TA93 · 8ème chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021, Mme C A épouse B, représentée par Me Yturbide, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; à titre encore plus subsidiaire, de lui accorder un délai supérieur à trente jours afin d'organiser son départ ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme dont il appartiendra au tribunal de fixer le montant en équité, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour en méconnaissance de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle relève des critères d'octroi d'une carte de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 de ce code ; 
 - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie d'exception ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle a été prise en l'absence de procédure contradictoire préalable ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle peut prétendre à la délivrance d'une carte de séjour temporaire en application du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Breuille a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A épouse B, ressortissante marocaine née le 20 décembre 1983, a demandé le 31 mars 2021 la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 14 octobre 2021 dont elle demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle sera éloignée d'office.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est donc suffisamment motivée.  
 3. En deuxième lieu, la requérante n'établit ni même n'allègue qu'elle aurait demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demeurant désormais repris à l'article L. 423-23 de ce code, et le préfet n'a pas examiné d'office sa situation au regard de ces dispositions. La requérante ne peut donc utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".   Par ailleurs, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 5. La requérante fait valoir résider habituellement en France depuis 2014. Cependant, les quelques pièces produites au dossier ne suffisent pas à justifier de sa présence habituelle en France depuis lors. Elle se prévaut également de la circonstance qu'elle est mariée depuis le 27 octobre 2018 avec un ressortissant étranger titulaire d'une carte de résident et qu'un enfant est né de cette union. Cependant, si elle justifie de son mariage le 27 octobre 2018 par le livret de famille versé, elle ne démontre pas, en versant des certificats de scolarité attestant qu'un jeune H B est né le 2 septembre 2015, être mère d'un enfant né de cette union, ne justifie pas de la régularité du séjour de son mari en dépit de la mention de cette circonstance dans l'arrêté en litige et ne fournit que peu de pièces sur leur vie commune. Par ailleurs, la requérante ne justifie d'une insertion professionnelle qu'à compter du mois de novembre 2021 en vertu du contrat de travail à durée indéterminée en tant que manutentionnaire. En tout état de cause, à supposer, comme la décision en litige le retient, que la requérante serait mariée à un étranger en situation régulière et qu'un enfant serait né de cette union, et que son époux ayant, compte tenu de sa carte de résident d'une durée de validité de dix ans, ainsi vocation à demeurer sur le territoire français, faisant alors obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue au Maroc, elle entre dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial et elle ne justifie pas qu'il existerait des obstacles réels et sérieux à sa séparation momentanée avec son époux et leur enfant, le temps que la procédure de regroupement familial puisse aboutir. Dès lors que les pièces du dossier n'apportent que des justifications très lacunaires sur les éléments invoqués, la décision contestée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, ni à l'intérêt supérieur de son enfant, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. La décision ne méconnaît donc pas les stipulations précitées au point 4, alors au demeurant que la requérante ne précise pas les stipulations de la convention internationale des droits de l'enfant dont elle se prévaut de la méconnaissance. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 6. En quatrième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions invoquées et antérieurement en vigueur de l'article L. 312-2, que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues, notamment, à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Compte tenu de ce qui a été indiqué au point 5, la requérante ne pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions invoquées antérieurement en vigueur du 7° de l'article L. 313-11 de ce code, de sorte que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. Le moyen tiré du défaut de consultation de cette commission ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, la requérante ne démontre pas l'illégalité de la décision portant refus de séjour et n'est donc pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie d'exception. 
 8. En deuxième lieu, par deux arrêtés n° 2021-1835 et n° 2021-1836 du  
 19 juillet 2021 publiés au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 19 juillet 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration, ainsi qu'en cas d'absence ou d'empêchement à M. I, chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme G F, en charge des refus de séjour et des interventions, à l'effet de signer, notamment, les arrêtés portant refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme F, signataire de l'arrêté attaqué, doit être écarté, en tant qu'il est dirigé contre la mesure d'éloignement édictée. 
 9. En troisième lieu, il ressort de l'ensemble des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des obligations de quitter le territoire français. Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la loi du 12 avril 2000 susvisée qu'elle invoque, qui ont au demeurant été reprises, à la date de l'arrêté en litige, à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré du vice de procédure doit, par suite, être écarté. 
 10. En quatrième lieu, la requérante n'est pas fondée, pour les mêmes motifs que ceux précédemment développés au point 5, à soutenir qu'un titre de séjour devrait lui être délivré sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 423-23 de ce code applicable au litige, et que la mesure d'éloignement édictée à son encontre serait, pour cette raison, entachée d'erreur de droit. 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux précédemment développés au point 5, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A épouse B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement, lequel rejette les conclusions à fin d'annulation des décisions portant refus de titre et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, n'implique aucune mesure d'exécution demandée. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 14. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par la requérante, qui ne sont au demeurant pas chiffrées, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée. 
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A épouse B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 Mme Caron-Lecoq, première conseillère, 
 M. Breuille, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. Breuille 
 Le président, 
 L. Gauchard       La greffière, 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.