TA93 · 9ème chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Nunes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou, à défaut, la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans l'attente du réexamen de sa demande, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen effectif et complet de sa situation ;  
 - la décision d'éloignement n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, en méconnaissance de l'article 13 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 
 - alors qu'elle réside en France depuis plus de onze ans, la commission du titre de séjour n'a pas été saisie, en méconnaissance des articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les articles 4 et 14 de la convention entre la République française et la République du Cameroun ont été méconnus ;  
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; 
 - les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 et de l'article R. 313-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du17 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au                                  3 février 2023.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention entre la République française et la République du Cameroun, relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, publiée par le décret n° 96-1033 du 25 novembre 1996 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Nunes, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante camerounaise née le 16 janvier 1971 à Bana, a déposé le 30 septembre 2020 une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié ". Par un arrêté du 21 janvier 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ". / La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ; / 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B était titulaire d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", qui arrivait à expiration le 3 novembre 2020. Pour refuser de renouveler ce titre, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondée notamment sur la circonstance que la requérante n'avait pas produit de bulletin de salaire ni de contrat de travail à l'appui de sa demande. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante a été employée en tant qu'assistante de vie auprès de particuliers du 27 juin au 13 août 2020, puis durant les mois de novembre et décembre 2020, qu'elle a suivi une formation tendant à la délivrance du diplôme d'Etat d'aide-soignante durant la période du 1er septembre au 25 novembre 2020 et qu'elle a été recrutée à compter du 16 décembre 2020 par contrat à durée déterminée en tant qu'auxiliaire de vie pour exercer dans un établissement accueillant des personnes âgées. Au regard de ces circonstances ainsi que des conditions dans lesquelles il appartient à l'administration de prendre en compte la situation de l'étranger qui sollicite le renouvellement d'un titre de séjour portant la mention " salarié " en application des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment lorsque l'intéressé ne peut justifier être toujours employé par contrat à durée indéterminée, la requérante est fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas procédé un examen complet de sa situation et qu'il a ainsi entaché d'illégalité la décision de refus de titre de séjour en litige. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour attaquée ainsi que les décisions subséquentes du même jour contenues dans l'arrêté du 21 janvier 2021, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. L'exécution du présent jugement implique seulement que l'autorité administrative procède au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme B et délivre à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer sans délai à la requérante une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer d'astreinte.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 6. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qui sera versée Me Nunes sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 21 janvier 2021 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer sans délai à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Nunes une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Nunes et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller,  
 Mme Nour, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. C 
 La présidente, 
 J. JimenezLa greffière, 
 S. Saibi 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.