TA93 · 9ème chambre (J.U) — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 décembre 2021 et 31 août 2022, Mme C A, représentée par Me Langlois, demande au président du tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 70 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dans l'hypothèse où elle serait admise à l'aide juridictionnelle et, à défaut, de lui verser cette même somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à défaut de production par le préfet des décisions attaquées, celles-ci devront être annulées pour incompétence de leur auteur et défaut de motivation ; 
 - en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : le signataire de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ; cette décision n'est pas suffisamment motivée ; elle est entachée d'erreur de droit et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; elle n'a pas bénéficié du droit d'être entendu garanti par le principe général du droit de l'Union européenne et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, alors que le préfet ne justifie pas l'avoir invitée à présenter une demande de titre de séjour pour soins, en méconnaissance de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle dispose du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 541-1, L. 542-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à défaut de preuve de la notification régulière de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, la fiche " télémOfpra " ne lui étant pas opposable ; elle est entachée d'erreur de droit à défaut de saisine du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation ;  
 - en ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : elle est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision de refus de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; cette décision n'est pas suffisamment motivée ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - en ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : elle est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision de refus de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er août 2022. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué, dont une copie produite dans l'instance n° 2200001 a été remise à l'audience à la requérante ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal administratif de Montreuil a délégué M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Langlois, représentant Mme A, assistée de M. B, interprète en langue peul qui déclare maintenir sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle dès lors que la décision du bureau d'aide juridictionnelle ne lui a pas été notifiée, que la requérante est entrée en 2019 en France, où elle a demandé l'asile, qu'elle présente une vulnérabilité particulière résultant d'épisodes dépressifs sévères qui nécessitent un traitement médical lourd, indisponible dans son pays d'origine, dont l'arrêt est susceptible d'engager son pronostic vital et que le préfet, qui n'ignorait pas son état de santé, ne l'a pas invitée à déposer une demande de titre de séjour pour soins et n'a pas saisi le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en méconnaissance de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les articles 3, et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus et que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a échappé à un mariage forcé en Guinée et qu'elle serait exposée au risque d'excision en cas de retour dans ce pays.    
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 3 décembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis, rejetant la demande d'admission au séjour de l'intéressée au titre de l'asile, a obligé Mme A, ressortissante guinéenne née le 14 août 1997 à Dakar, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. Mme A demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Par une décision du 1er août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à la requérante. Par suite la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle a perdu son objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur la compétence du signataire des décisions attaquées :  
 3. Par un arrêté n° 2021-1191 du 18 mai 2021, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du 19 mai 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme E, chef du bureau de l'asile, pour signer la décision en litige, en cas d'absence ou d'empêchement des agents la précédant dans l'ordre des délégataires mentionnés par cet arrêté. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté. 
 Sur les autres moyens d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué qui, ainsi qu'il a été dit, a été versé au dossier, vise notamment les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il a été fait application. Cet arrêté expose de manière suffisante les éléments relatifs à la situation de la requérante pris en compte par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, la décision attaquée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement est suffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, (), il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. () ". 
 6. La méconnaissance par l'autorité administrative des dispositions précitées de l'article L. 431-2 qui l'obligent de mettre à même l'étranger de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement que l'asile a seulement pour effet d'empêcher un refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour présentée sur un autre fondement que l'asile au-delà du délai prévu à l'article D. 431-7 du même code. Elle ne fait pas obstacle à l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 de ce code. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la requérante n'aurait pas été invitée à présenter une demande de titre de séjour sur un autre fondement que l'asile ne peut qu'être écarté.  
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de la requérante, notamment en ce qui concerne son éventuelle vulnérabilité, y compris au regard de la protection prévue par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'erreur de droit invoquée n'est dès lors pas établie. 
 8. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 9. Si l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concerne non les États membres, mais uniquement les institutions, les organes et les organismes de l'Union, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Toutefois, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. En l'espèce, la requérante invoque la méconnaissance du droit d'être entendu en faisant à faire valoir qu'elle n'a pas été en mesure de présenter des observations préalablement à l'intervention de la décision en litige, notamment en ce qui concerne son état de santé. Toutefois, la circonstance que le préfet ne l'aurait pas invitée à déposer une demande de titre de séjour pour soins n'aurait pas d'autres conséquences que celles mentionnées au point 6. En outre, si elle allègue souffrir de troubles psychiatriques nécessitant un traitement permanent, elle ne justifie pas, par les seules pièces qu'elle produit, qu'à la date de la décision en litige son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entrainer pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni, en tout état de cause, qu'elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dans ces conditions, elle n'établit pas qu'elle aurait disposé d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'elle aurait été empêchée de porter à la connaissance de l'administration avant que cette décision ne soit prise et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à y faire obstacle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu et, en tout état de cause, de l'article 41 de la charte précitée, doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".  
 11. L'arrêté attaqué relève que la demande d'asile de la requérante a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 21 décembre 2020 et par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 5 juillet 2021, notifiée le                            27 septembre 2021. La requérante soutient qu'elle dispose du droit de se maintenir en France en l'absence de preuve apportée par le préfet de la notification régulière de la décision de la CNDA et précise que la fiche " telemofpra " qui pourrait être produite par l'administration serait inopposable car résultant d'une consultation irrégulière et étant dépourvue de valeur probante. Toutefois, elle ne conteste pas que sa demande d'asile a été rejetée par la CNDA le 5 juillet 2021. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier et la requérante n'allègue pas que la Cour aurait statué par ordonnance sur sa requête. Ainsi, il ne résulte pas de la seule circonstance que la preuve de la notification de la décision de la CNDA ne serait pas apportée par le préfet, que la requérante aurait disposé du droit de se maintenir sur le territoire français au-delà du 5 juillet 2021. Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de droit résultant de la méconnaissance du droit de la requérante de se maintenir sur le territoire français doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, il résulte de ce qui est dit au point 9 que la requérante n'apporte pas d'éléments permettant de justifier qu'elle figurerait au nombre des ressortissants étrangers visés par les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui font obstacle à ce qu'une obligation de quitter le territoire français soit prononcé à l'égard de " L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ainsi que de celles de l'article R. 611-1 du même code qui prévoient les conditions d'examen de l'état de santé par un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doivent être écartés.  
 13. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14. La requérante soutient qu'elle est entrée au cours du mois d'octobre 2019 en France, après avoir fui des persécutions dans son pays d'origine. Toutefois, si elle allègue avoir noué de solides attaches privées en France, elle n'en justifie pas, alors qu'en outre elle ne se prévaut d'aucune attache familiale sur le territoire français. En outre, il résulte de ce qui a été dit aux points 9 et 12 que l'état de santé de la requérante ne lui impose pas de demeurer sur le territoire français. Eu égard aux conditions du séjour de l'intéressée en France, alors même que la présence de celle-ci ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi par cette décision. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, cet arrêté n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 En ce qui concerne la décision d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 15. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ".  
 16. Le délai de trente jours accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français constitue un délai équivalent au délai de droit commun le plus long susceptible d'être accordé en application des dispositions de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008. L'octroi de ce délai n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, distincte de celle du principe même de ladite obligation, à moins que l'étranger ait expressément demandé le bénéfice d'une prolongation de ce délai ou justifie d'éléments suffisamment précis sur sa situation personnelle, susceptibles de rendre nécessaire une telle prolongation. Dans ces conditions, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et que la requérante n'allègue d'ailleurs pas avoir demandé au préfet à bénéficier d'une prolongation du délai accordé pour exécuter volontairement l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de ce que la décision attaquée serait illégale compte tenu de l'illégalité de cette dernière décision ne peut qu'être écarté.  
 18. En troisième lieu, eu égard aux conditions du séjour de la requérante en France, telles que décrites au point 14, la décision en litige n'apparaît pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de séjour et de ce que la décision attaquée serait illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.  
 20. En second lieu, la requérante soutient qu'elle a fui la Guinée pour se soustraire à un mariage forcé ainsi qu'au risque d'excision et qu'elle a été la victime de violences sexuelles, de sorte que la décision attaquée méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui énonce que " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ", l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui énonce que " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ", ainsi que l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Toutefois, n'ayant pas la qualité de réfugié, la requérante ne peut utilement invoquer les stipulations de l'article 33 précité. En outre, elle n'apporte pas d'élément susceptible d'établir qu'il existerait des motifs sérieux et avérés de croire qu'en cas de retour dans son pays d'origine elle se trouverait personnellement exposée aux risques qu'elle invoque, alors qu'au demeurant sa demande d'asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des textes précités ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, cette décision n'apparaît pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée, à supposer le moyen soulevé.  
 D E C I D E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme A.  
 Article 2 : La requête de Mme A, est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné par le président 
 du tribunal, 
 Signé 
 D. DLa greffière, 
 Signé 
 S. Saibi 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.