TA95 · 4ème Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 23 septembre 2021 et transmise par une ordonnance du 31 décembre 2021 du président du tribunal administratif de Paris, la société Entreprise parisienne d'enlèvement et de services (EPES), représentée par Me Bosselut, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 23 juillet 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspectrice du travail de du 19 janvier 2021 portant refus d'autorisation de procéder au licenciement de M. B, ensemble cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail d'autoriser le licenciement de M. B ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement ou, d'enjoindre à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de réformer la décision de l'inspectrice et d'autoriser ce licenciement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le ministre du travail, du plein l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête de la société EPES est irrecevable, dès lors que les décisions attaquées ont disparu de l'ordonnancement juridique. 
 Par une ordonnance du 27 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 février 2023. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Charni, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la légalité interne de la décision  
 - la matérialité des faits sur lesquels reposent la demande de licenciement n'est pas établie ; 
 - si les griefs étaient considérés comme établis, leur gravité n'est pas suffisante pour justifier le licenciement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête, estimant qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, la société Entreprise parisienne d'enlèvement (EPES), représentée par Me Bosselut, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 13 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendues au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourragué, rapporteur, 
 - et les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public. 
 1. M. B a été recruté le 1er février 2009 par la société Derichebourg Environnement en qualité de conducteur poids lourds. Son contrat a été transféré au sein des effectifs de la société Entreprise parisienne d'enlèvement et de services (EPES) le 18 janvier 2014. Il exerçait le mandat de délégué syndical et membre titulaire au comité social et économique. Le 27 novembre 2020, la société EPES a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. B pour motif disciplinaire, autorisation refusée par une décision de l'inspectrice du travail du 19 janvier 2021. La société EPES a formé un recours hiérarchique, le 22 mars 2021 auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Par une décision du 11 octobre 2021, la ministre du travail a d'une part, retiré sa décision de rejet du recours hiérarchique née du silence gardé pendant plus de deux mois, d'autre part, annulé la décision du 19 janvier 2021 de l'inspectrice du travail et enfin, autorisé le licenciement de M. B. Le requérant demande l'annulation de cette décision.  
 2. Les requêtes n° 2115752 et 2200253 présentent à juger des questions identiques, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n°2200253 : 
 3. D'une part, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 2122-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. ". L'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique " et son article L. 411-4 prévoit que, lorsqu'un tel recours est formé : " L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision créatrice de droits sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de cette décision. ". 
 5. La décision de l'inspecteur du travail accordant ou refusant l'autorisation de licencier un salarié protégé, qui est créatrice de droits au profit, respectivement, de l'employeur ou du salarié, est soumise au contrôle hiérarchique dans les conditions du droit commun. Il résulte des dispositions précitées et des principes généraux régissant les recours hiérarchiques que le ministre chargé du travail se prononce sur le recours dont il est saisi sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de la décision de l'inspecteur du travail. En outre, lorsque le ministre réforme les motifs ou le sens de cette dernière, sa propre décision s'y substitue entièrement en la faisant définitivement disparaître de l'ordonnancement juridique. 
 6. Ainsi qu'il a été rappelé au point 1, par décision du 11 octobre 2021 prise sur recours hiérarchique de la société EPES, la ministre du travail a, postérieurement à l'introduction de cette requête, retiré sa décision implicite rejetant ce recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 19 janvier 2021, et accordé l'autorisation de licencier M. B. Dès lors, cette décision, en tant qu'elle prononce, en son article 1er le retrait de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique et en son article 2, l'annulation de la décision du 19 janvier 2021 de l'inspectrice du travail doit être considérée comme s'étant substituée aux deux précédentes en les faisant disparaître de l'ordonnancement juridique. Il s'ensuit que les conclusions de la société EPES tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2021 de l'inspectrice du travail et de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n°2115752 : 
 7. La société EPES a sollicité l'autorisation de licencier M. B pour motif disciplinaire en invoquant d'une part un comportement harcelant à l'égard de ses collègues de travail, d'autre part la mise en cause par ce dernier de la société auprès de son seul client et enfin, des absences injustifiées et des transmissions tardives de justificatifs d'absence. Pour autoriser le licenciement sollicité, la ministre du travail a retenu les seuls griefs relatifs à une absence injustifiée le 19 mars 2020, un retard de trente minutes le 19 juillet 2020 et un envoi tardif des justificatifs de l'arrêt maladie du 16 au 18 août 2020. 
 8. En premier lieu, s'agissant de l'absence injustifiée le 19 mars 2020, il ressort des pièces du dossier que M. B a été victime d'un accident de travail le 18 mars 2020, reconnu par la caisse primaire d'assurances maladie. Cet accident a donné lieu à une déclaration d'accident " sans arrêt de travail " le même jour, le requérant n'ayant pu être reçu par son médecin traitant en raison du protocole sanitaire dans le contexte du confinement mis en place la veille. M. B a, par la suite, produit un arrêt maladie à compter du 20 mars 2020. Par suite, le requérant n'a pas justifié son absence pour la journée du 19 mars 2020. 
 9. En deuxième lieu, s'agissant de l'envoi tardif des justificatifs d'absence pour la période du 16 au 18 août 2020. Il ressort des pièces du dossier que le règlement intérieur de l'entreprise impose une communication des motifs d'absence dans les 48 heures suivant le début de l'absence. Si le salarié indique avoir remis les documents ad hoc directement sur son site de travail, il ne ressort pas du dossier que les documents aient été déposés avant le 28 août, soit 12 jours après le début de son absence. Par suite, l'envoi tardif des justificatifs d'arrêt de travail pour la période du 16 au 18 août 2020 est bien établi. 
 10.Enfin, s'agissant du retard de trente minutes le 19 juillet 2020, de 5h30 à 6h du matin. Si le requérant soutient que les pointages réalisés par la société ne sont pas fiables et qu'il était à ce moment-là en heures de délégation syndicale, il ressort des pièces du dossier que le même jour, M. B a bien bénéficié d'heures officielles de délégation syndicale, mais qu'il ne justifie aucunement de cette absence matinale. Le fait retenu d'un retard de trente minutes le 19 juillet 2020 est donc bien établi. 
 11.Il résulte de ce qui précède que la matérialité des faits reprochés au salarié quant au troisième grief soulevé par la société EPES est bien établie, et ces faits, imputables au salarié, doivent être regardés comme fautifs. Toutefois, en l'absence d'antécédent disciplinaire et de préjudice établi pour l'employeur, le manquement ne saurait être regardé comme étant d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. Dès lors, en considérant que les manquements de l'intéressé constituaient une faute suffisamment grave pour justifier l'autorisation de licenciement en litige, la ministre du travail a commis une erreur d'appréciation.  
 12. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à solliciter l'annulation de la décision du 11 octobre 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 14. En revanche, les dispositions précitées font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante. Les conclusions présentées à ce titre par la société EPES, doivent, par suite, être rejetées. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par la société Entreprise parisienne d'enlèvement et de services dans l'instance n° 2200253. 
 Article 2 : La décision de la ministre du travail du 11 octobre 2021 autorisant le licenciement de M. B est annulée. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme globale de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par la société Entreprise parisienne d'enlèvement et de services au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société Entreprise parisienne d'enlèvement et de services.  
 Copie sera adressée, pour information, au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France. 
  Délibéré après l'audience du 29 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
   
  Mme Van Muylder, présidente, 
  M. D et M. Bourragué, premiers conseillers,  
  Assistés de Mme Nimax, greffière. 
   
  Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
   
   
  Le rapporteur, 
   
  signé 
   
   
  S. Bourragué  La présidente, 
   
  signé 
   
   
  C. Van Muylder    La rapporteure, 
   
   
   
   
   
  M. C  La présidente, 
   
   
   
   
   
  C. Van Muylder     
   
   
   
   
  La greffière, 
   
  signé 
   
   
  S. Nimax 
   
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2115752 et 2200253