TA44 · 1ère Chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 septembre 2021 et le 30 août 2022 sous le n° 2110339, M. E A et Mme D C, représentés par Me Arnal, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. A ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. A le titre de séjour sollicité, dans les 15 jours de la notification de la décision à rendre sous astreinte de 75 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour autorisant à travailler dans un délai de 48 heures et sous la même astreinte ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A dans les 15 jours de la notification de la décision à rendre et sous astreinte de 75 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour autorisant à travailler dans un délai de 48 heures et sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision attaquée, qui est un refus de délivrance de titre de séjour et non d'enregistrer une demande de titre de séjour, n'est pas régulièrement motivée ; 
 - leur situation n'a pas été examinée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Il soutient que M. A a été invité à déposer un dossier complet de première demande de titre de séjour en qualité de conjoint de française. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2021. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 septembre 2021 et le 10 novembre 2021 sous le n° 2110341, M. E A, représenté par Me Arnal, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. A le titre de séjour sollicité, dans les 15 jours de la notification de la décision à rendre sous astreinte de 75 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour autorisant à travailler dans un délai de 48 heures et sous la même astreinte ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A dans les 15 jours de la notification de la décision à rendre et sous astreinte de 75 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour autorisant à travailler dans un délai de 48 heures et sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il y a lieu de statuer, en dépit du retrait le 5 novembre 2021 de la décision attaquée ; 
 - la décision attaquée n'est pas régulièrement motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2021. 
 III - Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 novembre 2021, le 30 août 2022 et le 31 août 2022 sous le n° 2113086, M. E A et Mme D C, représentés par Me Arnal, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, laquelle fixe le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. A le titre de séjour sollicité, dans les 15 jours de la notification de la décision à rendre sous astreinte de 75 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour autorisant à travailler dans un délai de 48 heures et sous la même astreinte, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A dans les mêmes conditions ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que :  
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le refus de titre de séjour n'est pas régulièrement motivé ; 
 - il méconnaît articles L. 423-1 et L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence ; 
 - la situation personnelle des requérants n'a pas été examinée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination n'est pas motivée ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - M. A a rejoint la Guinée, exécutant ainsi l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. B de Baleine, président, 
 - les observations de Me Arnal, avocate de M. A et de Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il y a lieu de joindre les requêtes visées ci-dessus pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. A, ressortissant guinéen né en 1982, s'est marié à Conakry (République de Guinée) le 16 mai 2019 avec Mme C, ressortissante française, née en 1977 en Guinée. Ce mariage a été transcrit le 27 septembre 2019 dans les registres de l'état civil français. M. A est entré sur le territoire français le 22 octobre 2020, muni d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de long séjour à entrées multiples portant la mention " vie privée et familiale ", délivré le 25 février 2020 par l'autorité consulaire française à Conakry, valable du 25 février 2020 au 25 février 2021 et valant carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de cette française pendant la même période. Le 5 janvier 2021, M. A a saisi la préfète de l'Oise d'une demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en cette qualité de conjoint d'une française. Par la décision du 1er juillet 2021 dont M. A demande l'annulation sous le n° 2110341, la préfète de l'Oise a rejeté cette demande. M. A avait, antérieurement et le 11 juin 2021, saisi le préfet de la Loire-Atlantique d'une demande similaire. Par la décision du 31 août 2021 dont M. A et Mme C demandent l'annulation sous le n° 2110339, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 2110302, 2110303 du 29 novembre 2021, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant au titre des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de cette décision du 31 août 2021 et enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours et, au besoin, de réexaminer sa demande dans l'attente du jugement au fond. S'étant, le 23 septembre 2021, à nouveau saisi de la demande de titre de séjour présentée le 11 juin 2021 par M. A et ayant donné lieu à la décision susmentionnée du 31 août 2021, le préfet de la Loire-Atlantique, par l'arrêté du 10 novembre 2021 dont M. A et Mme C demandent l'annulation sous le n° 2113086, a rejeté cette demande et assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, laquelle fixe le pays de destination en cas d'éloignement d'office à l'issue de ce délai. 
 Sur l'étendue du litige :  
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 5 novembre 2021, la préfète de l'Oise a rapporté la décision du 1er juillet 2021 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. A. Cet arrêté du 5 novembre 2021, créateur de droits dès son édiction au bénéfice de M. A et qui lui a été communiqué dans l'instance le 8 novembre 2021, est définitif. Il en résulte que les conclusions tendant à l'annulation de cette décision du 1er juillet et celles à fin d'injonction y afférentes sont, désormais, sans objet. 
 4. En second lieu, la circonstance que, le 23 septembre 2021, M. A a été invité par les services de la préfecture de la Loire-Atlantique à souscrire une nouvelle demande de titre de séjour n'est pas de nature à priver d'objet les conclusions dirigées contre la décision du 31 août 2021, dont ne ressort pas du dossier qu'elle refuserait d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par M. A auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique le 11 juin 2021, mais qui rejette cette demande à une date postérieure à son enregistrement. 
 Sur le surplus des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 En ce qui concerne la décision du 31 août 2021 :  
 5. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 7° Refusent une autorisation () ". L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 6. Il ressort des pièces des dossiers que la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 31 août 2021, qui n'a pas été rapportée en cours d'instance notamment pas par l'arrêté également attaqué du 10 novembre 2021, rejette la demande de titre de séjour qui avait été présentée par M. A le 11 juin 2021, mais ne refuse pas d'enregistrer cette demande, qui était déjà enregistrée au 31 août 2021. Elle se borne à énoncer que " Le motif de refus est le suivant : vous avez eu un refus à votre demande. / votre rendez vous est annulé ". Ce faisant, cette décision ne peut être regardée comme comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il en résulte que les requérants sont fondés à soutenir que cette décision n'est pas régulièrement motivée et à en demander, pour ce motif, l'annulation pour excès de pouvoir. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 10 novembre 2021 :  
 7. L'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 10 novembre 2021 comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait pour lesquelles son auteur a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A. Il en résulte que cette décision est motivée. En conséquence et conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Cet arrêté, qui vise notamment l'article L. 721-3 de ce code, constate que M. A est de nationalité guinéenne et qu'il lui est fait obligation de quitter le territoire français. Il en résulte que la décision fixant le pays de destination en cas d'éloignement d'office à l'issue du délai de départ volontaire est motivée. 
 8. Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". Selon l'article L. 423-3 du même code : " () / Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier qu'au moment du mariage le 16 mai 2019, Mme C était domiciliée à Columbus (Ohio), aux Etats-Unis. Le certificat d'inscription au registre des français établis hors de France délivré le 29 mars 2018 par le consulat général de France à Chicago fait état de ce qu'elle est inscrite sur ce registre depuis le 26 mars 2015 et mentionne une adresse qui est celle indiquée sur l'acte de mariage du 16 mai 2019. Mme C est titulaire aux Etats-Unis d'une carte de résidente permanente valable jusqu'au 26 octobre 2027 et indiquant qu'elle est résidente depuis le 18 septembre 2014. Le passeport de Mme C lui a été délivré le 28 mars 2015 par le consulat général de France à Chicago et indique un domicile à Columbus. Les documents émanant de l'employeur aux Etats-Unis de Mme C se rapportent aux années 2019, 2020 et 2021 et le certificat du 4 septembre 2021 indique qu'elle avait commencé à travailler pour cet employeur en 2005. Ces documents font état d'une adresse de l'intéressée à Columbus. Les justificatifs de voyage présentés se rapportent à des voyages effectués par Mme C entre les Etats-Unis et la Guinée ou la France en 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021. Ces divers documents établissent qu'à l'époque de ce mariage le 16 mai 2019, comme après ce mariage, Mme C était depuis plusieurs années et est demeurée établie aux Etats-Unis. S'il est soutenu qu'après le mariage et au mois d'octobre 2020, Mme C serait repartie aux Etats-Unis en vue d'organiser son départ de son pays et son retour en France, pour y vivre de manière habituelle avec M. A, il n'en est, toutefois, pas justifié et il n'est pas non plus justifié de la réalité d'une communauté de vie entre les époux sur le territoire français au mois de janvier 2021, non plus qu'ultérieurement. Si sont présentées une demande d'inscription de Mme C à Pôle emploi du 6 septembre 2021 et une demande de revenu de solidarité active datée du 7 septembre 2021, les documents présentés sont seulement des formulaires complétés en ligne ou de manière manuscrite et ne sont pas propres à établir la réalité d'un établissement effectif en France de l'épouse, jusqu'alors établie aux Etats-Unis depuis de nombreuses années, auprès de l'époux. Il en va d'autant plus ainsi que, s'agissant de l'épouse, ce document fait état de l'absence de ressources en 2019 et d'activité professionnelle depuis 2003, alors que les documents présentés à l'appui de la requête établissent l'activité professionnelle de Mme C aux Etats-Unis après le 1er janvier 2003 ainsi que la perception de salaires aux Etats-Unis en 2019. De même, si ce document ne fait état quant à Mme C d'aucune ressource de juin à août 2021, sont présentés des bulletins de salaire délivrés à l'intéressée par son employeur aux Etats-Unis au titre des mois de juin et juillet 2021. En outre, s'il est justifié de la fin d'un engagement de Mme C auprès d'un employeur aux Etats-Unis au mois d'août 2021, il n'est pas justifié de ce qu'elle aurait cessé son activité professionnelle dans ce pays, que ce soit auprès du même employeur ou d'un autre. 
 10. Les pièces produites au soutien de la requête ne sont pas de nature à établir la réalité d'une vie commune entre les requérants en France depuis le mois de septembre 2021, ni d'ailleurs avant et depuis le mariage. Alors que l'épouse n'a, en fait, pas cessé de résider habituellement aux Etats-Unis avant comme après le mariage à Conakry le 16 mai 2019, il n'est justifié d'aucune diligence quelconque que l'époux aurait engagée en vue de pouvoir vivre avec l'épouse aux Etats-Unis et, s'il est allégué qu'il aurait été dans l'impossibilité de le faire, il n'en est pas justifié. L'absence de résidence et par suite de cohabitation communes entre les époux ne résultent pas en l'espèce de circonstances qui se seraient imposées à eux, mais de la situation personnelle de l'épouse antérieure comme postérieure au mariage et cette absence est, dans ces conditions et dans les circonstances particulières de l'espèce, propre à révéler le défaut de communauté de vie comme une volonté des époux de ne pas entretenir une telle communauté. Enfin, s'il est fait état de sommes d'argent transférées par l'épouse depuis les Etats-Unis au bénéfice de l'époux en France, aucune des pièces présentées retraçant ces transferts de valeurs n'a pour destinataire M. A, à l'exception de celle retraçant le transfert de 1 500 dollars américains les 10 et 11 juillet 2021, cette seule circonstance ne pouvant suffire à établir une communauté de vie entre les époux.   
 11. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 8 et 9 de la présente décision, c'est sans erreur d'appréciation et par une exacte application des dispositions des articles L. 421-3 et L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de la Loire-Atlantique, qui a examiné la situation personnelle de M. A, a estimé qu'il n'y a pas de maintien de la communauté de vie entre les requérants. Il en résulte que c'est à bon droit qu'il a refusé de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint d'une ressortissante française. 
 12. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que le séjour de M. A en France, remontant au mois d'octobre 2020, demeure très récent. Il n'est pas justifié de la réalité d'une communauté de vie avec son épouse de nationalité française et les époux n'ont pas d'enfant à charge. Dans ces conditions, M. A ne justifie pas d'attaches personnelles anciennes, intenses et stables sur le territoire français. Il n'est pas sans attaches personnelles dans le pays dont il a la nationalité, où résident ses parents, ses frères et sœurs ainsi que ses deux enfants mineurs nés en 2011 et 2014. Dès lors, compte tenu de la durée et des conditions du séjour de M. A en France, le préfet de la Loire-Atlantique, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ont été prises ces décisions. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. Compte tenu de ce qui a été dit quant à la légalité de l'obligation de quitter le territoire français, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi en cas de l'éloignement est illégale en raison de l'illégalité de cette obligation. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 10 novembre 2021. Compte tenu du motif d'annulation de la décision du 31 août 2021 et du rejet des conclusions dirigées contre l'arrêté postérieur du 10 novembre 2021, cette annulation n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction ne sauraient être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les requérants au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées dans l'instance n° 2110341. 
 Article 2 : La décision du préfet de la Loire-Atlantique du 31 août 2021 est annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et Mme D C, au préfet de la Loire-Atlantique, à la préfète de l'Oise et à Me Arnal.  
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. B de Baleine, président,  
 Mme Thomas, première conseillère,  
 Mme Milin, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 A. B DE BALEINEL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 S. THOMAS 
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°s 2110339, 2110341, 2113086