TA95 · 10ème Chambre (JU) — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n°2116090, enregistrée le 17 décembre 2021, et un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, Mme A C, représentée par Me Bapceres, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 6 décembre 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a confirmé la décision du 20 juin 2020 du directeur de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active " socle ", parmi divers indus s'élevant à un montant total de 2 288,50 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cet indu ; 
 3°) de prononcer la remise totale de ces indus ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - le département n'apporte pas la preuve de la saisine de la commission de recours amiable ; 
 - le montant de l'indu qui lui est réclamé est infondé ; 
 - la décision de refus de remise est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est de bonne foi ; 
 - sa situation de précarité financière justifie qu'une remise du solde de sa dette lui soit accordée. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête n°2116091, enregistrée le 17 décembre 2021, et un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Bapceres, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise (CAF) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'elle a formé par courrier du 1er juillet 2020 en vue de contester l'indu de prime d'activité d'un montant indéterminé mis à sa charge par décision du 20 juin 2020 ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'indu d'aide personnalisée au logement ; 
 3°) d'enjoindre la restitution des sommes versées ; 
 4°) de prononcer la remise totale de l'indu de prime d'activité ; 
 5°) de mettre à la charge de la CAF la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la CAF a méconnu les dispositions de l'article R. 133-9-2 du Code de la Sécurité sociale ; 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - la dette n'est pas établie de sorte que l'indu manque en fait. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise (CAF) conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête n°2116092, enregistrée le 17 décembre 2021, et un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Bapceres, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la CAF du Val-d'Oise a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'elle a formé par courrier du 1er juillet 2020 en vue de contester l'indu d'aide personnalisée au logement d'un montant indéterminé mis à sa charge par décision du 20 juin 2020 ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'indu d'aide personnalisée au logement ; 
 3°) d'enjoindre la restitution des sommes versées ; 
 4°) de prononcer la remise totale de l'indu de prime d'activité ; 
 5°) de mettre à la charge de la CAF la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la CAF a méconnu les dispositions de l'article R. 133-9-2 du Code de la Sécurité sociale ; 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - la dette n'est pas établie de sorte que l'indu manque en fait. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise (CAF) conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise du 13 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles, 
 - le code de la sécurité sociale, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, a dispensé ce dernier de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lefebvre, greffière d'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 7 décembre 2022, à 12h00.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les nos 2116090, 2116091 et 2116092 concernent la même allocataire, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu d'y statuer par un même jugement. 
 2. A la suite d'un contrôle réalisé le 27 février 2020 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise (CAF), le directeur de cette caisse a, par une décision du 20 juin 2020, mis à la charge de Mme C un indu d'un montant total de 2 288,50 euros, comprenant 1715,79 euros au titre du revenu de solidarité active " socle " (RSA) pour la période allant d'août 2019 à avril 2020, 89,33 euros au titre du revenu de solidarité active pour personne isolée pour le mois de mai 2020, 254 euros au titre de l'Aide Personnalisée au Logement pour la période de janvier et février 2020, et 229,38 euros au titre de la Prime d'Activité pour la période allant de mai 2019 à janvier 2020. Dans l'instance enregistrée sous le n°2116090, Mme C conteste la décision du 6 décembre 2020 par laquelle la présidente du département du Val-d'Oise a confirmé, sur recours gracieux de l'intéressée formé par courrier du 7 septembre 2020, les indus de revenu de solidarité active " socle " à hauteur de 1715,79 euros et de revenu de solidarité active " socle " majoré à hauteur de 89,33 euros. Dans les instances enregistrées sous les nos 2116091 et 2116092, Mme C demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur de la CAF du Val-d'Oise sur son recours préalable formé par courriers des 1er juillet 2020 et 6 janvier 2021. Mme C doit être regardée comme sollicitant l'annulation de la décision du 20 juin 2020 mettant à sa charge des indus de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement, confirmée par les décisions explicites de rejet de ses recours préalables des 10 août 2020 et 18 février 2021.  
 I - Sur la requête n°2116090 : 
 Sur l'indu de revenu de solidarité active : 
 3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, d'aide exceptionnelle de fin d'année, prime exceptionnelle de solidarité, d'allocation de logement sociale ou de prime d'activité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 4. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme E D, responsable de la gestion de l'allocation du RSA, qui a reçu de la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise délégation à l'effet de signer les décisions entrant dans la limite de ses attributions, par un arrêté n°19-37 du 22 janvier 2019 régulièrement publié le 23 janvier 2019. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il résulte de la convention conclue entre le département et la CAF du Val-d'Oise sur le fondement de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, qui revêt une portée réglementaire, que la commission de recours amiable n'avait pas à être consultée sur la décision rejetant le recours administratif préalable de Mme C. 
 6. En troisième lieu, Mme C se borne à alléguer que le montant de l'indu qui lui est réclamé est infondé et donc illégal, sans assortir cette affirmation de la moindre précision. En l'absence de précision suffisante, Mme C ne met pas le juge en mesure d'apprécier la réalité et le bien-fondé du moyen qu'elle invoque. Quoi qu'il en soit, il ressort des mentions de la décision attaquée que l'intéressée a omis de déclarer la totalité de ses revenus salariés entre févier et novembre 2019, ainsi que les indemnités journalières de sécurité sociale perçues entre octobre 2019 et février 2020. La requérante se borne à produire une attestation de paiement d'indemnités journalières de sécurité sociale pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, édité le 15 décembre 2020 par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, qui ne concernent qu'une partie de la période prise en compte au titre des indus dont la répétition est mise en œuvre, et elle s'abstient d'indiquer si ces indemnités ont fait l'objet d'une déclaration à la CAF au titre des ressources perçues sur cette période. Par ailleurs, si elle produit également un avis d'imposition sur les revenus de 2020, dont il ressort un revenu fiscal de référence de 3 524 euros, ce document apparaît sans lien avec le litige qui concerne une omission déclarative des revenus perçus entre février 2019 et février 2020. Par suite, de tels documents n'apparaissent pas de nature à remettre en cause la décision contestée.  
 Sur la remise gracieuse : 
 7. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ".  
 8. Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives.  
 9. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Les conditions de précarité et de bonne foi prévues par les dispositions précitées présentent un caractère cumulatif. 
 10. En premier lieu, Mme C soutient que la décision de refus de remise gracieuse qui lui a été opposée est entachée d'erreur de droit et procède d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle est de bonne foi. Toutefois, la requérante ne justifie pas avoir présenté une telle demande et les conclusions qu'elle présente à travers sa requête sont uniquement dirigées contre la décision de la présidente du département du Val-d'Oise confirmant la décision du directeur de la CAF du Val-d'Oise mettant à sa charge des indus de revenu de solidarité active. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 11. En deuxième lieu, Mme C soutient que sa situation de précarité financière ne lui permet pas d'honorer le solde de sa dette. Cependant, et alors qu'elle ne justifie d'aucune demande de remise gracieuse adressée au département du Val-d'Oise, comme il a été dit au point précédent, elle ne précise même pas le montant de ce solde. Par ailleurs, elle n'allègue ni, a fortiori, n'établit, avoir, de bonne foi, omis de déclarer les ressources identifiées par la CAF du Val-d'Oise. Dans ces conditions, la demande de remise gracieuse doit être rejetée. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 II - Sur les requêtes nos 2116091 et 211609Sur les indus de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : " I.- L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que l'assuré a perçu des prestations indues. " 
 14. Mme C se borne à faire valoir que la CAF a méconnu ces dispositions. Faute de précision, elle ne met pas le juge en mesure d'apprécier la réalité et le bien-fondé du moyen qu'elle invoque. En tout état de cause, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ". Et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 16. La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de la prime d'activité est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 17. Mme C fait valoir que, du fait de son caractère implicite, la décision qu'elle attaque n'est pas motivée. Cependant, d'une part, contrairement à ce que la requérante soutient, la CAF a rejeté ses recours préalables, formés par courriers des 1er juillet 2020 et 6 janvier 2021, par deux décisions des 10 août 2020 et 18 février 2021. D'autre part, la décision du 10 août 2020, indique que la révision de la situation de Mme C résulte du contrôle de sa situation effectué le 18 février 2020 dont il est résulté une réintégration de ses revenus salariés perçus du 2 septembre 2019 au 31 décembre 2019, de ses allocations chômage perçues d'août 2018 à octobre 2018 et de ses indemnités journalières de sécurité sociale qui n'avaient pas davantage été déclarées. Par ailleurs, le courrier du 18 février 2021 reprend les mêmes motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision manque en fait et doit être écarté.   
 18. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. " Et l'article L. 842-4 du même code dispose que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; / 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; / 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ; ". Enfin, aux termes de l'article L. 845-3 du même code : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () ". 
 19. Mme C soutient qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve du versement effectif des indus dont elle se prétend créancière. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête établi le 1er avril 2020 par un contrôleur assermenté de la CAF du Val-d'Oise que, pour l'année 2018, Mme C n'a pas correctement déclaré ses allocations chômage, particulièrement entre août et octobre 2018, et qu'elle a également omis de déclarer ses indemnités journalières de sécurité sociale, sur la période de novembre 2019 à janvier 2020, une partie des revenus qu'elle a tirés de son activité salariée en CDI entre le 2 septembre 2019 et le 3 décembre 2019, ainsi que les salaires perçus par son fils en juillet, août et octobre 2019. Le rapport indique également que, pour l'année 2018, le montant total des ressources à prendre en compte s'élève à 5 369 euros au lieu des 5 102 euros déclarés et qu'il convient de réintégrer dans le calcul de l'allocation, des ressources supplémentaires à hauteur de 224 euros en octobre 2018, de 1 497 euros en février 2019, de 2 116 euros en mars 2019, de 901 euros en avril 2019, de 819 euros pour le mois d'août 2019, et de 496 euros en novembre 2019 et des indemnités journalières de sécurité sociale à hauteur de 264 euros en octobre 2019. La caisse verse également à la procédure les déclarations trimestrielles renseignées par Mme C qui font apparaître seulement des salaires entre novembre 2019 et janvier 2020, sans faire mention d'autres ressources telles que des indemnités journalières de sécurité sociale et qui ne mentionnent pas les ressources perçues par son fils, en juillet, août et octobre 2019. La CAF produit, enfin, un décompte des trop-perçus de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement, sur la période de mai 2019 à février 2020, justifiant du montant des indus réclamés, respectivement à hauteur de 420,24 et 254 euros, qui n'est pas contesté par la requérante, et qui est assorti du détail des paiements effectués au profit de la requérante, au titre de la prime d'activité pour les mois de mai 2019 à janvier 2020 et de l'aide personnalisée au logement en janvier et février 2020. Par suite, le moyen tiré de ce que l'indu réclamé serait matériellement inexistant manque en fait. Le moyen ne peut qu'être écarté. 
 Sur la remise gracieuse : 
 20. Mme C n'assortit ses conclusions tendant à ce que lui soit accordée une remise gracieuse des indus de prime d'activité et d'aide personnalisée mis à sa charge d'aucun moyen. Cette demande ne peut donc qu'être rejetée. 
 21. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à contester les indus mis à sa charge par décision du 20 juin 2020. Il suit de là que sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2116090, 2116091 et 2116092 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Bapceres, à la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 16 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. B 
 La greffière, 
 signé 
 S. D 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2116090, 2116091, 211609