TA93 · 7ème Chambre (J.U) — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2021, M. A D B, représenté par  
 Me Iosca, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 6 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, lui a interdit de conduire et lui a enjoint de restituer son permis, ainsi que l'ensemble des décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions en date des 19 décembre 2014 (3 points), 22 août 2017 (4 points), 9 juin 2018 (1 point), 14 mars 2020 
 (1 point), 1er août 2020 (1 point), 22 août 2020 (2 points), 19 septembre 2020 (1 point) ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les points correspondants à ces infractions sur le capital de son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R.223-3 du code de la route préalablement aux retraits de points consécutifs aux infractions qui lui sont reprochées ; 
 - la réalité des infractions n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - les points retirés à la suite des infractions relevées les 9 juin 2018 et 14 mars 2020 ont été restitués au requérant antérieurement à l'introduction de la requête ;  
 - les infractions du 1er août 2020 et 22 août 2020 ne donnent lieu à aucun retrait de points ;  
 - s'agissant du surplus, les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 5 janvier 2023, le président de la formation de jugement a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 19 septembre 2020 dès lors que le point a été restitué au requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route,  
 - le code de procédure pénale,  
 - le code de justice administrative. 
 En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de cet article.  
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision 48 SI en date du 6 juillet 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité du permis de conduire pour solde de points nul de M. B, lui a interdit de conduire et enjoint de restituer son titre de conduire. Le requérant demande l'annulation de cette décision, ainsi que celle des décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 19 décembre 2014, 22 août 2017, 9 juin 2018, 14 mars 2020,  
 1er août 2020, 22 août 2020, 19 septembre 2020. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. D'une part, il ressort du relevé d'information intégral du 28 décembre 2021 qu'antérieurement à l'introduction de la requête, le permis de conduire de M. B a été crédité le 27 mai 2019, en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, du point retiré au titre de l'infraction commise le 9 juin 2018. D'autre part, il ressort du relevé d'information intégral qu'aucune infraction n'a été commise les 1er et 22 août 2020 et que l'infraction commise le 14 mars 2020 n'a donné lieu à aucun retrait de point. Par suite,  
 M. B n'est pas recevable à demander l'annulation des décisions procédant au retrait de points consécutifs à ces infractions et les fins de non-recevoir soulevées en ce sens doivent être accueillies.  
 Sur l'étendue du litige :  
 3. Il ressort du relevé d'information intégral du 28 décembre 2021 qu'antérieurement à l'introduction de la requête, le permis de conduire de M. B a été crédité le 14 mai 2021, en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, du point retiré au titre de l'infraction commise le 19 septembre 2020. Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre cette décision de retrait de points consécutive à cette infraction sont dépourvues d'objet et, par suite irrecevables. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 4. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès () ". Et aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. / III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information. 
 S'agissant des infractions commises les 19 décembre 2014 et 22 août 2017 : 
 6. Les infractions litigieuses ont été constatées au moyen d'un procès-verbal électronique suivi de l'émission d'un avis de contravention. Il résulte de l'instruction que  
 M. B s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire correspondant aux infractions commises les 19 décembre 2014 et 22 août 2017. Il a dès lors nécessairement reçu à l'adresse de son domicile un avis de contravention rédigé selon un modèle type comportant toutes les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, en particulier le retrait de points à intervenir et les conséquences du paiement de l'amende. Le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas reçu l'ensemble de l'information prescrite par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité des infractions : 
 7. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, " () La réalité  d'une infraction entraînant retrait de point est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive " et aux termes de l'article 530 du code de procédure pénale dispose que " Le titre mentionné au second alinéa de l'article L. 529-2 () est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif. Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée (). La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée () à défaut de quoi elle est irrecevable ". 
 8. Il résulte de l'instruction que M. B a réglé l'amende forfaitaire correspondant aux infractions commises les 19 décembre 2014 et 22 août 2017. Il suit de là qu'en application de l'article L. 223-1 précité du code de la route, la réalité de ces infractions est établie. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. C 
 La greffière, 
 Signé 
 I. Serveaux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.