TA95 · 4ème Chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 octobre 2021, 7 janvier et 15 mars 2022 et le 20 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Gulmez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 août 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de la solidarité a rejeté son recours hiérarchique tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Allianz IARD à mettre fin à sa période d'essai ; 
 2°) d'annuler la décision du 29 mars 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Allianz IARD la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'inspectrice du travail était incompétente territorialement ; 
 - il n'est pas établi que l'ensemble des membres du comité social et économique aient été régulièrement convoqués ; 
 - la décision de la ministre est insuffisamment motivée ; 
 - alors que la rupture de la période d'essai constitue une sanction, la procédure disciplinaire n'a pas été respectée, notamment en ce qu'elle n'a pas été précédée d'un entretien préalable et en ce que le courrier de notification de la décision ne mentionne aucun motif ; 
 - les décisions litigieuses sont entachées d'erreur de droit dès lors que la demande d'autorisation de licenciement est motivée par des désaccords quant à des décisions médicales et vise ainsi à remettre en cause son indépendance professionnelle et méconnaît ses obligations déontologiques, alors qu'elle a exercé normalement ses fonctions de médecin du travail ; 
 - le motif indiqué dans la demande d'autorisation de rupture de la période d'essai était différent de celui réellement retenu, qui était disciplinaire. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 16 février 2022 et 11 janvier 2023, la société Allianz IARD, représentée par Me Adam, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Les mémoires ont été communiqués à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par un courrier du 20 janvier 2023, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen qui, étant d'ordre public, doit être relevé d'office et tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 29 mars 2021 ont été privées d'objet du fait de son annulation par la décision de la ministre du travail du 17 août 2021 qui, en tant qu'elle a annulé la décision du 29 mars 2021, doit être regardée comme étant devenue définitive. Il en résulte que la décision de l'inspecteur du travail a été définitivement retirée de l'ordonnancement juridique avant l'introduction de l'instance, sans avoir produit d'autre effet que la décision de la ministre. Par suite, les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Keylor pour Mme B, présente, et de Me Adam pour la société Allianz. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, médecin du travail, a été recrutée par la société Allianz IARD à compter du 14 septembre 2020. La société a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de mettre fin à sa période d'essai, sur le fondement de l'article L. 4623-5 du code du travail. Par une décision du 29 mars 2021, cette autorisation lui a été accordée. Mme B a alors formé un recours hiérarchique et, par une décision du 17 août 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision du 29 mars 2021, au motif que l'inspectrice du travail avait méconnu le champ de sa compétence, et a autorisé la rupture de la période d'essai. Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme concluant à l'annulation de la décision du 29 mars 2021, et de la décision du 17 août 2021 en tant qu'elle autorise son licenciement. 
 Sur la recevabilité : 
 2. Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation uniquement de l'article 2 de la décision du 17 août 2021, par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a autorisé son licenciement, qui lui fait seul grief. Il en résulte que l'article 1er de cette décision, qui annule la décision du 29 mars 2021, est devenu définitif. Par suite, les conclusions dirigées contre la décision du 29 mars 2021, qui a définitivement disparu de l'ordonnancement juridique avant l'introduction de la requête sans avoir produit d'autre effet que celle du 17 août 2021, sont irrecevables et ne peuvent, pour ce motif, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 17 août 2021 en tant qu'elle autorise la rupture de la période d'essai : 
 3. En premier lieu, saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'applique l'article L. 4623-4 du code du travail, il appartient à l'administration de s'assurer que la procédure de consultation du comité social et économique a été régulière. Elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée que si ce comité a été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé sa consultation. 
 4. Mme B soutient que les membres du comité social et économique n'ont pas été convoqués dans des conditions régulières. Toutefois, alors qu'elle n'assortit son moyen d'aucune précision, il ressort des mentions du compte rendu de la réunion du comité du 19 janvier 2021 que l'ensemble des cadres élus titulaires étaient présents, à l'exception de deux d'entre eux qui étaient remplacés par leurs suppléants. Dans ces conditions, il n'est pas établi que le comité social et économique n'aurait pas été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, ou que les conditions dans lesquelles il a été donné auraient été susceptibles de l'avoir faussé. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la consultation du comité social et économique aurait été irrégulière. 
 5. En deuxième lieu, la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit dès lors être écarté. 
 6. En troisième lieu, d'une part, l'article L. 4623-5 du code du travail prévoit que : " Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail () ". Il résulte de ces dispositions que les médecins du travail bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs et sous le contrôle du juge, d'une protection particulière en cas de licenciement.  
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 1221-20 du même code : " La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. ". Les articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du même code prévoient qu'il peut être mis fin à la période d'essai par l'une ou l'autre des parties sans formalité particulière, sous réserve d'un délai de prévenance. 
 8. Les dispositions précitées de l'article L. 4623-5 du code du travail s'appliquent à la rupture du contrat de travail d'un médecin du travail à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai, cette rupture ne pouvant intervenir qu'après l'obtention d'une autorisation de l'inspecteur du travail. Au regard des dispositions mentionnées ci-dessus régissant la période d'essai, le contrôle de l'administration n'a pour objectif que de s'assurer que le salarié protégé ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire en lien avec ses fonctions ou qu'il serait, le cas échéant, victime d'un abus de droit. 
 9. Mme B doit être regardée comme soutenant que la rupture de la période d'essai en cause constitue une mesure discriminatoire en lien avec ses fonctions, telles qu'elles sont précisées par l'article L. 4623-8 du code du travail qui prévoit que : " Dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, le médecin du travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code. ". 
 10. D'une part, à l'appui de son moyen, elle produit trois échanges de courriers électroniques qui n'établissent pas que, ainsi qu'elle l'allègue, son employeur aurait cherché à s'immiscer dans des décisions à caractère médical ou à l'empêcher de respecter ses obligations déontologiques et notamment le secret médical. D'autre part, si la société a indiqué, dans sa demande d'autorisation de licenciement, que Mme B était " défaillante dans la mise en œuvre des compétences constituant le poste auquel elle a été recrutée ", il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a pas entendu porter une appréciation sur ses compétences médicales, mais sur sa capacité à tenir compte de l'organisation mise en place par son employeur. Les désaccords étaient notamment relatifs à la participation de l'intéressée à des réunions ou à des processus de décision collective. La société s'est ainsi bornée à porter une appréciation sur les compétences professionnelles de sa salariée dans son travail, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1221-20 du code du travail. Dans ces conditions, s'il est constant qu'il existait un différend entre les deux parties concernant certaines modalités de l'exercice des fonctions de la requérante, qui ne portaient pas sur le domaine d'intervention propre de celle-ci en tant que médecin du travail, et que cette situation a pu motiver la volonté de la société Allianz IARD de rompre la période d'essai, Mme B n'établit pas que cette rupture constituerait une mesure discriminatoire en lien avec ses fonctions. 
 11. En quatrième lieu, il ressort de ce qui a été dit ci-dessus que la rupture de la période d'essai en cause ne constitue pas une sanction disciplinaire. Par suite, les moyens tirés de ce que la procédure précédant une telle sanction aurait été méconnue et de ce que le motif indiqué dans la demande d'autorisation de rupture de la période d'essai était différent du motif réellement retenu doivent être écartés. 
 Sur les frais de l'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise sur leur fondement à la charge de la société Allianz IARD, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance. Par ailleurs il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de Mme B à ce titre. 
 Par ces motifs, le tribunal décide :  
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Allianz IARD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la société Allianz IARD et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient 
 Mme Van Muylder, présidente, 
 Mme C et M. D, premiers conseillers, 
 assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 G. DLa présidente, 
 signé 
 C. Van MuylderLa greffière, 
 signé 
 S. Nimax        
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.