TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021, la société Dubrac TP, représentée par Me Meynard, avocat, demande au tribunal administratif de condamner la commune de Montreuil à lui verser : 
 1°) la somme de 37 185,12 euros en principal au titre de 2 factures impayées, assortie des intérêts à taux légal à compter du 16 juillet 2021 ; 
 2°) les pénalités de retard dues, égales à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité de chaque facture ; 
 3°) la somme de 80 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ; 
 4°) la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, la société Dubrac TP déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donne acte des désistements ; () ".  
 2.  Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 28 octobre 2022, la société Dubrac TP s'est désistée de son recours. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Dubrac TP. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dubrac TP et à la commune de Montreuil.  
 Fait à Montreuil, le 18 janvier 2023.  
 Le président de la 6e chambre,  
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.