TA95 · 10ème Chambre (JU) — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, M. B, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 300 euros par mois, à compter du 11 juin 2020 et jusqu'à son relogement, en réparation des troubles dans les conditions d'existence subis du fait de la carence de l'Etat à le reloger ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 650 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la carence de l'État à lui fournir un logement, malgré la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine du 11 décembre 2019 le reconnaissant prioritaire et devant être logé d'urgence et l'ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 12 décembre 2020, lui enjoignant, sous astreinte, de procéder à son relogement avant le 1er mars 2021, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État ; 
 - le préjudice résultant de cette situation est établi dès lors qu'il est contraint d'être hébergé par un proche. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la commission d'attribution des logements a refusé au requérant l'attribution d'un logement, lors de sa séance du 14 décembre 2021, dès lors que les ressources du requérant dépassaient le plafond de ressources pour l'accès à un PLS ; 
 - il a demandé à ses services d'engager une procédure de clôture du DALO injonction. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2006054 du 17 décembre 2020 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer le logement du requérant avant le 1er mars 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; 
 - la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Charlery, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Charlery, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2022, tenue en présence de Mme Lefebvre, greffière, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au 21 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 
 1. L'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'État, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'État à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. 
 3. M. B a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine du 11 décembre 2019 au motif qu'il était dépourvu de logement/hébergé par un particulier. Le requérant soutient d'une part, qu'il n'a été destinataire d'aucune offre de relogement et, d'autre part, que l'ordonnance du 17 décembre 2020 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise enjoignant sous astreinte au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son logement avant le 1er mars 2021 n'a pas été exécutée. Cette double carence est constitutive de fautes de nature à engager la responsabilité de l'État.   
 En ce qui concerne le préjudice :  
 4. Le préfet peut se trouver délié de l'obligation qui pèse sur lui en vertu d'une décision de la commission de médiation et d'un jugement lui enjoignant d'exécuter cette décision si, par son comportement, l'intéressé a fait obstacle à cette exécution. 
 5. La période à prendre en compte pour apprécier l'existence d'une carence de l'État dans l'exécution de son obligation de résultat de relogement court à l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation du 11 décembre 2019, soit en l'espèce, à compter du 11 juin 2020, et s'achève au jour du logement effectif du requérant.  
 6. Le requérant soutient que la situation qui a motivé la décision de la commission perdure encore à la date du présent logement, étant encore hébergé par un ami, M. C D, dont il produit l'attestation, en date du 22 février 2021, qui certifie héberger M. B. En réponse, le préfet des Hauts-de-Seine objecte qu'une proposition de logement à M. B a été soumise à la commission d'attribution réunie le 14 décembre 2021, laquelle l'a rejetée au motif que les revenus de l'intéressé dépassaient le plafond de ressources. Le préfet, qui précise à travers ses écritures que les ressources de l'intéressé dépassent le plafond de ressources pour l'accès à un logement financé par le Prêt Locatif Social (PLS), indique, en conséquence, avoir demandé à ses services de procéder à la " clôture du DALO injonction ", en référence à l'ordonnance en date du 12 décembre 2020 du présent tribunal lui enjoignant de procéder, sous astreinte, au relogement de M. B avant le 1er mars 2021. Toutefois, le préfet des Hauts-de-Seine ne justifie ni de ce que le requérant n'était éligible qu'à un logement financé par le PLS, ce qui ne ressort pas davantage de la décision de la commission de médiation du 11 décembre 2019 qui l'a reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence, ni du dépassement du plafond de ressources qu'il invoque. Au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction que M. B aurait été radié de la liste des demandeurs de logements. Il suit de là que le préfet des Hauts-de-Seine ne peut s'estimer délié de son obligation de logement à l'égard de M. B à la date de la commission d'attribution de logements du 14 décembre 2021, ce qu'au demeurant il ne soutient pas formellement. 
 7. En conséquence de ce qui précède et compte tenu des conditions de logement de M. B qui ont perduré du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence subis par l'intéressé dont la réparation incombe à l'État en condamnant celui-ci à lui verser une somme de 940 euros (neuf cent quarante euros) tous intérêts compris au jour de la présente décision, pour la période allant du 11 juin 2020 au jour du présent jugement. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de fixer à 940 euros (neuf cent quarante euros) tous intérêts compris le montant de l'indemnité due à M. B en réparation des préjudices résultant pour lui de la carence de l'État à le reloger. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il est mis à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 900 euros à verser à M. B, au titre des frais exposés non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les dépens : 
 10. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de la requête tendant à ce qu'ils soient mis à la charge de l'Etat ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 940 euros (neuf cent quarante euros) tous intérêts compris. 
 Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à M. B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022. 
 La magistrate désignée 
 signé 
 C. CharleryLa greffière 
 signé 
 S. Lefebvre 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2115209