TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 2 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, le préfet des Bouches du Rhône demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Gignac-la-Nerthe a accordé à la SCI Bastide des vignes un permis en vue de l'édification d'un bâtiment à usage commercial de 277m² et de deux maisons individuelles de 185 m², jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 Il soutient que :  
 - selon les dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de la décision contestée est subordonnée à la seule démonstration d'un doute sérieux quant à sa légalité ;   
 - sa requête est recevable dès lors qu'il n'a eu connaissance de l'existence de ce permis tacite que le 13 mai 2022 lorsqu'il a été informé de son existence à la suite du jugement du tribunal de céans du 25 avril 2022 et que lui a été communiqué l'entier dossier de demande de permis ;  
 - il existe plusieurs moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * le projet méconnait la réglementation sur les espaces boisés classés ;  
 * il méconnait également l'article UP1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille Provence ;  
 * il n'est pas conforme aux prescriptions de l'article UP10 du même règlement.  
 Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2022, la SCI Bastide des vignes, représentée par Me Berenger, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'État d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - l'auteur du recours n'a pas qualité pour agir ;  
 - la requête ne lui a pas été régulièrement été notifiée ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.  
 La requête a été communiquée à la commune de Gignac-la-Nerthe qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 27 juin 2022 sous le n°2205259 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Simon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bouchut, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu :  
 - Mme B, pour le préfet des Bouches du Rhône, qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;   
 - Me Tagnon, pour la SCI Bastide des vignes, qui a maintenu les termes de son mémoire en défense ; 
 - la commune de Gignac-la-Nerthe n'étant ni présente ni représentée.  
 Les parties ont été informées du report de la clôture de l'instruction au 27 juillet 2022 à 12H00 heures, en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, en vue de permettre au préfet des Bouches-du-Rhône de produire des éléments et pièces complémentaires. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas produit lesdits éléments et pièces complémentaires.  
 Un mémoire a été produit pour la SCI Bastide des vignes le 26 juillet 2022.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un jugement du 25 avril 2022, le tribunal de céans a annulé l'arrêté du 30 janvier 2020 par lequel le maire de Gignac-la-Nerthe a refusé de délivrer la SCI Bastide des Vignes un permis de construire un bâtiment à usage commercial et deux maisons individuelles au motif que la pétitionnaire était titulaire d'un permis de construire tacite que l'arrêté alors en litige attaqué avait eu pour effet de retirer sans que les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration n'aient été respectées. Le préfet des Bouches-du-Rhône demande la suspension de ce permis tacite porté à sa connaissance le 13 mai 2022.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : 
 2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () 2° La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge un plan local d'urbanisme () ". Et aux termes de l'article R. 153-21 du même code : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il est en outre publié : () 2° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus () ".  
 4. Il ne résulte pas de l'instruction que la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le PLUi du territoire de Marseille Provence était exécutoire à la date à laquelle est né le permis tacite dont le préfet des Bouches-du-Rhône demande la suspension faute pour ce dernier de justifier que cette délibération a été affichée dans les 18 communes concernées. Il suit de là qu'en l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, la requête du préfet des Bouches-du-Rhône doit être, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, rejetée. 
 Sur les frais d'instance :  
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SCI Bastide des Vignes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du préfet des Bouches-du-Rhône est rejetée.  
 Article 2 : les conclusions présentées par la SCI Bastide des Vignes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la SCI Bastide des Vignes et à la commune de Gignac-la-Nerthe.  
 Fait à Marseille, le 2 Août 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 F. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,