TA93 · 4ème chambre — 14 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I ) Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021, sous le numéro 2115800, et un mémoire enregistré le 22juin 2022 (non communiqué), M. A C, représenté par Me Gonidec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir avec astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision de refus de titre de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, les années antérieures à la mesure d'éloignement prise le 15 juin 2017 ayant été écartées à tort ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des citoyens.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Sur la décision prononçant l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un erreur manifeste d'appréciation. 
 II ) Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021 sous le numéro 2115797, et un mémoire enregistré le 22 juin 2022 (non communiqué), Mme D, épouse C, représentée par Me Gonidec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir avec astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'une incompétence de son auteur ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, les années antérieures à la mesure d'éloignement prise le 25 mars 2019 à son encontre ayant été écartées à tort ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des citoyens.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Sur la décision prononçant l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Les requêtes ont été communiquées au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 16 juin 2021 à 12 h par ordonnances du 1er juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier et notamment les pièces complémentaires enregistrées le 22 juin 2022 pour les requérants après la clôture.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de Mme F,  
 - les observations de Me Gonidec représentant M. et Mme C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme C, ressortissants tunisiens, nés respectivement le 6 mars 1984 et le  
 21 novembre 1982, ont sollicité les 11 et 7 janvier 2021, leur admission exceptionnelle au séjour. Par deux arrêtés en date du 14 octobre 2021, dont les requérants demandent l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés et prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur la jonction des requêtes : 
 2. Les requêtes n° 2115800 et n°2115797 de M. et Mme C sont dirigées contre des arrêtés identiques pris simultanément à l'égard de chaque membre du couple et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les décisions de refus de délivrance de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-0796 du 7 avril 2021, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 8 avril, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme G E, chef du pôle refus de séjour et interventions, à l'effet de signer notamment les décisions de refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les décisions contestées, après avoir visé l'accord franco-tunisien, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 435-1, et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 indiquent que les requérants ne justifient pas de la réalité de la date d'entrée sur le territoire, ont fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le  
 25 mars 2019, notifiées le 28 mars, qu'ils se  sont  maintenus en situation irrégulière, et qu'ils ne justifient pas d'obstacle à la poursuite d'une vie privée et familiale normale dans leur pays d'origine avec leurs trois enfants mineurs. Ces décisions comportent ainsi les considérations de droit et de fait qui les fondent et sont, par suite, suffisamment motivées. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché ses décisions d'un défaut d'examen de la situation particulière des requérants. 
 6. En quatrième lieu, M. et Mme C font valoir qu'ils sont arrivés en France en 2014 et qu'ils y séjournent depuis avec leurs trois enfants nés en 2009, 2013 et 2015, scolarisés en France. Toutefois, si les requérants produisent des pièces qui tendent à établir leur présence en France depuis au moins l'année 2015, soit depuis plus de six ans à la date de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier que les deux requérants ont tous deux fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 25 mars 2019 à l'exécution de laquelle ils se sont soustraits et qu'ils se sont maintenus en situation irrégulière.  Si les pièces produites démontrent la participation de Mme C à la vie scolaire de ses enfants et le soutien dont elle bénéficie au sein de l'école qu'ils fréquentent, aucun obstacle toutefois ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reforme en Tunisie que les requérants ont quitté respectivement à l'âge de 30 ans et 32 ans, où ils ne justifient pas être dépourvus de toute attache familiale et où les enfants peuvent poursuivre leur scolarité. S'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. C exerce une activité professionnelle en qualité de magasinier chauffeur, sous contrat à durée indéterminée depuis 2019 chez le même employeur, qui le soutient, cette circonstance ne caractérise pas un motif exceptionnel. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la famille est hébergée continûment par le SAMU social. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir qu'en refusant leur admission exceptionnelle, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché les décisions attaquées d'un erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En cinquième lieu, si le préfet ne pouvait écarter pour apprécier l'ancienneté de séjour de M. et Mme C les années antérieures au délai d'exécution des mesures d'éloignement prises à leur encontre le 25 mars 2019, dès lors que celles-ci n'auraient pas été exécutées, il ressort toutefois des pièces du dossier et compte tenu des motifs retenus au point précédent, que le préfet aurait pris la même décision quand bien même il aurait pris en compte les années de présence justifiées des intéressés depuis 2015 au titre de l'ancienneté de séjour. 
 8. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. Pour les mêmes raisons qu'exposées au point 6, et alors que, ainsi qu'énoncé précédemment, la cellule familiale peut se reformer en Tunisie dont tous les membres ont la nationalité et les enfants y poursuivre leur scolarité, les décisions contestées n'ont pas porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises. Elles n'ont donc méconnu ni les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Elles ne sont pas davantage entachées d'erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle des intéressés. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les moyens soulevés à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et tirés, par voie d'exception, de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour, doivent être écartés. 
 11. En second et dernier lieu, pour les motifs exposés ci-dessus, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la mesure d'éloignement prise à leur encontre aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Elles ne sont pas davantage entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire :  
 12. Il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre des décisions fixant le délai de départ volontaire et tiré, par voie d'exception, de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 13. Pour les motifs exposés ci-dessus, en l'absence de circonstances particulières, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le délai de départ volontaire de tente jours qui est le délai de droit commun aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Elles ne sont pas davantage entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :  
 14. Il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre des décisions fixant le pays de destination et tiré, par voie d'exception, de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions prononçant une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans :  
 15. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles  
 L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11".  
 16. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et eu égard notamment aux motifs retenus aux points 6 et 9, et à la circonstance que les requérants se sont soustraits à une précédente mesure d'éloignement en date du 25 mars 2019 que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché ses décisions d'une erreur d'appréciation en prononçant à l'encontre des intéressés une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 17. En second lieu, par voie de conséquence du rejet des conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que les décisions prononçant une interdiction de retour sur le territoire français à leur encontre seraient dépourvues de base légale doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2021 contesté. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M et Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, Mme B D épouse C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Salzmann, présidente, 
 Mme de Bouttemont, première conseillère,  
 M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. 
 La présidente-rapporteure,L'assesseure la plus ancienneSigné Signé M. FM. de BouttemontLa greffière,Signé A. Capelle        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.