiments protégés ou d'Éléments particuliers protégés soumis aux dispositions qui suivent. / 1°- Bâtiment protégé* : Les travaux réalisés sur un Bâtiment protégé identifié par les documents graphiques du règlement doivent : / a - respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, les porches et les halls d'entrée, en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité ; / b- respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures ; mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ; traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère, et notamment les supports publicitaires ; () ".  
 12. Si ces dispositions, qui interdisent, sauf exception, la destruction des bâtiments protégés par le plan local d'urbanisme, prescrivent d'en " respecter et mettre en valeur " les caractéristiques architecturales, et notamment la forme des toitures et les baies en façade, elles n'ont ni pour objet, ni pour effet, d'interdire toute modification de ces éléments. Il appartient à la ville, pour l'application de l'article UG 11.5.1 du plan local d'urbanisme, d'apprécier si les modifications projetées sont conformes aux objectifs qu'elle s'est fixé de protection du paysage et de préservation de l'intérêt historique ou culturel de l'immeuble en soumettant celui-ci à la protection prévue par le 7° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que l'implantation d'antennes relais sur la toiture de l'immeuble situé 4 bis, rue Saint-Sauveur, qui est protégé au titre des protections patrimoniales instituées par la ville de Paris pour sa " façade en pierre équilibrée et ouvragée et comportant une belle charpente métallique à fermes Polonceau ", n'a pas d'impact sur les caractéristiques structurelles du bâtiment concerné. En outre, il n'est pas établi que ces installations techniques, qui sont démontables, modifieraient les caractéristiques architecturales du bâtiment, ou altèreraient sa qualité patrimoniale, alors, au demeurant, que l'architecte des bâtiments de France a émis, le 2 novembre 2020, un avis favorable au projet. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG.11.5.1 du règlement du plan local d'urbanisme sera écarté.  
 En ce qui concerne le respect de l'article UG.11.1.3 du règlement du plan local d'urbanisme :  
 14. Les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions de l'article UG.11.1.3 du règlement du plan local d'urbanisme qui s'appliquent aux constructions nouvelles.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2020, ensemble la décision portant rejet du recours gracieux, doivent être rejetées. 
 Sur les frais de justice :   
 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la ville de Paris et de la société Cellnex, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. G et Mme A demandent au titre des frais qu'ils ont exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. G et Mme A la somme globale de 1 500 euros à verser à la société Cellnex.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de la société Bouygues Telecom est admise. 
 Article 2 : La requête de M. G et Mme A est rejetée. 
 Article 3 : M. G et Mme A verseront une somme globale de 1 500 euros à la société Cellnex au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B G, à Mme F A, à la ville de Paris, à la société Cellnex et à la société Bouygues Telecom. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Roux, présidente, 
 Mme Madé, première conseillère,  
 Mme Berland, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 F. E 
 La présidente, 
 M.-O. LE ROUXLa greffière, 
 I. SZYMANSKI 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.