TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 4 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2115313 le 16 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Mayet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le recteur de l'Académie de Paris a prolongé sa suspension à titre conservatoire pour une durée de quatre mois à compter du 10 juillet 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la procédure contradictoire préalable n'a pas été respectée ; 
 - la procédure suivie est irrégulière, dès lors que le recteur a été destinataire d'un avis de procédure pénale sans qu'il en ait été préalablement informé ; 
 - les arrêtés des 9 mars, 10 avril, 23 juin, 16 octobre 2020 et 25 février 2021 font l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel de Paris dont l'annulation entraînerait un défaut de base légale de l'arrêté attaqué. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2021, le recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2125157 le 22 novembre 2021,  
 M. A B, représenté par Me Mayet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le recteur de l'Académie de Paris a prolongé sa suspension à titre conservatoire pour une durée de quatre mois à compter du 10 novembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la procédure contradictoire préalable n'a pas été respectée ; 
 - la procédure suivie est irrégulière, dès lors que le recteur a été destinataire d'un avis de procédure pénale sans qu'il en ait été préalablement informé ; 
 - les arrêtés des 9 mars, 10 avril, 23 juin, 16 octobre 2020 et 25 février 2021 font l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel de Paris dont l'annulation entraînerait un défaut de base légale de l'arrêté attaqué. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, le recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 23 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mars 2022, 12 heures. 
 III. Par une requête, enregistrée sous le n° 2205259 le 3 mars 2022, M. A B, représenté par Me Mayet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le recteur de l'Académie de Paris a prolongé sa suspension à titre conservatoire pour une durée de quatre mois à compter du 10 mars 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la procédure contradictoire préalable n'a pas été respectée ; 
 - la procédure suivie est irrégulière, dès lors que le recteur a été destinataire d'un avis de procédure pénale sans qu'il en ait été préalablement informé ; 
 - les arrêtés des 9 mars, 10 avril, 23 juin, 16 octobre 2020 et 25 février 2021 font l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel de Paris dont l'annulation entraînerait un défaut de base légale de l'arrêté attaqué. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 juin et 14 septembre 2022, le recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 IV. Par une requête, enregistrée sous le n° 2213879 le 27 juin 2022, M. A B, représenté par Me Mayet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le recteur de l'Académie de Paris a prolongé sa suspension à titre conservatoire pour une durée de quatre mois à compter du  
 10 juillet 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la procédure contradictoire préalable n'a pas été respectée ; 
 - la procédure suivie est irrégulière, dès lors que le recteur a été destinataire d'un avis de procédure pénale sans qu'il en ait été préalablement informé ; 
 - les arrêtés des 9 mars, 10 avril, 23 juin, 16 octobre 2020 et 25 février 2021 font l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel de Paris dont l'annulation entraînerait un défaut de base légale de l'arrêté attaqué. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 17 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au  
 25 novembre 2022, 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Lamy, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Feignez, avocate de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, professeur agrégé de mathématiques affecté au lycée Claude Bernard à Paris, a fait l'objet d'une première suspension à titre conservatoire par un arrêté du recteur de l'académie de Paris en date du 28 juin 2018, suite à l'information transmise par le procureur de la République de la mise en examen de M. B pour association de malfaiteurs terroriste criminelle, ces faits ayant donné lieu à l'exercice de poursuites pénales. Sa suspension a été prolongée pour des durées de quatre mois par des arrêtés des 10 avril, 23 juin, 16 octobre 2020 et 25 février 2021. Par des arrêtés des 16 juin, 20 octobre 2021, 1er février et 7 juin 2022, le recteur de l'académie de Paris a de nouveau prolongé la suspension de M. B pour des durées de quatre mois. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler ces quatre arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 2115313, n° 2125157, n° 2205259 et n° 2213879, présentées pour M. B, concernent la situation d'un même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version en vigueur à la date des arrêtés attaqués, puis repris aux articles L. 531-1 et L. 531-2 du code général de la fonction publique entré en vigueur à compter du  
 1er janvier 2022 : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. / Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judicaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, il est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai. () ". 
 4. En premier lieu, une décision de suspension constitue une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et n'est pas une sanction disciplinaire. Dès lors, elle n'exige pas que le fonctionnaire soit mis à même de présenter au préalable sa défense, ni de consulter son dossier. Il en est de même pour la décision prolongeant la mesure de suspension. Par suite, le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire préalable doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, M. B fait valoir que l'avis de procédure pénale a été adressé directement au recteur de l'académie de Paris sans l'avertir au préalable de cet envoi. Toutefois, un tel moyen, qui ne se rapporte pas à la légalité de l'arrêté de suspension attaqué mais à la procédure pénale, est inopérant. Au demeurant, la mise en examen pour " association de malfaiteurs terroriste criminelle " dont faisait l'objet M. B constituait des poursuites pénales au sens des dispositions précitées des articles L. 531-1 et L. 531-2 du code général de la fonction publique. Les faits reprochés, à savoir " [la participation] à l'élaboration d'un projet d'action violente visant des personnes de confession musulmane radicalisées, au sein d'un groupuscule d'extrême droite " présentaient, à la date de la décision attaquée, un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour justifier une telle mesure dans l'intérêt du service à l'égard de l'intéressé, compte-tenu en particulier de la nature de ses fonctions. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre. " 
 7. En l'espèce, la cour administrative d'appel de Paris ne s'est pas prononcée sur le recours en appel formé par M. B contre les précédents arrêtés de prolongation de sa suspension. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'effet suspensif ne peut qu'être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. B doivent être rejetées, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au recteur de l'académie de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Ladreyt, président, 
 M. Gandolfi, premier conseiller, 
 Mme Leravat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 C. C 
 Le président, 
 J-P. LADREYT 
 La greffière, 
      L. SUEUR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2115313,