TA95 · 3ème Chambre — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 D une requête, enregistrée le 31 décembre 2021, M. A, représenté D Me Christophel, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 D lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour pour soins, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail sous astreinte de cent euros D jour de retard, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle ou, à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui verser la même somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance de titre de séjour :  
 - la décision a été prise D une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa  situation ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la régularité de l'avis du collège des médecins de l'OFII n'est pas établie en l'absence de production de cet avis D le préfet ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision est illégale D exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale D exception d'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour ;  
 - elle méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 D un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés D M. A ne sont pas fondés.  
 Une demande d'aide juridictionnelle a été déposée pour M. A, enregistrée le 23 décembre 2021 au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice D les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, a dispensé ce dernier de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais, né le 10 octobre 1983, entré en France en 2017 démuni de titre de séjour, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D un arrêté du 16 novembre 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit D le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit D la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux délais dans lesquels le tribunal doit se prononcer, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise D l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies D décret en Conseil d'Etat () ". 
 4. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 
 5.  La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 6. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. A au titre de son état de santé, le préfet des Hauts-de-Seine s'est approprié le sens de l'avis rendu D le collège des médecins de l'OFIII estimant que si l'état de santé de l'intéressé nécessite des soins dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une extrême gravité, M. A peut néanmoins bénéficier effectivement d'une traitement approprié au Sénégal, pays vers lequel il peut voyager sans risque. Le requérant entend contester cette analyse en faisant état de ce que sa santé psychique doit continuer à recevoir des soins et à bénéficier de suivis médicaux en France, sa prise en charge ne pouvant se poursuivre au Sénégal. En l'espèce, il ressort des pièces médicales, et notamment d'un certificat médical du 25 mars 2021, que M. A s'est vu diagnostiquer des troubles psychiatriques graves d'origine post-traumatique, ce qui n'est pas contesté D le préfet, et qu'il bénéficie de soins depuis décembre 2018. Il ressort également du certificat précité que " le traitement médicamenteux mis en place ne sera pas forcément disponible dans son pays d'origine ". M. A produit plusieurs pièces dont notamment un document de 2018 du ministère de la santé et de l'action sociale du Sénégal portant la liste des médicaments et des produits essentiels, un article de TV5 Monde " Santé mentale : au Sénégal, la jeune génération brise le silence " du 24 décembre 2021, un article de Radio France internationale du 25 octobre 2019 et un article publié en 2020 de la revue Politique africaine " Tu peux être en vie et déjà mort " : le quotidien ordinaire d'une personne atteinte de troubles psychiques au Sénégal ". Il ressort de ces pièces qu'aucune des molécules actives composant les médicaments quotidiens de M. A n'est mentionnée dans le document précité du ministère de la santé du Sénégal, listant les médicaments disponibles. D ailleurs, les pièces versées D M. A à l'appui de sa requête font état de ce que la région de la Casamance, dont est originaire l'intéressé, assure le suivi psychiatrique de trois autres pays et que le Sénégal est  touché D une forte insuffisance de moyens humains et matériels, " de personnels qualifiés dans la prise en charge psychiatrique, de budget alloué à la santé mentale et l'indisponibilité de psychotropes ". Au vu de ces éléments, M. A doit être regardé comme renversant la présomption attachée à l'avis du collège de médecins de l'OFII. Dans ces conditions, et alors que le préfet des Hauts-de-Seine se borne à soutenir que le Sénégal dispose d'un système de santé gratuit et que la santé mentale y est une préoccupation nationale, M. A établit, D les éléments versés, qu'il ne pourrait pas bénéficier dans son pays d'origine du suivi médical qui lui est nécessaire. D suite, le requérant est fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2021 D lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour pour soins, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 8.  Eu égard à ces motifs, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à M. A d'une carte de séjour mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence du requérant, d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige :  
 9. M. A est admis D le présent jugement au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. D suite son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Christophel, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Christophel de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A D le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A. 
 D ces motifs, le tribunal décide :  
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'arrêté du 16 novembre 2021 D lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour pour soins, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence du requérant, de délivrer à M. A un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Christophel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Christophel, avocat de M. A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A D le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Délibéré après l'audience du 5 mai 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly présidente, 
 Mme Coblence, première conseillère et Mme Moinecourt, conseillère, 
 Assistées de Mme Ricaud, greffière.  
 Rendu public D mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 P. BL'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 E. Coblence 
 La greffière,  
 Signé 
 V. Ricaud 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 La greffière 
 
 No  21162752