TA93 · 1ère chambre — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2021, M. C A, représenté par Me de Maillard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous la même astreinte, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 La décision refusant la délivrance d'un titre de séjour :  
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine pour avis de la commission du titre de séjour ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision l'obligeant à quitter le territoire français :  
 - est entachée d'incompétence ;  
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - repose sur un refus de séjour lui-même illégal ; 
 - est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant, à tort, cru en situation de compétence liée ;  
 La décision lui interdisant le retour sur le territoire français : 
 - est entachée d'incompétence ;  
 - repose sur un refus de séjour lui-même illégal ; 
 - méconnaît les dispositions de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 7 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 février 2022  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Robbe, premier conseiller, 
 - les observations de Me de Maillard,  
 - et les observations de M. A.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant malien né le 31 décembre 1975 à Nafadji Kayes (Mali), déclare être entré en France le 18 juin 2001 et y résider habituellement depuis lors. Ses deux premières demandes d'admission exceptionnelle au séjour déposées, respectivement, le  
 28 mars 2011 et le 18 juin 2014, ont été rejetées par des arrêtés du 21 avril 2011 et du 10 août 2015, ces deux refus étant chacun assortis d'une obligation de quitter le territoire français. M. A a fait l'objet d'une autre mesure d'éloignement par un arrêté du 9 février 2017. Il a présenté une troisième demande d'admission exceptionnelle au séjour, à laquelle le préfet a opposé un refus par un arrêté du 7 juin 2018, l'obligeant de nouveau à quitter le territoire français. M. A a de nouveau été l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 18 septembre 2019. Par un jugement n° 1910458 du 31 octobre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté au motif que, l'intéressé établissant sa présence en France depuis 2002, le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen en relevant que l'intéressé n'était pas en mesure de justifier de la durée de son séjour en France. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, en exécution de ce jugement, a de nouveau examiné la situation de M. A et, par un arrêté du 13 septembre 2021, a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire de deux ans. M. A demande l'annulation de cet arrêté du 13 septembre 2021.  
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 2. Par un arrêté n° 2020-2175 du 2 octobre 2020, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du 5 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme D B, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux et signataire de la décision attaquée, pour signer tous les actes dans la limite des attributions relevant de ce bureau, au nombre desquelles figurent les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque l'arrêté contesté a été pris. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", "travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu, au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement la condition prévue audit article d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans. M. A produit quasi exclusivement, pour établir sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, des bulletins de salaires. Il en verse seulement trois pour l'année 2012 et aucun pour l'année 2013, sans produire d'autres pièces au titre de ces années. En outre, les bulletins de salaires versés au dossier font référence à de nombreux numéros de sécurité sociale différents, sans qu'à la barre, M. A explique cette incohérence. Ainsi, les pièces produites par le requérant, insuffisamment probantes et variées, ne permettent pas d'établir le caractère réel et continu de son séjour en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué. Le préfet n'était donc pas tenu de saisir la commission du titre de séjour. Le moyen tiré de l'irrégularité de procédure doit, par suite, être écarté. 
 5. Pour établir son intégration par le travail, M. A se prévaut de sa longue activité professionnelle. Or, ainsi qu'il vient d'être dit, les graves incohérences affectant les bulletins de salaires versés font obstacle à ce que les allégations du requérant relatives à ses activités professionnelles soient regardées comme établies en dépit des nombreuses pièces versées au dossier. M. A ne peut ainsi se prévaloir de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires justifiant son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Le requérant, célibataire et sans charge de famille et qui n'apporte aucune précision sur l'intensité des liens personnels qu'il aurait tissés sur le territoire français, n'est ainsi pas fondé à soutenir qu'en rejetant sa demande, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur de fait ou d'une erreur manifeste dans l'application de ces dispositions citées au point précédent.  
 6. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. La décision attaquée n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente doit être écarté pour les mêmes raisons que celles exposées au point 2.  
 8. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". Dès lors que que la décision portant refus de titre de séjour, qui mentionne les éléments de fait et de droit qui la fondent, est suffisamment motivée et que la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée sur son fondement n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 9. M. A n'établissant pas que le refus de délivrance d'un titre de séjour serait illégal, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée et doit, en conséquence, être écartée. 
 10. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige ni d'aucune pièce du dossier que le préfet se serait cru en situation de compétence liée pour édicter la décision en litige en conséquence du refus de séjour  
 11. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes raisons que celles exposées au point 6. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente doit être écarté pour les mêmes raisons que celles exposées au point 2.  
 13. M. A n'établissant pas que le refus de délivrance d'un titre de séjour serait illégal, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, n'est pas fondée et doit, en conséquence, être écartée. 
 14. La directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ayant été transposée en droit interne à la date de l'arrêté attaqué, M. A ne peut pas utilement se prévaloir directement de celle-ci pour contester la légalité de cet arrêté. En tout état de cause, s'il soutient en particulier que la décision en litige a été prise sans qu'ait été prise en compte sa situation personnelle, en méconnaissance du 2. de l'article 11 de cette directive, il résulte des termes mêmes de l'arrêté en litige, qui rappelle en particulier que l'intéressé a fait l'objet de cinq précédentes mesures d'éloignement, que le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation.  
 15. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes raisons que celles exposées au point 6. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées, ainsi consécutivement que celles tendant au prononcé d'une injonction et celles tendant au paiement d'une somme d'argent en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la  
 Seine-Saint-Denis.   
 Délibéré après l'audience du 9 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Gosselin, président, 
 - M. Robbe, premier conseiller, 
 - M. Iss, premier conseiller. 
 Lu en audience publique le 20 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. Robbe        
 Le président, 
 Signé 
 C. Gosselin         
 La greffière, 
                                                 
 Signé 
 St. Desplan 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.