TA69 · JU 7ème chambre — 26 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 2022 et 25 juillet 2023, sous le n° 2205259, la société anonyme (SA) d'HLM Vilogia, représentée par Me Balaÿ, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une somme provisionnelle totale de 60 485,25 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, du fait du refus de lui accorder le concours de la force publique afin de libérer les huit logements dont elle est propriétaire sur le territoire des communes de Lyon, Vénissieux et Villeurbanne, occupés de façon irrégulière par des occupants dont le juge judiciaire a ordonné l'expulsion ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'une réclamation préalable a été présentée, le 22 mars 2022 ; 
 - l'obligation n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles, le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation, sa responsabilité étant engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques, et ce à compter d'un délai de deux mois après la réquisition de la force publique ; en l'espèce, pour chacun des huit logements le titre exécutoire, le commandement de quitter les lieux et une réquisition ont été notifiés par huissier ; deux mois après chacune des réquisitions transmises, le préfet du Rhône n'a pas accordé le concours de la force publique, engageant de ce fait la responsabilité de l'Etat qui a d'ailleurs reconnu sa responsabilité en sollicitant pour chacun des huit dossiers, la communication du " formulaire de demande d'indemnisation renseigné et complété des documents demandés " ; 
 - elle justifie de ses préjudices en produisant un tableau retraçant, selon la période de responsabilité, le préjudice subi, compte tenu des loyers non versés. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 16 juin et 21 septembre 2023, la préfète du Rhône conclut à ce que si la responsabilité de l'Etat est engagée, le montant du préjudice à indemniser soit strictement limité aux justes loyers et charges.  
 Elle fait valoir que : 
 - la responsabilité de l'Etat est effectivement engagée dans sept dossiers en litige et ce à compter de l'expiration du délai de deux mois à compter de la demande de concours de la force publique ; 
 - s'agissant du dossier de M. B et de Mme H, en application du 2ème alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, le point de départ du délai d'instruction de deux mois qui aurait dû commencer à courir durant la période mentionnée au I de l'article 1er de ladite ordonnance, soit entre le 12 mars et le 23 juin 2020, est reporté jusqu'à l'achèvement de cette période ; ainsi, la responsabilité de l'Etat n'a pu commencer à courir qu'à compter 24 août 2020 ; en outre, un protocole de cohésion sociale ayant été conclu, le 10 juin 2020, en application de l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve du respect de l'engagement pris par les occupants, la signature d'un tel protocole d'accord vaut titre d'occupation du logement, le bailleur renonçant alors en retour à la poursuite de la procédure d'expulsion ; la responsabilité de l'Etat est par ailleurs suspendue durant la durée du protocole ; il convient donc de déduire la somme de 2 415,05 euros des sommes à indemniser à la société requérante ;  
 - s'agissant du dossier de M. G, en application du 2ème alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, la responsabilité de l'Etat n'a commencé à courir qu'à compter du 24 août 2020 et non du 21 juillet 2020 et s'est achevée le 8 février 2022, M. G ayant restitué les clés du logement ; la somme totale à verser s'élève donc à 12 944,40 euros ; 
 - s'agissant du dossier de Mme D, la période de responsabilité a effectivement débuté le 1er avril 2019 mais s'est achevée le 7 juillet 2022, date de reprise des lieux. 
 II. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 12 octobre 2023, sous le n° 2304174, la société anonyme (SA) d'HLM Vilogia, représentée par Me Balaÿ, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 60 485,25 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, du fait du refus de lui accorder le concours de la force publique afin de libérer les huit logements dont elle est propriétaire sur le territoire des communes de Lyon, Vénissieux et Villeurbanne, occupés de façon irrégulière par des occupants dont le juge judiciaire a ordonné l'expulsion ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle a sollicité l'indemnisation de ses préjudices par un courrier du 22 mars 2022, reçu le lendemain ; le préfet du Rhône n'a répondu que sur le dossier H / B, sans par ailleurs contester que la responsabilité de l'Etat pour refus d'octroi de la force publique afin de libérer les huit logements concernés était effectivement engagée ; une décision implicite de rejet est ainsi née le 23 mai suivant ;  
 - en application des dispositions de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles, le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation, sa responsabilité étant engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques, et ce à compter d'un délai de deux mois après la réquisition de la force publique ; en l'espèce, pour chacun des huit logements le titre exécutoire, le commandement de quitter les lieux et une réquisition ont été notifiés par huissier ; deux mois après chacune des réquisitions transmises, le préfet du Rhône n'a pas accordé le concours de la force publique, engageant de ce fait la responsabilité de l'Etat qui a d'ailleurs reconnu sa responsabilité en sollicitant pour chacun des huit dossiers, la communication du " formulaire de demande d'indemnisation renseigné et complété des documents demandés " ; 
 - elle justifie de ses préjudices en produisant un tableau retraçant, selon la période de responsabilité, le préjudice subi, compte tenu des loyers non versés ; 
 - s'agissant du préjudice résultant du refus de concours de la force publique à l'égard de Mme H et M. B, la demande d'indemnisation concerne la période antérieure à la signature du protocole de cohésion sociale, signé le 26 mars 2021 et non le 10 juin 2020 comme le fait valoir la préfète du Rhône ; ainsi la période de responsabilité s'étend du 24 août 2020 au 26 mars 2021 ; 
 - s'agissant du dossier de M. G, la période de responsabilité s'étend du 24 août 2020 au 8 février 2022 et en ôtant les mois de juillet et août 2020, l'Etat reste à devoir la somme totale de 13 294,16 euros ; 
 - enfin, s'agissant du dossier de Mme D, elle est d'accord avec les calculs réalisés par la préfète du Rhône, l'Etat reste à devoir la somme totale de 14 114,16 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2023, la préfète du Rhône conclut à ce que si la responsabilité de l'Etat est engagée, le montant du préjudice à indemniser soit strictement limité aux justes loyers et charges.  
 Elle fait valoir que : 
 - la responsabilité de l'Etat est effectivement engagée dans sept dossiers en litige et ce à compter de l'expiration du délai de deux mois à compter de la demande de concours de la force publique ; 
 - s'agissant du dossier de M. B et de Mme H, en application du 2ème alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, le point de départ du délai d'instruction de deux mois qui aurait dû commencer à courir durant la période mentionnée au I de l'article 1er de ladite ordonnance, soit entre le 12 mars et le 23 juin 2020, est reporté jusqu'à l'achèvement de cette période ; ainsi, la responsabilité de l'Etat n'a pu commencer à courir qu'à compter 24 août 2020 ; en outre, un protocole de cohésion sociale ayant été conclu, le 10 juin 2020, en application de l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve du respect de l'engagement pris par les occupants, la signature d'un tel protocole d'accord vaut titre d'occupation du logement, le bailleur renonçant alors en retour à la poursuite de la procédure d'expulsion ; la responsabilité de l'Etat est par ailleurs suspendue durant la durée du protocole ; il convient donc de déduire la somme de 2 415,05 euros des sommes à indemniser à la société requérante ;  
 - s'agissant du dossier de M. G, en application du 2ème alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, la responsabilité de l'Etat n'a commencé à courir qu'à compter du 24 août 2020 et non du 21 juillet 2020 et s'est achevée le 8 février 2022, M. G ayant restitué les clés du logement ; la somme totale à verser s'élève donc à 12 944,40 euros ; 
 - s'agissant du dossier de Mme D, la période de responsabilité a effectivement débuté le 1er avril 2019 mais s'est achevée le 7 juillet 2022, date de reprise des lieux. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des procédures civiles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Baux, vice-présidente, pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ainsi qu'en matière de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Baux, 
 - les conclusions de M. Pineau, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société anonyme d'habitations à loyer modéré Vilogia, bailleur social (SA d'HLM Vilogia), est propriétaire de huit logements situés à Lyon, Vénissieux et Villeurbanne, occupés irrégulièrement par des occupants sans titre dont le juge judiciaire a prononcé l'expulsion par jugement. Pour chacun de ces logements, un titre exécutoire, un commandement de quitter les lieux et une réquisition ont été notifiés par huissier. A l'expiration d'un délai de deux mois, chacune de ces réquisitions a été transmise au préfet du Rhône qui n'a toutefois pas accordé le concours de la force publique. Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 22 mars 2022, notifiée le lendemain, la SA d'HLM Vilogia a saisi le préfet du Rhône, d'une réclamation préalable, sollicitant l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ce refus. En réponse, le 16 mai 2022, l'autorité préfectorale s'est bornée à rappeler qu'un protocole de cohésion sociale avait été conclu entre les occupants de l'un des logements et le bailleur social qui ne pouvait être dénoncé, la procédure d'expulsion se trouvant ainsi suspendue. Par la requête enregistrée au greffe sous le n° 2205259, la société requérante demande au tribunal de lui verser une somme provisionnelle totale de 60 485,25 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, du fait du refus de lui accorder le concours de la force publique afin de libérer les huit logements dont elle est propriétaire sur le territoire des communes de Lyon, Vénissieux et Villeurbanne. Enfin, par la requête enregistrée au greffe sous le n° 2304174, la société d'HLM Vilogia demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la même somme en réparation des mêmes préjudices.  
 2. Les requêtes susvisées présentées par une même requérante et présentant à juger des questions connexes, ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la requête n° 2304174 : 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ". Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. () Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus () ". Il résulte de ces dernières dispositions que l'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire et rendue opposable à la partie adverse. Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion - telles que l'exécution de celle-ci serait susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine - peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. Le refus de l'Etat de prêter son concours engage sa responsabilité à l'égard du bénéficiaire de la décision de justice. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 7 de de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " Sous réserve des obligations qui découlent d'un engagement international ou du droit de l'Union européenne, les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er. / Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci. / (). ".  
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la société d'HLM Vilogia ayant obtenu, par jugements des tribunaux d'instance de Villeurbanne et de Lyon, l'autorisation d'expulser M. J et Mme A, M. et Mme C, Mme K, M. I, M. G, M. E et Mme F, Mme D et, enfin, M. B et Mme H, tous occupants sans titre de leur logement, a saisi le préfet du Rhône de demandes de concours de la force publique qui sont demeurées sans réponse. Dans ces conditions, la requérante est fondée à considérer que la responsabilité de l'Etat, ainsi qu'il l'admet, soit engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques et à demander qu'il soit condamné à l'indemniser des préjudices subis du fait du refus de lui accorder le concours de la force publique afin de libérer les huit logements en cause, pour des périodes commençant à courir deux mois après la date de réquisition de la force publique jusqu'aux dates de libération desdits logements ou jusqu'à la date du jugement si les logements n'ont pas été libérés, la période d'état d'urgence sanitaire devant par ailleurs être prise en considération.. 
 6. En premier lieu, ainsi qu'il résulte de l'instruction, s'agissant du logement situé 4 rue Jean Chevallier à Vénissieux, occupé par M. J et Mme A, compte tenu de la période de responsabilité de l'Etat, qui court à partir de l'expiration d'un délai de réflexion, fixé à deux mois pour les locaux d'habitation jusqu'à la date à laquelle le bien a été libéré, il conviendra de retenir, ainsi que l'admet la préfète du Rhône, la date du 19 juillet 2018, comme point de départ de la période d'indemnisation et la date du 17 mars 2021, comme terme de cette période. Par suite, la société requérante est fondée à solliciter le versement de la somme de 10 728,59 euros en réparation de son préjudice correspondant à la perte nette de loyers subie. 
 7. En deuxième lieu, s'agissant du logement situé 21 rue Zay à Lyon, occupé par Mme K, les parties s'accordant sur le montant d'indemnisation du préjudice à hauteur de 5 108,68 euros, il y a lieu de considérer que la SA d'HLM Vilogia est fondée à solliciter le versement de cette somme en réparation de son préjudice correspondant à la perte nette de loyers subie. 
 8. En troisième lieu, s'agissant du logement sis 4 avenue Paul Kruger à Villeurbanne, occupé par M. I, il y a lieu de considérer que la période de responsabilité de l'Etat s'étendant du 28 octobre 2019 au 9 juillet 2021, la SA requérante est fondée à solliciter le versement de la somme de 6 961,65 euros, ce montant n'étant pas contesté par la préfète du Rhône, en réparation du préjudice résultant de la perte nette de loyers subie. 
 9. En quatrième lieu, s'agissant du logement situé 129 avenue Sidoine Apollinaire  à Lyon occupé par Mme D, la société requérante qui s'en remet, dans le dernier état de ses écritures, à l'évaluation du préjudice faite par la préfète du Rhône qui fait valoir une libération des lieux le 7 juillet 2022, est ainsi fondée à solliciter le versement de la somme de 14 114,16 euros en réparation du préjudice résultant de la perte nette de loyers subie. 
 10. En cinquième lieu, s'agissant du logement situé 132 rue Challemel Lacour à Lyon occupé par M. B et Mme H, si la période au titre de laquelle la responsabilité de l'Etat peut être engagée, court à compter d'un délai de deux mois depuis la saisine de l'autorité préfectorale, en l'espèce, en application des dispositions susvisées au point 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020, ledit délai a été suspendu et n'a commencé à courir qu'à compter du 24 juin 2020. En conséquence, ce n'est qu'à compter du 24 août suivant que la société d'HLM Vilogia est fondée, ainsi qu'elle l'admet, à solliciter la réparation des préjudices subis. Par ailleurs, alors qu'un protocole d'accord prévu par les dispositions de l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation a été conclu, le 26 mars 2021, entre le bailleur et son locataire et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que celui-ci aurait été dénoncé, la période au cours de laquelle la responsabilité de l'Etat était engagée a de nouveau été suspendue. En conséquence, il y a lieu d'admettre, ainsi que le reconnaissent les parties, que la société requérante a droit à l'indemnisation du préjudice subi pour la période allant du 24 août 2020 au 26 mars 2021, soit au versement de la somme de 2 415,05 euros.  
 11. En sixième lieu, s'agissant du logement situé 129 rue Sidoine Apollinaire à Lyon, occupé par M. G, en application des dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 mentionnée au point précédent, la période au cours de laquelle la responsabilité de l'Etat est engagée, court à compter du 24 août 2020, et non du 21 juillet 2020 comme l'estimait initialement la société requérante, et s'achève, le 8 février 2022. Ainsi, le préjudice de la SA d'HLM Vilogia sera réparé par le versement d'une somme de 13 294,16 euros.  
 12. En septième lieu, s'agissant du logement situé 137 rue Sidoine Apollinaire à Lyon, occupé par M. et Mme C, la responsabilité de l'Etat étant engagée depuis le 1er avril 2019 et ce jusqu'au 27 juillet 2021, le préjudice de la société d'HLM Vilogia pourra être réparé par le versement d'une somme de 2 499,51 euros. 
 13. Enfin, en dernier lieu, s'agissant du logement situé au 4 rue du Bat Yam à Villeurbanne, occupé par M. E et Mme F, la responsabilité de l'Etat étant engagée depuis le 9 septembre 2019 et ce jusqu'au 29 septembre 2021, en application des dispositions susvisées au point 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020, le préjudice de la société d'HLM Vilogia pourra être réparé par le versement d'une somme 5 363,45 euros. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la SA d'HLM Vilogia est fondée à demander la condamnation de l'État à lui verser la somme totale de 60 485,25 euros. 
 Sur la subrogation de l'État dans les droits du propriétaire : 
 15. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi. Par suite, lorsqu'il condamne l'Etat à indemniser le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l'expulsion des occupants d'un local, le juge doit, au besoin d'office, subroger l'Etat, dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat.  
 16. Il y a lieu de subordonner le versement à la société requérante de l'indemnité fixée par le présent jugement à la subrogation de l'État, dans la limite du montant de cette indemnité, dans les droits que détiendraient cette dernière sur les occupants des locaux en litige au titre de leur occupation irrégulière pendant la durée de responsabilité de l'Etat. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la société requérante, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Sur la requête n° 2205259 : 
 S'agissant du versement d'une provision :  
 8. Dès lors que le présent jugement statue au fond sur les conclusions indemnitaires de la SA d'HLM Vilogia, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à condamner l'Etat au versement d'une provision. 
 S'agissant des frais du litige :   
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SA d'HLM Vilogia, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2205259.  
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la SA d'HLM Vilogia une somme totale de 60 485,25 euros tous intérêts confondus. 
 Article 3 : L'Etat versera à la SA d'HLM Vilogia une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans la requête n° 2304174. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2205259 et n° 2304174 est rejeté 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SA d'HLM Vilogia et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 A. Baux         
 Le greffier, 
 J. P. Duret 
       La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 Nos 2205259 - 2304174