TA93 · 9ème chambre (J.U) — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2104730 du 15 juillet 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. E C, enregistrée le 7 juillet 2021.  
 Par cette requête et un mémoire complémentaire enregistré le 26 octobre 2022, M. C, représenté par Me Azogui, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 6 juillet 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui restituer ses deux passeports ivoiriens ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Azogui de la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - Elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - Elle est entachée d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ;  
 - Elle méconnaît le droit d'être entendu ; 
 - Elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - Elle est entachée d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ;  
 - Elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - Elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - Elle est entachée d'insuffisance de motivation ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - Elle est entachée d'insuffisance de motivation ;  
 - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2021, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 27 octobre 2022: 
 - le rapport de Mme D ; 
 - les observations de Me Azogui, représentant M. C, présent à l'audience, qui maintient ses écritures et soutient, en outre, que le compte-rendu établi à l'issue de son audition par les services de police n'est pas fidèle à ses propos. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. M. C, ressortissant ivoirien né le 26 décembre 2001, est entré en Espagne sous couvert d'un visa à entrées multiples valable du 20 juin 2017 au 21 décembre 2017 et est venu en France, selon ses déclarations, le 25 juin 2021. Par un arrêté du 6 juillet 2021, la préfète du Bas-Rhin, sur le fondement des dispositions des articles L. 611-1 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 8 février 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné à Mme B A, directrice des migrations et de l'intégration, délégation à l'effet de signer les décisions en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En second lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions en cause. Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que la préfète ne se serait pas livrée à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, il découle de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui concerne non les États membres, mais uniquement les institutions, les organes et les organismes de l'Union, que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Toutefois, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. En tout état de cause, il n'est pas contesté que, lors de son audition par les services de police, M. C a été entendu sur sa situation administrative, en particulier au regard de son droit au séjour en France. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière pour non-respect du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 
 7. En deuxième lieu, si M. C invoque l'irrégularité de son audition par les services de police, les conditions d'interpellation et de contrôle d'identité de l'intéressé, dont il appartient au seul juge judiciaire de connaître, sont sans incidence sur la légalité de la décision du préfet obligeant ce dernier à quitter le territoire français, laquelle trouve son fondement légal dans les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C a indiqué aux services de police lors de son interpellation séjourner en Espagne depuis 2017 où il fréquentait une académie de football dans le but d'être joueur professionnel, sans toutefois avoir déposé de demande de titre de séjour en Espagne, et l'intéressé a précisé être entré irrégulièrement sur le territoire français trois mois avant son interpellation pour faire un essai en Ligue 2 et être hébergé chez son oncle. Dans ses écritures et à l'audience, il soutient que ses propos ont été mal retranscrits, qu'il est ainsi parti d'Espagne pour faire un essai dans un club de football polonais et compte tenu de la longueur du trajet, qu'il devait effectuer en bus, il en a profité pour rendre brièvement visite à son oncle qui vit à Saint-Denis avant de repartir vers la Pologne, pays qu'il n'a pas pu rejoindre car il a été interpellé à la frontière franco-allemande. Cette version des faits est corroborée par les pièces versées au dossier et notamment le billet de bus pour un trajet Barcelone-Paris le 24 juin 2021 à 23h45, le courrier du 30 juin 2021 d'un club de football polonais invitant le requérant à passer des essais à Varsovie du 11 au 18 juillet 2022 et le billet flixbus pour effectuer un trajet Paris-Varsovie le 4 juillet 2021.Toutefois, si le préfet a mentionné que M. C était présent en France depuis trois mois dans le but de poursuivre une carrière sportive, alors que l'intéressé est arrivé le 25 juin 2021, cette erreur de fait n'a pas eu d'incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 10. Il ressort ainsi des pièces du dossier que M. C se trouve en France depuis le 25 juin 2021 seulement et qu'il se borne à faire valoir qu'il n'est pas dépourvu d'attache en France où réside son oncle, qui est en situation régulière. Dans ces conditions, et eu égard notamment à la très faible durée de son séjour en France, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences de la décision querellée sur sa vie personnelle.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 11. Aux termes aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code: " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants:1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;()". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré irrégulièrement en France, qu'il n'a entrepris aucune démarche afin de régulariser sa situation et qu'il a explicitement déclaré son intention de vouloir rester en Europe et de ne pas retourner en Côte d'Ivoire, de sorte que la préfète n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision attaquée.   
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ".  
 14. Si M. C ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, la durée maximale de l'interdiction de retour sur le territoire français est de trois ans. Au regard du caractère très récent de son séjour, de l'absence d'attaches en France à l'exception d'un oncle et de l'absence d'intégration, notamment professionnelle, le préfet n'a pas méconnu l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis d'erreur d'appréciation en fixant à douze mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et à la préfète du Bas-Rhin.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 J. D       Le greffier, 
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.