TA44 · OQTF 6 semaines - M. CHUPIN — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, Mme C F, représentée A Me Chauvin, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021, notifié le 29 décembre 2021, A lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation dudit avocat à percevoir la contribution versée A l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 -  il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée A une autorité compétente ; 
 -  la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 -  la décision attaquée a été prise en méconnaissance de son droit à être entendue ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés A la requérante n'est fondé. 
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A une décision du 9 mars 2022 du président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de E (section administrative). 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Chupin, président honoraire de tribunal administratif, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Chupin, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique . 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Mme C F, ressortissante angolaise née le 16 août 1972, déclare être entrée irrégulièrement en France le 5 mars 2019 en compagnie de sa fille, Mme B G et de son fils mineur D G. Elle a déposé une demande d'asile en préfecture de la Loire-Atlantique le 16 avril 2019. A une décision du 19 avril 2021, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. A une décision du 5 novembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet. A sa requête, Mme F demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 A lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les conclusions principales à fin d'annulation : 
 2.  Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 4° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité " et aux termes de l'article L.614-5 du même code : " ()Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office.".  
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue A la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. En l'occurrence, Mme C F entrée en France depuis plus de trois ans, en compagnie de sa fille et de son fils mineur, expose qu'elle a dû fuir son pays d'origine afin d'échapper à la mainmise d'un réseau de prostitution. Si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont estimé que le récit de l'intéressée sur l'existence de menaces à son encontre en Angola n'était pas convaincant, il apparaît toutefois à la lecture des pièces du dossier que la réalité de l'extrême précarité et dangerosité de sa situation dans son pays d'origine peut être regardée comme établie. En tout état de cause, il ressort également des pièces du dossier que Mme F témoigne depuis son arrivée en France d'une volonté d'intégration remarquable et qu'elle suit assidûment et avec application des cours de français. Il ressort, A ailleurs, des diverses attestations produites, notamment A la famille d'accueil de Madame F et de ses deux enfants à E et A de nombreux enseignants que le comportement des membres de cette famille est exemplaire et que celle-ci est un exemple d'intégration réussie. A suite, dans ces circonstances tout à fait spécifiques, Mme F est fondée à soutenir que le préfet de la Sarthe, en décidant son éloignement de la France, a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 5.  L'annulation A le présent jugement de l'obligation de quitter le territoire français prise A le préfet de la Sarthe à l'encontre de Mme F entraîne, A voie de conséquence, l'annulation de la décision fixant le pays de sa reconduite. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 6. Le présent jugement qui annule l'arrêté attaqué, implique seulement, ainsi que le demande la requérante, qu'il soit enjoint au préfet de la Sarthe de réexaminer la situation de Mme F et de prendre une nouvelle décision la concernant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. .  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 7. L'Etat étant la partie qui succombe dans la présente instance, il y a lieu de mettre à sa charge une somme de 800 euros au titre des dispositions précitées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 23 novembre 2021 A lequel le préfet de la Sarthe a fait obligation à Mme F de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Sarthe de réexaminer la situation de Mme F et de prendre une nouvelle décision la concernant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C F, à Me Chauvin et au préfet de la Sarthe. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 30 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P. CHUPIN 
 La greffière, 
 L. BILLAUD   
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2113723