TA44 · 9ème Chambre — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, Mme B C, représentée par Me Darmon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 20 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 8 septembre 2021 des autorités consulaires françaises aux Comores refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiante, ainsi que celle des autorités consulaires ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision des autorités consulaires françaises est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnaît les droits de la défense dès lors qu'elle ne mentionne pas le caractère obligatoire du recours devant la commission de recours ; 
 - la décision des autorités consulaires françaises et la décision de la commission de recours sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, d'une part, elle démontre la cohérence et le sérieux de son projet d'études, d'autre part, elle justifie de l'objet et des conditions de son séjour en France et, enfin, elle ne représente pas une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique ; 
 - elles méconnaissent son droit à l'instruction protégé par l'article 2 du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante comorienne, née le 25 février 1991, a présenté une demande de visa de long séjour en qualité d'étudiante auprès des autorités consulaires françaises aux Comores. Par une décision du 8 septembre 2021, ces autorités ont refusé de délivrer le visa sollicité. Par une décision implicite née le 20 décembre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision de la commission de recours ainsi que celle des autorités consulaires. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision des autorités consulaires françaises : 
 2. L'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". Il résulte de ces dispositions que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires. Par suite, la décision implicite née le 20 décembre 2021 de cette commission s'est substituée à la décision du 8 septembre 2021 des autorités consulaires françaises aux Comores. Il en résulte, d'une part, que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours, d'autre part, que les moyens ne concernant que la légalité de la décision consulaire doivent être écartés comme inopérants. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour. () ". Aux termes de l'article R. 312-2 du même code : " () Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais ". Lorsque la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est saisie d'un recours dirigé contre une décision consulaire refusant un visa de long séjour en qualité d'étudiant, elle peut fonder sa décision de refus sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé. Elle peut, en outre, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont elle dispose, fonder sa décision sur tout motif d'ordre public ou toute considération d'intérêt général, tirée notamment du défaut de caractère cohérent et sérieux des études envisagées ou du risque que l'intéressé entende, sous couvert de sa demande de visa, mener à bien un projet d'installation d'une autre nature sur le territoire national.   
 4. Il ressort des termes du mémoire en défense produit par le ministre de l'intérieur que, pour rejeter la demande de visa de long séjour présentée par Mme C, la commission de recours s'est fondée sur les motifs tirés de ce que, d'une part, son projet d'études ne présente pas de caractère cohérent et sérieux, d'autre part, l'intéressée ne justifie pas de ressources suffisantes pour financer les frais liés à son séjour en France et, enfin, il existe un risque de détournement de l'objet du visa sollicité.  
 5. Mme C s'est inscrite, au titre de l'année académique 2021-2022, en première année de master " manager de projets et ressources humaines " à l'institut supérieur de commerce de Nice. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a obtenu en 2018 un diplôme de licence en administration économique et sociale, mention passable, à l'université des Comores. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressée a effectué un stage de trois mois, sur la période allant du 13 novembre 2018 au 12 février 2019, au sein du département comptabilité d'un établissement hôtelier. Toutefois, si la requérante soutient que les établissements universitaires aux Comores ne délivrent pas de diplômes après la licence, elle n'apporte aucune précision sur son projet professionnel et n'expose pas ses motivations pour suivre une formation dans le domaine du management de projets et des ressources humaines. En outre, il ressort des pièces du dossier que le service de coopération et d'action culturelle (SCAC) de l'ambassade de France aux Comores a émis un avis défavorable au projet d'études de Mme C au motif qu'elle ne " s'est pas renseignée sur le contenu de la formation ni sur ses débouchés " et que son projet professionnel " n'est pas défini ". Les éléments avancés par la requérante ne permettent pas de remettre en cause la teneur de cet avis. Dans ces conditions, la commission de recours n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en se fondant, pour refuser de délivrer à Mme C un visa de long séjour, sur le défaut de caractère cohérent et sérieux des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressée sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études. Il résulte de l'instruction que la commission de recours aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 
 6. En deuxième lieu, si la requérante soutient qu'elle justifie de l'objet et des conditions de son séjour en France et qu'elle ne représente pas une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, eu égard au motif retenu au point précédent. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 2 du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction ". 
 8. La circonstance que la décision attaquée empêcherait l'intéressée de bénéficier des enseignements dispensés dans le cadre du master " manager de projets et ressources humaines " de l'institut supérieur de commerce de Nice ne porte pas, par elle-même, atteinte à son droit à l'éducation et à l'instruction. Dès lors, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la commission de recours aurait méconnu les stipulations de l'article 2 du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 M. Sarda, premier conseiller,  
 Mme Beyls, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 M. A 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La greffière, 
 C. GUILLAS  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2114566