TA93 · 9ème chambre (J.U) — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2123362 du 8 novembre 2021, le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a transmis la requête présentée par M. B A au tribunal administratif de Montreuil. 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 novembre 2021 et le 19 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Caoudal, demande au président du tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ;  
 3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de mettre fin au signalement au système d'information Schengen aux fins de non-admission dont il a fait l'objet ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxe à verser, soit à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en cas d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, ce dernier renonçant à percevoir la part contributive de l'Etat, soit à lui-même sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - en ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : elle n'est pas suffisamment motivée ; sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ; elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le signalement au système d'information Schengen aux fins de non-admission doit être effacé par voie de conséquence.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2021, le préfet de police, représenté par Me Orier, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Caoudal, représentant M. A, qui soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne comporte pas la mention précise de l'article sur lequel il est fondé, que cet arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux et d'erreur de droit dès lors que l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose de tenir compte de la durée mais aussi de la nature et de l'ancienneté des liens de l'étranger avec la France, alors qu'en l'espèce le requérant est entré à l'âge de quinze ans en France, où il réside depuis sept ans et où il a obtenu un diplôme professionnel, que la menace à l'ordre public n'est pas établie dès lors que le requérant n'a pas fait l'objet de poursuites pénales, que le préfet n'apporte pas la preuve qu'une précédente mesure d'éloignement qui aurait été notifiée et qu'enfin compte tenu des conditions et de la durée de son séjour du requérant en France, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu. 
 Le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 2 novembre 2021, le préfet de police a prononcé, à l'encontre de M. A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1998 à Mandiana, une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " () L'admission provisoire est accordée () d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". Aux termes de l'article 80 du même décret : " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, () est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle () si la personne pour le compte de laquelle il intervient remplit les conditions d'éligibilité à l'aide ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui se rapportent aux cas où une interdiction de retour sur le territoire français est prononcée consécutivement à une décision portant obligation de quitter le territoire français, tout en mentionnant que le requérant a fait l'objet le 17 novembre 2020 d'une mesure d'éloignement prise par le préfet de l'Essonne à laquelle il s'est soustrait. Ainsi, le requérant a été mis à même de connaître avec un degré de précision suffisant les règles de droit sur lesquelles est fondée la décision attaquée. En outre, le même arrêté fait état des éléments de la situation du requérant au vu desquels la décision en litige a été déterminée dans son principe et dans sa durée, en mentionnant notamment la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, ainsi que la circonstance que celui-ci s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement et que sa présence constitue une menace pour l'ordre public. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en droit et en fait de cette décision doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que pour prononcer la décision en litige, le préfet de police s'est fondé notamment sur la circonstance que le requérant s'était soustrait à une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 17 novembre 2020 par le préfet de l'Essonne, que sa présence représentait une menace pour l'ordre public, et qu'il ne justifiait pas posséder des liens d'une grande intensité avec la France. Si le requérant soutient que le préfet de police n'apporte pas la preuve de la notification régulière par la voie postale d'une précédente mesure d'éloignement, et que les faits de faux et d'usage de faux documents relevés par le préfet n'ont donné lieu à aucune condamnation, il ressort des pièces du dossier qu'au cours de son audition par les services de police le 2 novembre 2021 il a déclaré, d'une part, qu'il connaissait l'existence de la décision portant obligation de quitter le territoire français en date du 17 novembre 2020, qui lui avait été remise lors de sa venue dans les services préfectoraux de Palaiseau, d'autre part, qu'il ne possédait pas de titre de séjour en cours de validité en précisant les conditions dans lesquelles il s'était procuré un faux titre de séjour. Ainsi, M. A ne conteste pas sérieusement les motifs tenant à l'existence d'une précédente mesure d'éloignement ainsi que d'une menace à l'ordre public retenus par le préfet. Enfin, si le requérant fait valoir qu'il réside depuis l'année 2014 en France, où il serait arrivé à l'âge de quinze ans et qu'il a obtenu un diplôme professionnel de cuisine, il n'apporte aucun élément permettant d'étayer ces allégations. Dans ces conditions, alors que le requérant ne justifie pas de circonstances humanitaires faisant obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour, le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 610 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. 
 7. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui énonce notamment que " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ", doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6. 
 8. Enfin, les conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin au signalement au système d'information Schengen aux fins de non-admission dont le requérant a fait l'objet doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné par  
 le président du tribunal, 
 D. CLe greffier, 
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.