TA93 · 8ème chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 10 décembre 2021, M. F A, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de prendre toutes dispositions utiles pour procéder à l'effacement de son signalement au système d'information Schengen dans un délai de huit jours ; d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; à défaut, d'enjoindre à la même autorité de réexaminer sa situation dans le même délai d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable, dès lors que l'arrêté a été notifié le 1er février 2021 et qu'une demande d'aide juridictionnelle a été déposée le 19 février suivant, sur laquelle il a été statué le 26 octobre 2021 ; 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire : 
 - elles sont insuffisamment motivées, notamment en droit, et entachées d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - elles sont intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées, d'une part, d'erreur de droit et d'erreur de fait dès lors qu'il démontre contribuer à l'entretien et l'éducation de son enfant et, d'autre part, d'erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas examiné sa situation au regard de sa vie privée et familiale ou de l'intérêt supérieur de l'enfant en application de l'article L. 423-8 de ce code ; 
 - elles sont entachées d'erreur d'appréciation de la menace à l'ordre public que son comportement est susceptible de constituer ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 février 2023 : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Grolleau, substituant Me Pierre, représentant le requérant. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 18 mars 1987, a demandé le 27 août 2020 la délivrance d'une carte de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté du 15 janvier 2021, notifié le 1er février suivant selon les termes de la requête, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2020-2175 du 2 octobre 2020, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives le 5 octobre suivant, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme E D, chef du pôle refus de séjour et interventions, signataire des décisions litigieuses, délégation à l'effet de signer de telles décisions en cas d'absence ou d'empêchement de personnes dont il n'est pas établi, ni même allégué, qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées à la date à laquelle les décisions attaquées ont été prises. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté serait entaché d'incompétence doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, l'arrêté en litige vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-3, le 6° de son article L. 313-11 et le 3° du I de l'article L. 511-1 et mentionne, pour refuser de faire droit à la demande de titre de séjour de M. A, d'abord, qu'il ne justifie pas contribuer effectivement à l'éducation et à l'entretien de son enfant et ensuite, qu'eu égard aux faits pour lesquels il a été condamné, son comportement constitue une menace pour l'ordre public. L'arrêté en litige, en tant qu'il porte refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est donc suffisamment motivé. La circonstance que la décision n'examine pas la situation de M. A au regard des stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'intérêt supérieur de son enfant français n'entache pas l'arrêté d'insuffisance de motivation, notamment en droit. Par ailleurs, la circonstance que le préfet aurait erronément apprécié sa situation n'est pas davantage constitutive d'une telle insuffisance de motivation.  
 4. D'autre part, il ne ressort ni des termes de la décision en litige ni des autres pièces du dossier que le préfet aurait insuffisamment examiné la situation de l'intéressé. 
 5. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de l'arrêté en litige, et désormais repris aux articles L. 423-7 et L. 423-8 invoqués par le requérant : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ; () ". 
 7. D'une part, pour refuser de lui délivrer un titre de séjour, le préfet a considéré que l'intéressé ne justifie pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant de nationalité française. Il ressort des pièces du dossier que M. A est père d'un enfant français, né le 18 décembre 2019 qu'il a reconnu le 28 octobre 2019. Cependant, alors que l'intéressé réside chez une cousine et ne vit donc pas avec son enfant français, qui réside chez sa mère, il se borne, pour justifier de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de cet enfant, à verser deux attestations de la mère de celui-ci, l'une datant du 24 août 2020, soit plusieurs mois avant la date de l'arrêté, et l'autre dont la date n'est pas clairement indiquée, selon lesquelles il lui verserait, chaque mois, la somme de 100 euros pour les besoins et l'entretien de son fils, participerait aux courses quotidiennes et accompagnerait son fils à des rendez-vous médicaux. Ces attestations ne sont, en tout état de cause, pas assorties d'une quelconque preuve de versement effectif par le requérant de sommes dédiées à l'entretien de l'enfant depuis sa naissance. Quelques attestations d'un médecin et de proches évoquant avoir vu le requérant et son fils ensemble ne sont pas plus de nature à établir que M. A contribue à l'entretien et à l'éducation de cet enfant. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu, sans méconnaître les dispositions précitées au point 6 ni commettre d'erreur de droit, refuser, au seul motif que M. A ne justifie pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant français, de faire droit à la demande de titre de séjour de l'intéressé. Il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis une erreur de droit ou une erreur de fait dans leur application. Ces moyens doivent, par suite, être écartés. 
 8. D'autre part, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que le préfet n'a pas examiné sa situation au regard de sa vie privée et familiale ou de l'intérêt supérieur de l'enfant en application du second alinéa du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 423-8 de ce code, dès lors qu'il est l'auteur de la reconnaissance de paternité. La seconde erreur de droit alléguée n'est donc pas établie. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-3, désormais repris à l'article L. 432-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire () peut, par une décision motivée, être refusée () à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 10. Le requérant soutient que l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation de la menace à l'ordre public que son comportement est susceptible de constituer. Pour refuser de délivrer à M. A un titre de séjour, le préfet a également considéré, outre la circonstance qu'il ne justifie pas contribuer à l'entretien et l'éducation de son enfant français, que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, dès lors qu'il a été condamné le 8 septembre 2017 et le 17 janvier 2020, respectivement à 400 et 600 euros d'amende, pour des faits de conduite sans permis et sans assurance puis de conduite sans permis. Cependant, le requérant se prévaut de la circonstance qu'il détient un permis ivoirien dont il n'a pu demander l'échange avec un permis français en raison de l'irrégularité de son séjour. Eu égard à la nature des faits pour lesquels l'intéressé a été condamné, leur faible gravité et en dépit de leur réitération, le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Néanmoins, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur ce motif, mais seulement sur celui tenant à l'absence de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de son enfant français, de nature à fonder à lui seul, comme il a été dit, un refus de séjour.  
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. Par ailleurs, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 13. M. A fait valoir être entré en France en dernier lieu en 2018, en provenance d'Italie et verse des pièces dans le but d'attester de sa présence depuis lors. Toutefois, s'il est père d'un enfant français, ce dernier vit avec sa mère de nationalité française et, comme il a été dit, l'intéressé ne justifie pas contribuer effectivement à l'entretien et l'éducation de celui-ci depuis sa naissance. Il est ainsi constant qu'il ne réside pas avec la mère de l'enfant, avec laquelle il soutient seulement vivre en " union libre " sans verser d'élément probant établissant l'intensité de leur relation. A cet égard, la circonstance qu'il a reconnu, le 3 décembre 2021, le second enfant qu'elle attendrait de leur relation est, en tout état de cause, largement postérieure à la date d'édiction de l'arrêté en litige et sans incidence sur sa légalité. Par ailleurs, le requérant ne justifie, à la date de l'arrêté attaqué, que d'une faible et très récente insertion professionnelle en contrat à durée déterminée à temps partiel signé le 30 novembre 2020, n'ayant ensuite signé un contrat à durée indéterminée que le 4 juin 2021, postérieurement à l'arrêté en litige. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée, ainsi que la mesure d'éloignement édictée à son encontre, porteraient à son droit au respect de sa vie privée et familiale ou à l'intérêt supérieur de son enfant français une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises et méconnaîtraient, ainsi, les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. Pour les mêmes motifs, l'arrêté, en tant qu'il porte refus de séjour et mesure d'éloignement, n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 312-2, désormais repris à l'article L. 432-13, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ". Si le préfet n'est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent, la circonstance que la présence de l'étranger constituerait une menace à l'ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission. 
 15. Toutefois, si le requérant soutient que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour en vertu des dispositions précitées, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que M. A ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, ce que le préfet lui a légalement opposé sans se borner à fonder sa décision sur la menace à l'ordre public que son comportement serait susceptible de constituer. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, doit être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté, en tant qu'il porte refus de séjour et obligation de quitter le territoire, doivent être rejetées. 
 17. En revanche, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " III. ' L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. () / Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. / L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. () / La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 18. Il n'est pas contesté que M. A est le père d'un enfant français et s'il n'établit pas contribuer à la date de l'arrêté en litige à son éducation et à son entretien, l'interdiction de retour sur le territoire de deux ans édictée à son encontre est de nature à faire obstacle à ce qu'il soit en mesure de le faire à l'avenir et à ce qu'une relation avec cet enfant soit reprise ou maintenue, notamment au moyen de visites, de même, hypothétiquement, qu'avec le second enfant à naître de son union avec la mère de ce premier enfant, le lien de filiation n'étant pas contesté en défense. Par ailleurs, il ne résulte pas des seuls faits pour lesquels M. A a été condamné en 2017 et 2020, rappelés au point 10, eu égard à leur nature et à leur faible gravité en dépit de leur réitération, que le comportement de l'intéressé constituerait une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, nonobstant la faible intégration de M. A en France, ainsi que l'incertitude sur la date de son entrée sur le territoire et l'ancienneté exacte de son séjour, le requérant est fondé à soutenir qu'en édictant à son encontre une interdiction de retour et en en fixant à deux ans la durée, le préfet a fait une inexacte application des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables. 
 19. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête dirigé à son encontre, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans doit être annulée. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il édicte à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 21. Le présent jugement, qui annule la décision d'interdiction de retour, implique nécessairement l'effacement du requérant du système d'information Schengen. Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'effacer le signalement de M. A du système d'information Schengen dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 22. En revanche, le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté en tant qu'il porte refus de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination, n'implique pas nécessairement que le préfet délivre un titre de séjour ni réexamine la situation de l'intéressé. Par suite, le surplus des conclusions à fin d'injonction présentées par M. A doit être rejeté. 
 Sur les frais de l'instance : 
 23. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 15 janvier 2021 est annulé en tant seulement qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 15 janvier 2021 annulée, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
   
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F A, à Me Pierre et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 M. B, magistrat honoraire faisant fonction de premier conseiller, 
 M. Breuille, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. C 
 Le président, 
 L. Gauchard       La greffière, 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2216193