TA93 · 8ème chambre (J.U) — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021, Mme B C, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure A, représentée par Me Brochard, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 36 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme C soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 13 novembre 2019 ;  
 - depuis juillet 2019, elle est hébergée par le samusocial ; le logement qu'elle occupe avec sa fille mineure est sur-occupé, humide et infesté de cafards et de souris ; 
 - ses conditions de logement ont des répercussions néfastes sur l'état de santé de sa fille ; 
 - elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 novembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Terme pour statuer sur ces litiges. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Terme a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du  
 13 novembre 2019, désigné Mme C comme prioritaire et devant être logée en urgence. N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme C a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 25 mai 2021. Cette demande a été implicitement rejetée. Mme C demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 36 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles  
 L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". L'article R. 300-1 du même code prévoit que : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 : / 1° Les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour sur le fondement des articles L. 233-1 et  
 L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3° ". L'article L. 234-1 du même code prévoit que : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français ". 
 4. La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a entraînés pour ce dernier. Il résulte de ce qui vient d'être dit que les conclusions indemnitaires présentées par Mme C au nom de sa fille mineure doivent être rejetées. 
 5. Mme C, qui indique être de nationalité italienne, ne soutient pas remplir les conditions prévues par les dispositions précitées des articles L. 233-1 ou L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment pas qu'elle exercerait une activité professionnelle ou disposerait de ressources suffisantes. En dépit d'une mesure d'instruction réalisée à cet effet, elle n'a versé aux débats aucune pièce établissant qu'elle séjournerait régulièrement en France, hormis un avis d'impôt sur les revenus de l'année 2019 indiquant un revenu annuel de 2 500 euros ne permettant pas d'identifier à lui seul une activité professionnelle autre que marginale. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'absence de proposition de logement adapté lui ouvrirait droit à indemnisation. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de Mme C doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que les conclusions présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Brochard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné 
 D. Terme 
 La greffière 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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