TA93 · 5ème chambre — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021 sous le numéro 2113285, la société Atalian Propreté IDF, représentée par Me Saadat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de la Seine-Saint-Denis a autorisé le transfert du contrat de travail de M. A de la société Guy Challancin à la société Atalian Propreté IDF, ensemble la décision implicite, née le 31 juillet 2021, par laquelle le ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique qu'elle a formé contre cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions de l'inspecteur du travail et du ministre du travail sont insuffisamment motivées ; 
 - l'enquête menée par l'inspecteur du travail n'a pas été contradictoire dès lors que la société entrante n'y a pas été associée ; 
 - ces décisions sont entachées d'erreur d'appréciation en ce qu'elles méconnaissent les stipulations de l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté. 
 Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2023, la société Guy Challancin, représentée par Me Raymondjean, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la requête est irrecevable comme étant tardive, subsidiairement que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 II. Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021 sous le numéro 2117903, la société Atalian Propreté IDF, représentée par Me Saadat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision expresse du 4 novembre 2021 par laquelle le ministre du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de M. A de la société Guy Challancin à la société Atalian Propreté IDF, ensemble la décision du 21 décembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de M. A ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions de l'inspecteur du travail et du ministre du travail sont insuffisamment motivées ; 
 - l'enquête menée par l'inspecteur du travail n'a pas été contradictoire dès lors que la société entrante n'y a pas été associée ; 
 - ces décisions sont entachées d'erreur d'appréciation en ce qu'elles méconnaissent les stipulations de l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté. 
 Vu les autres pièces du dossier  
 Vu : 
 - la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26'juillet 2011 ;  
 -le code du travail ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique ; 
 -le rapport de M. Marias ; 
 -les conclusions de Mme Parent, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 2 de l'unité départementale de la Seine Saint-Denis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (devenue DRIEETS) d'Ile-de-France a, par décision du 21 décembre 2020, autorisé la société Guy Challancin Propreté à transférer à la société Atalian Propreté IDF le contrat de travail de M. B A, chef d'équipe détenant un mandat de représentation des salariés.  Le recours hiérarchique formé par la société Atalian Propreté IDF a été implicitement, puis explicitement rejeté par le ministre du travail, par décisions respectives des 31 juillet et 4 novembre 2021 celle-ci demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 I. - Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées présentant à juges des questions connexes et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement. 
 II. - Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne celles dirigées contre la décision de l'inspecteur du travail et la décision implicite du ministre du travail : 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 421 1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 421 5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 4. D'autre part, l'article R. 2422-1 du code du travail, relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé, applicable en matière de transfert d'un contrat de travail, dispose que : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet./ Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur () ". Le respect du délai prévu à l'article R. 2422-1 du code du travail pour former un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation de transférer un salarié protégé s'apprécie à la date à laquelle le pli contenant le recours hiérarchique est présenté par les services postaux au ministre chargé du travail. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces produites par le ministre du travail, et n'est au demeurant pas contesté par la société requérante, que la décision de l'inspecteur du travail du 21 décembre 2020 lui a été notifiée le 4 janvier 2021 et que la lettre de notification de cette décision mentionnait les voies et délais de recours. Le recours hiérarchique adressé par la société requérante au ministre du travail le 26 mars 2021 n'a pas, en raison de sa tardiveté, conservé le délai de recours contentieux. La requête présentée par la société requérante tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 29 septembre 2021, soit après l'expiration du délai du recours contentieux intervenue, en l'absence d'interruption, le 4 mars 2021. Par suite, et ainsi que le fait valoir la société Guy Challancin en défense, les conclusions de la société Atalian Propreté IDF dirigées contre la décision de l'inspecteur du travail du 21 décembre 2020 et contre la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, purement confirmative de la décision de l'inspecteur du travail, doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision expresse du ministre du travail : 
 6. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés protégés bénéficient d'une protection exceptionnelle instituée dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, afin d'éviter que ces salariés ne fassent l'objet de mesures discriminatoires dans le cadre d'une procédure de licenciement ou de transfert partiel d'entreprise. Il résulte de ces principes que le transfert d'un salarié protégé doit être autorisé par l'inspecteur du travail non seulement lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail mais également lorsque le transfert partiel résulte, en cas de perte d'un marché, des stipulations d'une convention collective ou d'un accord collectif. 
 7. Par ailleurs, pour autoriser le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé, l'autorité administrative ne doit pas se borner à vérifier si le contrat de travail de l'intéressé est en cours au jour de la modification intervenue dans la situation juridique de l'employeur, mais est tenue d'examiner si le salarié concerné exécutait effectivement son contrat de travail dans l'activité transférée. 
 8. Enfin, aux termes de l'article 7.5 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés : " Le transfert du contrat de travail des salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel, remplissant les conditions d'un maintien dans l'emploi stipulées à l'article 7.2 () est subordonnée à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail dans les conditions définies par la loi ". Pour pouvoir être affecté au marché faisant l'objet de la reprise, le personnel doit notamment, aux termes de l'article 7.2, " être titulaire d'un contrat à durée indéterminée et () ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la, date d'expiration du contrat ". 
 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A était définitivement interdit d'accès au site d'Air France Dalkia DGI Sud depuis le 18 août 2020, n'ayant d'ailleurs pu effectivement y accéder lorsqu'il s'est présenté pour reprendre son poste le 23 novembre 2020. Il était ainsi absent de ce site d'activité depuis plus de quatre mois à la date d'expiration du contrat commercial. Par suite, en estimant que le contrat de M. A avait été transféré à la société Atalian Propreté IDF, le ministre du travail a méconnu les stipulations précitées de l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Il s'ensuit que sa décision doit être annulée pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen soutenu à son encontre. 
 III. - Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante en l'instance, une somme de 1 500 euros à verser à la société Atalian Propreté IDF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 11. Les dispositions de cet article font en revanche obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société Atalian Propreté IDF la somme que réclame la société Guy Challancin au même titre. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La décision du ministre du travail du 4 novembre 2021 est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à la société Atalian Propreté IDF une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la société Atalian Propreté IDF est rejeté.  
 Article 4 : Les conclusions de la société Guy Challancin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Atalian Propreté IDF, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, à la société Guy Challancin et à M. B A. 
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Baffray, président, 
 M. Marias, premier conseiller, 
 M. Bernabeu, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 17 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 H. MariasLe président, 
 J.-F. Baffray 
 La greffière, 
   A. Macaronus 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 NOS° 2113285