TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 juillet 2021 et le 10 mars 2022, le syndicat professionnel Iamcatpacifi et la société par action simplifiée Prodiexfilms demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des amendes fiscales mises à la charge de la société Prodiexfilms en application de l'article 1729 B du code général des impôts ; 
 2°) d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre les 9 mars 2021 et 10 juin 2021 pour des montants respectifs de 2 391,39 et 2 386,89 euros ; 
 3°) de reconnaître la lésion des intérêts légitimes du syndicat Iamcatpacifi ; 
 4°) d'enjoindre au ministre de la justice de faire cesser la violation de la propriété de l'associé unique de Prodiexfilms par ses services en charge du parquet en ordonnant la restitution du patrimoine avec le paiement d'une juste indemnité ; 
 5°) de demander l'ouverture d'une enquête en vue de l'établissement de la vérité. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 février 2022 et 9 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des courriers du 3 octobre 2023, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de fonder son jugement sur les moyens relevés d'office tirés du défaut d'intérêt à agir du syndicat IAMCATPACIFI, de l'incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de la justice de faire cesser la violation de la propriété de l'associé unique de Prodiexfilms par ses services en charge du parquet en ordonnant la restitution du patrimoine avec le paiement d'une juste indemnité et demander l'ouverture d'une enquête en vue de l'établissement de la vérité, et de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires non précédées d'une demande préalable. 
 Par un courrier enregistré le 17 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a répondu à ces moyens d'ordre public. 
 Par un courrier enregistré le 9 novembre 2023, le syndicat IAMCATPACIFI et la SAS Prodiexfilms ont répondu à ces moyens d'ordre public. 
 Par ordonnance du 23 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 novembre 2023. 
 Un mémoire présenté par les requérants a été enregistré le 4 décembre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Coz, 
 - et les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée unipersonnelle Prodiexfilms, qui exerce l'activité de production de films pour le cinéma, s'est vu appliquer par l'administration fiscale des amendes fiscales de chacune 1200 euros pour défaut de communication de documents fiscaux au titre des exercices courant respectivement du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 et du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 par des avis de mise en recouvrement des 15 avril 2019 et 30 septembre 2019. Des saisies administratives à tiers détenteur ont été émises afin d'obtenir le recouvrement de ces amendes le 9 mars 2021 et le 10 juin 2021. La réclamation du 29 mars 2021 contre ces amendes ayant été rejetée par un courrier du 10 mai 2021, la société Prodiexfilms et le syndicat professionnel Iamcatpacifi demandent au tribunal la décharge de ces amendes. 
 Sur la recevabilité des conclusions : 
 2. En premier lieu, le syndicat Iamcatpacifi, dont l'objet consisterait en l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, de personnes exerçant notamment dans les métiers du cinéma, n'a pas intérêt à contester les amendes fiscales et saisies à tiers détenteur dont fait l'objet une entreprise. Par suite, ses conclusions doivent être rejetées. 
 3. En deuxième lieu, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'enjoindre au ministre de la justice de faire cesser la violation de la propriété de l'associé unique de Prodiexfilms par ses services en charge du parquet en ordonnant la restitution du patrimoine avec le paiement d'une juste indemnité ni de demander l'ouverture d'une enquête en vue de l'établissement de la vérité. 
 4.  En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 5. Il ne résulte pas de l'instruction que la société Prodiexfilms aurait adressé une demande indemnitaire préalable à une administration. Ses conclusions à fin d'indemnisation, à supposer qu'elle ait entendu en présenter, ne peuvent par suite qu'être rejetées. 
 Sur le bien-fondé des amendes fiscales : 
 6. Aux termes de l'article 1729 B du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende de 150 €. / L'amende est portée à 1 500 euros s'agissant de la déclaration prévue à l'article 238 bis, de la déclaration prévue à l'article 242 sexies et de l'état prévu au premier alinéa du III bis de l'article 244 quater B. / 2. Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans un document mentionné au 1 entraînent l'application d'une amende de 15 euros par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 euros ni supérieur à 10 000 euros ". 
 7. La société Prodiexfilms soutient avoir été dans l'impossibilité, en raison de nombreux litiges pendants, de déposer des documents fiscaux reflétant sincèrement sa situation, tels que demandés par l'administration par deux mises en demeure. Cependant l'existence de tels litiges n'est pas de nature à la dispenser de cette obligation. Les conclusions à fin de décharge de ces amendes doivent, au vu des seuls éléments produits, être rejetées. 
 Sur les conclusions dirigées contre les saisines administratives à tiers détenteurs : 
 8. Les conclusions dirigées contre les saisines administratives à tiers détenteurs, à supposer que la requérante ait entendu en présenter, ne comportent aucun moyen autre que l'absence de bien fondé des amendes et doivent dès lors être rejetées. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête du syndicat professionnel Iamcatpacifi et de la société Prodiexfilms doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du syndicat professionnel Iamcatpacifi et de la société Prodiexfilms est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au syndicat professionnel Iamcatpacifi, à la société par action simplifiée unipersonnelle Prodiexfilms et à la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Fouassier, président, 
 M. Coz, premier conseiller, 
 Mme Arnaud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Y. COZ 
 Le président,  
 C. FOUASSIER        
 La greffière, 
 C. EL HOUSSINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./2-3