TA44 · 2ème Chambre — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a notifié la sortie d'un lieu d'hébergement et a attesté de ce qu'il était mis fin à ses conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au calcul des droits dont elle a été privée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration à lui verser cette somme dans un délai de deux mois ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas démontré qu'elle a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'un second vice de procédure au regard de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas démontré qu'elle a été préalablement informée dans une langue qu'elle comprend que le non-respect des exigences des autorités de l'asile entraînait de plein-droit le retrait des conditions matérielles d'accueil ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que sa demande d'asile n'a pas été définitivement rejetée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2022.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante érythréenne née le 22 mars 1985, a sollicité l'asile en France en 2020. Sa demande d'asile a été enregistrée le 6 janvier 2020 en son nom et en celui de ses deux filles mineures nées en 2012 et 2014 et la requérante a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 20 octobre 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu les conditions matérielles d'accueil de Mme B au motif qu'elle n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en dissimulant le fait qu'elle avait déjà obtenu la protection internationale en Italie. Par deux courriers du 16 décembre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a informé Mme B qu'elle devait quitter son lieu d'hébergement en raison du rejet de sa demande d'asile et lui a remis l'attestation de fin de droit à l'allocation pour demandeuse d'asile. Par sa requête, Mme B demande l'annulation de ces deux décisions.  
 Sur la fin de non-recevoir :  
 En ce qui concerne la décision de sortie de lieu d'hébergement : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".  
 3. Aux termes de l'article L. 551-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ". Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. ". Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; () ". Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement ". Aux termes de l'article R. 552-12 : " Dès que l'information prévue à l'article R. 552-11 lui est parvenue, le gestionnaire du lieu d'hébergement communique à la personne hébergée la date à laquelle elle doit en sortir ".  
 4. S'il résulte de ces dispositions que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de la demandeuse d'asile, et notamment son accueil dans un lieu d'hébergement, peuvent être prolongées dans certaines conditions pour une période déterminée à la suite de l'adoption d'une décision de rejet de la demande d'asile de l'intéressée, le courrier par lequel l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sa qualité de gestionnaire du lieu d'hébergement, l'informe, en application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la fin de sa prise en charge et de la possibilité dont elle dispose de bénéficier d'une aide au retour dans son pays d'origine, n'a pas pour effet de modifier la situation de droit de l'intéressée. Dès lors, le courrier du 16 décembre 2021 par lequel la directrice territoriale de l'OFII de Nantes indique à Mme B qu'elle doit quitter son lieu d'hébergement ne peut être regardé comme une décision faisant grief. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de ce courrier sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.  
 En ce qui concerne l'attestation de fin de droit de l'allocation pour demandeuse d'asile : 
 5. Le courrier du 16 novembre 2021 par lequel la directrice territoriale de l'OFII atteste des sommes que Mme B a perçues au titre de l'allocation pour demandeuse d'asile jusqu'au 30 septembre 2021 ne présente qu'un caractère déclaratif et ne peut être regardé comme une décision faisant grief. Par suite, les conclusions tendant à son annulation ne peuvent qu'être rejetées.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Rodrigues Devesas et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 3 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller,  
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024. 
 La rapporteuse, 
 M. C 
 SAINT-DIZIER 
 La présidente, 
 S. RIMEULa greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,