TA95 · 1ère Chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 décembre 2021, M. A, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé le 13 décembre 2021 à l'encontre de la décision par laquelle cette dernière a procédé au retrait de la subvention " MaPrimeRénov " qu'elle lui avait initialement octroyée.  
 Il soutient qu'il n'a jamais annulé intégralement sa demande de subvention " MaPrimeRénov " contrairement à ce que mentionne la décision en litige prononçant le retrait de cette subvention. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, l'agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Elle soutient que ces conclusions sont devenues sans objet dès lors que postérieurement à l'enregistrement de la requête n° 2115679, une prime de 7 395 euros a été accordée par notification rectificative du 21 mars 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zaccaron Guérin, conseillère rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Louvel, rapporteur public,  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par son mémoire susvisé du 23 mai 2023, M. A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.  
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 M. Baude, premier conseiller, 
 Mme Zaccaron Guérin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Zaccaron Guérin       Le président, 
 signé 
 P. Thierry        
 La greffière, 
 signé 
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  21156792