TA75 · 4e Section - 3e Chambre — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 juillet, 11 août, et 26 octobre 2021 et les 22 février et 24 avril 2022, M. I B et Mme A G épouse B, représentés par Me Ribière, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à M. H pour la démolition totale d'une maison individuelle à R + 1 et la création d'un bâtiment à R + 6 destiné à l'habitation et l'aménagement paysager de la cour, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 22 mars 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de M. H la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - ils ont intérêt à agir ; leur requête est donc recevable ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché de l'incompétence de son auteur ; 
 - le dossier de permis de construire est incomplet car il ne précise pas que la maison individuelle qui doit être démolie est mitoyenne de la leur ; cette incomplétude a faussé l'appréciation du service instructeur, qui n'a pu être en mesure d'assortir l'arrêté attaqué d'une prescription quant à la solidité de leur bien ; 
 - il est également incomplet car le plan de masse n'indique pas les modalités selon lesquelles les bâtiments seront raccordés aux réseaux publics, en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; 
 - les avis de l'architecte des Bâtiments de France ne mentionnent pas que le projet est situé à moins de 500 mètres de deux monuments historiques, ne précisent pas s'il est en situation de co-visibilité avec eux ni s'il est susceptible de leur porter atteinte ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles UG 11.1 et UG 11.1.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UG 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; 
 - il méconnaît les règles du règlement du plan local d'urbanisme de Paris relatives au nombre de logements sociaux ; 
 - il méconnaît le règlement de mitoyenneté et les règles posées par le règlement du plan local d'urbanisme de Paris sur l'implantation par rapport aux limites séparatives ; 
 - il méconnaît l'article UG 15.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; 
 - il méconnaît l'article UG 8.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; 
 - il méconnaît l'article UG 12.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; 
 - il méconnaît l'article UG 10.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; 
 - il méconnaît l'article UG 10.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; 
 - il méconnaît l'article UG 6 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; 
 - il méconnaît l'article UG 6.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; 
 - il méconnaît l'article UG 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 20 décembre 2021 et 23 mars 2022, M. E H, représenté par le cabinet Chatain et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable, les requérants ne justifiant pas de leur intérêt à agir ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2022, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - les moyens tirés de la méconnaissance de l'article UG 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris et du règlement de mitoyenneté sont inopérants ; 
 - les autres moyens ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 24 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 avril 2022. 
 Le 10 mai 2022, le tribunal a demandé à M. H et à la Ville de Paris de lui communiquer sous sept jours la preuve du dépôt de la demande de permis de construire modificatif du 22 décembre 2021 et, le cas échéant, de communiquer l'arrêté pris en réponse à cette demande de permis de construire modificatif et leur a indiqué qu'en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces. 
 Des pièces, enregistrées le 16 mai et le 8 juin 2022, ont été produites par M. et Mme B et communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code du patrimoine ; 
 - le règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Grandillon, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme de Schotten, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Fayat, avocat de M. H. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. H a déposé, le 21 avril 2020, une demande de permis de construire pour la démolition totale d'une maison individuelle à R + 1 et la création d'un bâtiment à R + 6 à destination d'habitation prévoyant l'aménagement paysager de la cour au 8 rue Henri-Becque à Paris (75013). Ce permis de construire a été délivré par la maire de Paris par un arrêté du 25 janvier 2021. M. et Mme B demandent l'annulation de cet arrêté et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 22 mars 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué : 
 2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu () ". Aux termes de l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales : " Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature () aux responsables de services communaux. () ". 
 3. Par un arrêté du 4 janvier 2021, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris du 8 janvier suivant, la maire de Paris a donné délégation à M. D F, adjoint au chef du service du permis de construire et du paysage de la rue, signataire de l'arrêté attaqué du 25 janvier 2021, en vue de signer, notamment, les arrêtés concernant les permis de construire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne le contenu du dossier de permis de construire : 
 4. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 S'agissant de l'insuffisance du dossier de permis de construire : 
 5. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / () / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". 
 6. Il ressort du plan de masse produit dans le cadre de la demande de permis de construire que la maison des requérants qui y figure est mitoyenne de celle devant être détruite en vue de la réalisation du projet. Dès lors, et contrairement à ce que M. et Mme B soutiennent, la Ville de Paris était informée de ce que leur bien est mitoyen du bâtiment à détruire. Ce moyen doit donc être écarté. 
 S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : 
 7. Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier (). / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics (). / () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le plan de masse numéroté PC 2 et le plan de toiture numéroté PC 5.6 indiquent les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics. Ce moyen doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité des avis de l'architecte des Bâtiments de France : 
 9. Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ". En vertu de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. () ". Selon l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords / () ". 
 10. Aucun texte ni principe n'impose à l'architecte des Bâtiments de France de mentionner l'ensemble des monuments historiques dont les périmètres de protection concernent un projet d'urbanisme. Il ressort des deux avis émis par l'architecte des Bâtiments de France les 24 juin et 1er octobre 2020 que si ce second avis se borne à indiquer que le projet se trouve dans le champ de protection de l'atelier d'artistes du 21 rue Gazan, il précise également qu'il n'est situé dans le champ de visibilité d'aucun monument historique. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'architecte des Bâtiments de France n'a pas recherché si le projet est en situation de co-visibilité avec l'immeuble situé au 3 rue de la Cité-Universitaire et l'hôpital Sainte-Anne ni s'il est susceptible de leur porter atteinte alors même que ces deux édifices ne sont pas cités dans ses avis. Ce moyen doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des articles UG 11.1 et UG 11.1.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : 
 11. Aux termes de l'article UG 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : " Les interventions sur les bâtiments existants comme sur les bâtiments à construire, permettant d'exprimer une création architecturale, peuvent être autorisées. / L'autorisation de travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions si la construction, l'installation ou l'ouvrage, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme ou sa coloration, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. / () ". En application de l'article UG 11.1.3 du même règlement : " Les constructions nouvelles doivent s'intégrer au tissu existant, en prenant en compte les particularités morphologiques et typologiques des quartiers (rythmes verticaux, largeurs des parcelles en façade sur voies, reliefs) ainsi que celles des façades existantes (rythmes, échelles, ornementations, matériaux, couleurs) et des couvertures (toitures, terrasses, retraits). / () ".  
 12. Il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en la création d'un bâtiment à R + 6 en bordure de la rue Henri-Becque à Paris (75013) où se trouvent d'autres immeubles d'un gabarit similaire, dont celui situé au numéro 10 de cette voie auquel il sera accolé. En outre, il ressort également des pièces du dossier qu'eu égard aux couleurs, aux matériaux et à l'architecture générale du bâtiment à construire, le projet s'intègre au tissu existant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles UG 11.1 et UG 11.1.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : 
 S'agissant de l'atteinte aux conditions d'éclairement de l'immeuble des requérants :  
 13. Aux termes de l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : " Nonobstant les dispositions du présent article UG.7 et de l'article UG.10.3, l'implantation d'une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d'éclairement d'un immeuble voisin ou à l'aspect du paysage urbain, et notamment à l'insertion de la construction dans le bâti environnant. / () ". Au sens de ces dispositions, l'atteinte grave aux conditions d'éclairement suppose une obstruction significative de la lumière, qui ne saurait se réduire à une simple perte d'ensoleillement.  
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B sont propriétaires de deux lots numérotés 96 et 97 disposant chacun d'un séjour en rez-de-chaussée et de chambres réparties sur deux étages. Chacune de ces pièces jouit d'un éclairement naturel grâce à de grandes baies donnant sur une cour située au nord-est du projet. En outre, des puits de lumière créés grâce à des velux installés sur la partie sud de la toiture commune à ces deux lots contribuent à éclairer le séjour de chaque appartement et la chambre du lot n° 96 située au deuxième étage et permettent l'éclairement premier de la salle de bains de ce même bien.  
 15. Il ressort de l'étude d'ensoleillement produite par les requérants que le projet aura pour effet de diminuer de manière importante l'ensoleillement direct des velux de leur propriété. Toutefois, et comme cela a été indiqué au point 13, une simple perte d'ensoleillement n'implique pas nécessairement une obstruction significative de la lumière au sens des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de Paris. En outre et en tout état de cause, il ressort également de cette étude que l'impact de la construction projetée sur l'ensoleillement de la cour, sur laquelle donne chacune des baies des pièces principales indiquées au point précédent, sera très relatif dans la mesure où il conduira seulement à une réduction très limitée de l'ensoleillement existant dix mois sur douze. Ainsi, si les requérants soutiennent que la lumière est actuellement plus pénétrante depuis les velux que depuis les baies donnant sur la cour, qu'ils qualifient de sombre sans toutefois d'ailleurs l'établir, ils ne démontrent pas que le bâtiment projeté portera gravement atteinte aux conditions d'éclairement de leur immeuble pris dans son ensemble, comme de chacune des pièces principales qui le composent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris doit être écarté. 
 S'agissant de l'implantation de la façade latérale nord du projet : 
 16. Aux termes du 3° de l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : " Lorsqu'une façade ou une partie de façade à édifier ne comporte pas de baie constituant une vue, elle peut être implantée en limite séparative ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier que la façade latérale nord du projet est constituée de quatre panneaux de façade composés de verre et de tôle de type " Shadowbox " surplombés chacun d'un verre de souffrance. Ainsi, aucune des baies situées sur cette façade de l'immeuble à construire ne constitue une vue. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme :  
 18. Aux termes de l'article R. 111-2 du règlement du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 19. D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment des plans joints à la demande de permis de construire, que le bâtiment projeté et celui des requérants n'ont pas un mur mitoyen mais deux murs adossés l'un à l'autre. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que le projet entraînera la destruction du mur séparant actuellement leur propriété de celles du pétitionnaire, créant alors une ouverture dans le mur de leur bien susceptible de porter atteinte à sa solidité. En outre, s'il ressort du rapport d'un expert du bâtiment sollicité par les requérants que la mise en place des fondations du bâtiment projeté est susceptible d'altérer la zone d'influence des fondations existantes du leur, ce qui ressort également d'un rapport géologique et géotechnique, aucun de ces documents, qui se bornent à conclure aux précautions à prendre pendant la réalisation des travaux et aux solutions pour pallier la dégradation des fondations de l'immeuble des requérants, ne précise que le projet est susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. 
 20. D'autre part, si les requérants soutiennent que les terrasses du bâtiment projeté, constituées de substrats de terre et de bardage en bois, favoriseront la stagnation des eaux et donc le développement du moustique tigre, ils ne l'établissent pas en se bornant à se prévaloir d'un avis de l'agence régionale de santé faisant état de la présence de ce nuisible dans le département des Hauts-de-Seine et non à Paris, département d'implantation du projet. En outre et en tout état de cause, ils n'établissent pas non plus que les conséquences de la réalisation du projet sur le développement du moustique tigre constituent une atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 21. Enfin, et pour les mêmes motifs que ceux indiqués aux points 14 et 15, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la dégradation de leurs conditions d'éclairement sera telle qu'elle porterait atteinte à la salubrité publique. Dans ces conditions, le risque d'atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique n'étant pas établi, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UG 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : 
 22. Aux termes du c de l'article UG 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : " Lorsque des travaux nécessitent des fouilles ou une intervention dans le tréfonds, le 
 pétitionnaire doit être en mesure, avant toute mise en œuvre, de justifier des précautions 
 préalables prises pour éviter de compromettre la stabilité des constructions sur les 
 terrains contigus ". 
 23. Si le requérant soutient que le dossier de permis de construire ne contient aucun élément relatif aux précautions à mettre en œuvre afin d'éviter de compromettre la stabilité des constructions voisines, dont la sienne, les dispositions du c de l'article UG 2.1 s'appliquent à la mise en œuvre du permis de construire et ne conditionnent pas sa légalité. En tout état de cause, ce moyen doit être écarté pour le même motif que celui indiqué au point 19 ci-dessus. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des règles relatives au nombre minimal de logements sociaux : 
 24. Le moyen tiré de la méconnaissance des règles relatives au nombre minimal de logements sociaux n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance du règlement de mitoyenneté : 
 25. Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance du règlement de mitoyenneté, règle de droit privé, au soutien de leur requête dirigée contre une décision d'autorisation d'urbanisme. En tout état de cause, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 15.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : 
 26. Aux termes de l'article 15.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : " () / Les locaux de stockage des déchets doivent être aménagés de préférence à rez-de- 
 chaussée. Dans le cas où ils sont implantés en sous-sol, un dispositif permettant la mise en 
 œuvre de la collecte sélective depuis les parties communes de l'immeuble à rez-de- 
 chaussée doit être prévu. / () ". 
 27. Il ressort des pièces du dossier du permis de construire modificatif délivré le 24 mai 2022 que les locaux de stockage sont désormais implantés au rez-de-chaussée. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UG 8.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : 
 28. Aux termes de l'article UG 8.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : " 1° - Façades comportant des baies constituant l'éclairement premier de pièces principales* : / Lorsque des façades ou parties de façade de constructions en vis-à-vis sur un même terrain comportent des baies constituant l'éclairement premier de pièces principales, elles doivent être édifiées de telle manière que la distance de l'une d'elles au point le plus proche de l'autre soit au moins égale à 6 mètres. / () / 2°- Façades comportant des baies dont aucune ne constitue l'éclairement premier de pièces principales : / Lorsque des façades ou parties de façade de constructions en vis-à-vis sur un même terrain comportent des baies dont aucune ne constitue l'éclairement premier de pièces principales, elles doivent être édifiées de telle manière que la distance de l'une d'elles au point le plus proche de l'autre soit au moins égale à 3 mètres. / 3°- Façades sans baie constituant une vue : / Lorsque des façades ou parties de façades de constructions en vis-à-vis sur un même terrain ne comportent pas de baie constituant une vue, aucune distance minimale n'est requise ; toutefois, dans certaines configurations de constructions présentant des espaces interstitiels réduits, une distance minimum de 3 mètres peut être exigée ". 
 29. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les façades du local à vélos du bâtiment projeté disposent de baies. En outre, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la façade du local à vélos donnant sur l'immeuble situé au 10 de la rue Henri-Becque à Paris (75013) soit, en tout état de cause, sur un autre terrain que celui du projet, se trouve à moins de six mètres d'une baie de la façade de celui-ci constituant l'éclairement premier de pièces principales, ni même à moins de trois mètres d'une baie ne constituant pas un tel éclairement. Cette première branche du moyen doit donc, en tout état de cause, être écarté. 
 30. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, notamment du plan intitulé " PC annexe 2 PLAN RDC ", que la façade nord du studio situé au rez-de-chaussée du bâtiment projeté comporte une baie dont plus des trois quarts, soit une très grande partie, s'ouvre sur une cour bénéficiant d'un traitement paysager et délimitée par un mur situé à plus de six mètres. Dans ces conditions, le seul fait qu'une petite partie de cette baie est en vis-à-vis de la façade du local à vélos est insuffisant pour considérer, dans les circonstances particulières de l'espèce, que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris. La seconde branche de ce moyen doit donc être écartée. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UG 12.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : 
 31. Aux termes de l'article UG 12.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : " La surface des locaux affectés au stationnement des vélos et des poussettes ne peut, 
 dans le cas où elle est exigible, être inférieure au seuil minimal de 10 m². En outre, dans le 
 cas de fractionnement de la surface réglementaire, les locaux d'une surface inférieure à 8 m² 
 ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface réglementaire résultant de 
 l'application des normes. / Normes : / - Habitation : / Au minimum 3 % de la surface de plancher* des locaux. Les surfaces réglementaires doivent être réalisées pour 1/2 au moins dans des locaux clos et couverts. Le stationnement complémentaire peut être assuré sur des aires couvertes dans les espaces libres ". 
 32. Les requérants soutiennent qu'en raison de la méconnaissance de ces dispositions, le local à vélos ne peut être réalisé, si bien que le projet méconnaît les dispositions de l'article 12.3 du règlement plan local d'urbanisme de Paris. Toutefois, compte tenu de ce qui est dit aux points 29 et 30, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UG 10.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : 
 33. Aux termes de l'article 10.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : " Le gabarit-enveloppe se compose successivement : / () / 2°- Voies de largeur égale ou supérieure à 8 mètres et inférieure à 12 mètres : / a - d'une verticale de hauteur H égale au prospect P sur voie augmenté de 4 mètres, / b - d'une oblique de pente 2/1 limitée par une horizontale située à 4,50 mètres au-dessus de la verticale. () ". En vertu de l'article UG 11.2.1 du même règlement : " ()/ 3°- Partie supérieure du gabarit-enveloppe : / Au-dessus de la verticale du gabarit-enveloppe défini à l'article UG.10.2 sont autorisés : / () / d - des garde-corps ajourés ne dépassant pas de plus de 1,20 mètre le gabarit- enveloppe ; () ". 
 34. Il ressort des pièces du dossier que la rue Henri-Becque à Paris (75013) en bordure de laquelle se trouve le projet présente une largeur de 11,95 mètres si bien que, conformément aux dispositions de l'article UG 10.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris citées au point précédent, la hauteur de construction maximale autorisée est de 15,95 mètres incluant un couronnement de 2/1 de 4,5 mètres, soit un total de 20,45 mètres de hauteur. Au cas présent, il ressort du plan intitulé " PC 5.2 - FACADE SUR COUR " que la hauteur de l'acrotère est à 19,95 mètres, soit en deçà de 20,45 mètres. En outre, il n'est pas contesté que les gardes au corps situés sur le toit terrasse dépassent de moins d'un mètre le gabarit-enveloppe autorisé, conformément aux dispositions de l'article UG 11.2.1 du règlement précité. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UG 10.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : 
 35. Aux termes du 3° de l'article UG 10.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris intitulé " Adossement en limite séparative au-delà de la bande E : / Au droit d'un bâtiment ou d'un mur de soutènement implanté en limite séparative sur le fonds voisin, la construction à édifier peut excéder le gabarit-enveloppe pour être adossée à ce bâtiment ou à ce mur, dans la limite des héberges voisines existantes. / () ". 
 36. M. et Mme B, qui ne contestent pas sérieusement que le projet se trouve à l'intérieur de la bande E par rapport à la rue Henri-Becque à Paris (75013), estiment qu'il se trouve en dehors de cette bande par rapport à la rue Boussingnault. Toutefois, le bâtiment projeté se trouvant seulement en bordure de la première voie, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'il se trouverait au-delà de la bande E par rapport à la seconde voie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article UG 10.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UG 6 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : 
 37. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 6 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UG 6.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : 
 38. Aux termes de l'article 6.1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Sauf disposition graphique contraire, la partie verticale de la façade de toute 
 construction à édifier en bordure de voie doit être implantée à l'alignement ou à la limite de 
 fait de la voie* (). / Toutefois : / Lorsque l'environnement ou la sécurité des piétons et des personnes handicapées, ou l'expression d'une recherche architecturale les justifie, des retraits par rapport à l'alignement ou à la limite susvisée peuvent être admis. Dans ce cas, les fondations et sous-sols des constructions ne doivent comporter aucune saillie par rapport au plan vertical de la façade. Une clôture doit être implantée à l'alignement, sauf exceptionnellement si la configuration des lieux en justifie l'absence. Dans ce dernier cas, la limite au sol indiquant la séparation entre le domaine public et le domaine privé doit être matérialisée sans ambiguïté. () ". 
 39. Il ressort des pièces du dossier qu'il existe une servitude de cour commune entre le bâtiment projeté, situé au 8 de la rue Henri-Becque à Paris (75013) et l'immeuble situé au 10 de la même voie. L'environnement particulier du projet explique donc qu'une partie du bien à construire n'est pas implanté à l'alignement de cette voie. D'ailleurs, le bureau de topographie de la Ville de Paris a émis un avis favorable à la construction de ce projet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UG 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris :  
 40. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris, qui n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être écarté. 
 41. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions de M. et Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2021 et de la décision rejetant leur recours gracieux doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 42. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacles à ce que soit mise à la charge de la Ville de Paris et de M. H, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, la somme que demandent les requérants au titre des frais liés au litige. En outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par M. H au titre des mêmes frais. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. I B, Mme A G épouse B, M. E H et à la Ville de Paris.  
 Délibéré après l'audience du 17 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 Mme Voillemot, première conseillère, 
 M. Grandillon, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 J. GRANDILLON 
   La présidente, 
 S. AUBERT        
 La greffière, 
 L. CLOMBE 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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