CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2116239 du 29 mars 2022, la magistrate désignée par le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 20 avril 2022 et 27 février 2023, M. B, représenté par Me Persa, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle ; 
 4°) de le convoquer à l'audience ; 
 5°) de désigner un interprète en langue bengali chargé de l'assister ; 
 6°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le jugement est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la première juge a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des circonstances de droit et de fait propres à sa situation ; 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, ressortissant bangladais né le 15 septembre 1994 à Madaripur, qui a déclaré être entré en France le 30 juin 2019, a sollicité le 5 juillet 2019 son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée le 14 octobre 2020 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette décision a été confirmée le 16 août 2021 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 7 décembre 2021, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B relève appel du jugement du 29 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Le tribunal a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande. Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté et en tout état de cause, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette motivation prétendument insuffisante révélerait la méconnaissance par la première juge de deux rapports canadien et américain indiquant qu'au Bangladesh les poursuites contre les membres de l'opposition sont courantes. 
 4. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. B ne peut donc utilement se prévaloir d'erreurs de droit ou d'appréciation qu'aurait commises la première juge pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 5. Le requérant reprend en appel l'absence de motivation de l'arrêté en droit et en fait, en méconnaissance des articles L. 211-2 et l. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent. Ainsi sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. B, il est suffisamment motivé. Pour ces motifs et par adoption de ceux retenus à bon droit par la première juge et exposés au point 5 du jugement attaqué, le moyen doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 6. Le requérant reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne produit toutefois aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation de la première juge selon laquelle le requérant n'établit pas la réalité de risques actuels et personnels qu'il encourrait en cas de retour au Bangaldesh. Au demeurant, l'intéressé a été débouté de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, ainsi que cela a été exposé au point 2 de la présente ordonnance. Pour ces motifs et par adoption de ceux retenus à bon droit par la première juge et exposés au point 9 du jugement attaqué, le moyen doit ainsi être écarté. Pour les mêmes motifs, M. B n'est pas fondé à se prévaloir de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation des risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine. 
 7. Le requérant invoque pour la première fois en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois ce moyen, qui n'est pas assorti des précisions permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé, doit être écarté. 
 8.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence et en tout état de cause, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 25 mai 2023. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,