TA44 · 4ème Chambre — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 novembre 2021 et le 1er décembre 2021, M. B A, représenté par Me Béarnais, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le préfet de la Mayenne a procédé au retrait de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant retrait de son titre de séjour : 
 - elle n'a pas été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, le préfet n'ayant pu faire application des dispositions de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant d'un titre de séjour délivré sur le fondement de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, ni procéder au retrait de son titre de séjour en se fondant sur l'existence d'une menace pour l'ordre public, l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoyant la possibilité de tenir compte d'un tel motif que pour la délivrance des titres de séjour ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'a pas été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est intervenue en méconnaissance de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 S'agissant de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle n'a pas été signée par une autorité compétente ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle n'a pas été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle n'a pas été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 novembre 2021, le 1er décembre 2021 et le 2 décembre 2021, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2021. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant tunisien né le 3 février 1990, a épousé une ressortissante française le 21 juin 2014 à Laval, et est entré en France le 1er juin 2015 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française valable jusqu'au 4 novembre 2015. Il a obtenu la délivrance d'une carte de résident en qualité de conjoint d'une ressortissante française, valable jusqu'au 13 décembre 2025. Toutefois, suite à l'incarcération de l'intéressé à la maison d'arrêt de Laval à compter du 31 mars 2021, le préfet de la Mayenne a, par un arrêté du 22 novembre 2021, procédé au retrait de la carte de résident de M. A, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Par sa requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. Par un jugement du 3 décembre 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif a renvoyé à la formation collégiale les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision portant retrait de sa carte de résident, a prononcé l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2021 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français, et a mis à la charge de l'Etat le versement à l'avocate de M. A de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 2. Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ". Aux termes l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ". 
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français./ La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. / Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. () ". Et aux termes de l'article L. 432-5 du même code : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, pour procéder au retrait de la carte de résident dont M. A était titulaire en qualité de conjoint d'une ressortissante française, le préfet de la Mayenne s'est fondé sur les stipulations du a) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien, et sur la circonstance que l'intéressé, qui ne justifie plus d'une communauté de vie avec son épouse, ne remplit plus les conditions de délivrance de ce titre de séjour. Toutefois, ces stipulations, relatives aux conditions de délivrance des cartes de résident aux ressortissants tunisiens conjoints d'un ressortissant français, ne prévoient pas la possibilité de procéder au retrait de ces cartes de résident, dans l'hypothèse où les conditions exigées pour leur délivrance ne seraient plus satisfaites. En outre, si l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent au préfet de retirer les cartes de résident délivrées au conjoint d'un ressortissant français en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux cartes de résident prévues par ces dispositions, dont le régime ne peut être assimilé à celui des cartes de résident délivrées aux conjoints tunisiens de ressortissants français sur le fondement des stipulations précitées de l'accord franco-tunisien. La décision de retrait litigieuse est, au demeurant, intervenue après l'expiration du délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage de l'intéressé, prévu par ces dispositions. Si le préfet de la Mayenne entend se prévaloir, dans son mémoire en défense, des dispositions de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles-ci ne sont applicables qu'à l'hypothèse du retrait d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, et ne sauraient légalement fonder le retrait d'une carte de résident. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que le préfet de la Mayenne ne pouvait légalement, sur le fondement des stipulations et des dispositions précitées de l'accord franco-tunisien et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, procéder au retrait de sa carte de résident et qu'il a, ainsi, entaché la décision litigieuse d'une erreur de droit. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête dirigées contre cette décision, l'arrêté du préfet de la Mayenne du 22 novembre 2021 doit être annulé en tant qu'il porte retrait de la carte de résident de M. A. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Mayenne du 22 novembre 2021 est annulé en tant qu'il procède au retrait de la carte de résident de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Mayenne et à Me Béarnais. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère, 
 M. Huin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 V. C 
 Le président, 
 Y. LIVENAIS        
 Le greffier, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
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