TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 21 novembre 2021, le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal administratif de Nantes la requête de M. B A, enregistrée le 19 novembre 2021 sous le n°2104189. 
 Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes sous le n°2113409 et un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, M. B A, représenté par Me David, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision la somme de 12 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que la créance dont il se prévaut n'est pas sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant ; il a subi des conditions indignes et dégradantes de détention au sein de la maison d'arrêt du Mans-Les Croisettes du 21 juin au 31 octobre 2018, ce qui révèle une violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le ministre n'apportant aucun élément de nature à réfuter les allégations circonstanciées qu'il a formulées, celles-ci doivent être regardées comme révélant des faits établis ; il a souffert du manque de lumière naturelle, de l'exiguïté et de l'aspect sinistre des cours, ainsi que la température basse des cellules et de la mauvaise qualité de la nourriture ; la plaque de cuisson dont il disposait lui a été confisquée jusqu'au 14 août 2018, ce qui a également porté atteinte à son état de santé ; le ministre n'est pas fondé à se prévaloir d'une décision de justice concernant sa détention au sein d'un autre établissement pénitentiaire ; le critère de la surface disponible pour chacun des détenus n'est pas le seul à devoir être mobilisé pour vérifier l'existence d'une atteinte à la dignité de la personne humaine ; il a été victime de violences le jour de son arrivée et est resté 42 jours en quartier disciplinaire de façon injustifiée ; en effet, il a fait l'objet de plusieurs procédures disciplinaires qui ont été annulées par deux jugements du tribunal administratif en date des 11 juin et 8 septembre 2020 ; son placement en régime contrôlé était injustifié ; son transfert à la maison d'arrêt du Mans-Les Croisettes l'a particulièrement éloigné de sa famille qui vit en Normandie et l'a ainsi privé, à l'instar des autres mesures de transfert prises à son encontre, des visites de ses proches, de même que de la possibilité de suivre des formations qui devaient débuter en septembre 2018 et de l'accès au travail, comme de la possibilité d'obtenir un aménagement de peine et de percevoir des moyens financiers suffisants, ce qui l'a maintenu dans une situation d'indigence et a fait obstacle à sa réinsertion sociale ; cette décision de transfert n'a pas été précédée du respect de la procédure contradictoire et est infondée ; aucune faute exonératoire de responsabilité en lien avec ses conditions de détention ne peut être retenue ; l'ensemble des fautes imputables à l'Etat est à l'origine de troubles dans les conditions d'existence, s'élevant à 5 000 euros, et d'un préjudice moral, évalué à 450 euros par mois de détention, dès lors qu'il subit des conditions indignes de détention depuis son incarcération en décembre 2013, soit au total à 1 800 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que le montant de la condamnation soit limitée à la somme de 400 euros. Il soutient que la créance invoquée est contestable dès lors qu'aucune faute n'est imputable à l'Etat, qu'aucun préjudice n'est établi et qu'en tout état de cause, l'évaluation du préjudice allégué ne saurait excéder le montant procédant de la prise en compte, eu égard aux circonstances de l'espèce, d'une somme forfaitaire de 100 euros par mois de détention.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2022, modifiée le 30 janvier 2023. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cantié, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 2. L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, en vigueur à la date des faits en litige : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques ". Aux termes des articles D. 350 et D. 351 du même code, d'une part : " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération " et, d'autre part : " dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue. Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus ". 
 3. En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires. Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect de l'intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l'accès à la lumière, de l'hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage. Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions précitées révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer. A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 
 4. S'il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice subi, l'existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s'agissant d'une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne. C'est alors à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur. 
 5. M. A, qui a été incarcéré à la maison d'arrêt du Mans-Les Croisettes du 21 juin au 31 octobre 2018, demande que l'Etat soit condamné à lui verser une provision de 12 000 euros assortie des intérêts de droit au titre de la réparation des préjudices résultant de ses conditions de détention au sein de cet établissement pénitentiaire, qu'il estime contraires aux stipulations citées ci-dessus de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en se prévalant en outre de l'illégalité tant de la décision par laquelle il a été transféré à la maison d'arrêt du Mans-Les Croisettes que de décisions prises à son encontre au cours de sa détention, ainsi que d'une absence fautive de protection du personnel pénitentiaire contre une agression dont il fait l'objet. 
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment des constatations énoncées dans le rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté lors d'une visite réalisée en avril 2018 à la maison d'arrêt du Mans-Les Croisettes, quelques mois avant l'incarcération de M. A, que celui-ci a été détenu dans des cellules dépourvues d'un apport de lumière naturelle suffisant et mal chauffées et n'a pas eu accès à une alimentation compatible avec le régime alimentaire adapté à son état de santé.  Les effets cumulés de ces éléments, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'ils seraient liés aux exigences qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre, constituent, eu égard à leur nature et à leur durée, une épreuve pour l'intéressé qui excède les conséquences inhérentes à la détention. Ils caractérisent, par suite, des conditions de détention attentatoires à la dignité humaine constitutives d'une faute engendrant, par elle-même, un préjudice moral qu'il incombe à l'Etat de réparer.  
 7. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que M. A a fait l'objet de sanctions de mise en cellule disciplinaire en date des 25 juin, 19 et 24 juillet et 3 août 2018, pour une durée totale de 35 jours dont 10 jours de prévention, qui ont été annulées comme infondées par des jugements du tribunal administratif de Rouen en date des 24 avril, 11 juin et 8 septembre 2020. L'illégalité de ces décisions, qui n'est pas débattue par le ministre, révèle des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de M. A qui doit être regardé comme ayant subi des troubles dans les conditions d'existence et un préjudice moral tant du fait de son placement injustifié dans le quartier disciplinaire de la maison d'arrêt qu'à raison de ses conditions de détention au sein de ce lieu de détention, qui se sont avérées particulièrement éprouvantes, ainsi qu'en témoignent les constatations opérées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté dans son rapport précité.   
 8. En revanche, si M. A se prévaut également des conséquences dommageables de la sanction prononcée à son encontre le 26 juillet 2018, l'illégalité de cette mesure n'est pas démontrée. Il n'est pas davantage établi que la décision par laquelle M. A a été transféré du centre pénitentiaire du Havre à la maison d'arrêt du Mans-Les Croisettes serait entachée d'illégalité. La circonstance que cette mesure a pu éloigner l'intéressé de sa famille et le fait qu'il a fait l'objet de plusieurs transfèrements au cours d'une même année ne sauraient, en l'absence d'éléments attestant d'une volonté de lui nuire, engager la responsabilité de l'Etat. En outre, si le requérant fait valoir qu'il a été victime d'une agression le jour de son arrivée à la maison d'arrêt du Mans-Les Croisettes, il ne fournit aucun élément précis et circonstancié en vue de démontrer que le personnel pénitentiaire aurait manqué à son devoir de protection à son égard.  
 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que l'obligation dont se prévaut M. A à l'encontre de l'Etat, au titre des conséquences dommageables de ses conditions générales de détention du 21 juin au 31 octobre 2018, n'est pas sérieusement contestable dans son principe. Compte tenu de la nature et de l'incidence des manquements précédemment identifiés, il y a lieu, en l'absence de démonstration étayée de ce que l'intéressé aurait subi des conditions indignes de détention antérieurement à cette période, de fixer le montant de la provision correspondant à la fraction non sérieusement contestable du préjudice indemnisable à 1 000 euros tous intérêts compris au jour du présent jugement. 
 10. La responsabilité de l'Etat est également engagée avec évidence à l'égard de M. A à raison des conséquences dommageables des fautes mentionnées au point 7. Il sera fait une juste appréciation, eu égard à l'ensemble des données de l'espèce, des préjudices dont il s'agit en fixant à 5 000 euros, tous intérêts compris au jour du présent jugement, la somme provisionnelle susceptible d'être allouée à l'intéressé à ce titre.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à M. A la somme de 6 000 euros à titre provisionnel. 
 12. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me David, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dubourg de la somme de 1 200 euros au titre de ces dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  L'Etat est condamné à verser à M. A la somme provisionnelle de 6 000 euros. 
 Article 2 :  L'Etat versera à Me David, avocat de M. A, la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me David et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Nantes, le 27 avril 2023.  
 Le juge des référés,  
 C. CANTIE 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.