TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une décision n°442814 du 28 juillet 2021, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé le jugement n° 1902245/5-3 du 17 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de la requête de M. B A tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de communication de son dossier individuel, comprenant notamment ses bulletins de paie pour la période de 1986 à 1996.  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 août 2021 et 26 mai 2023, M. B A, représenté par Me Boukheloua, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande, présentée le 30 octobre 2018, de communication de son dossier individuel, comprenant notamment ses bulletins de paie pour la période de 1986 à 1996 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de lui communiquer ces documents, notamment l'ensemble de son dossier individuel comportant toutes les pièces, y compris ses bulletins de paie pour la période de 1986 à 1996, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration dès lors que les documents sollicités sont communicables ; 
 - l'administration n'établit pas, ainsi qu'il lui incombe, l'impossibilité matérielle de lui transmettre les documents demandés, ni qu'elle ne pourrait pas reconstituer les bulletins de paie dont la communication a été demandée.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 mai 2022 et 8 juin 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à défaut d'avoir formé une demande de communication des motifs de la décision attaquée, le requérant n'est pas fondé à soutenir que celle-ci est insuffisamment motivée ; 
 - le moyen tiré de l'erreur de droit n'est pas davantage fondé, dès lors que les services du ministère de l'éducation nationale ne détiennent pas les documents dont la communication est sollicitée par le requérant. En tout état de cause, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'administration de conserver les bulletins de paie du requérant sur la période en litige ; 
 - les services de l'administration établissent suffisamment avoir effectué les diligences nécessaires afin de retrouver ces documents.  
 Vu : 
 - l'intégralité de la procédure communiquée aux parties dans le cadre de l'instance n°1902245 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pény, 
 - et les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, professeur de mathématiques, a été recruté en tant qu'agent titulaire de la fonction publique de l'Etat de 1986 à 1996, avant de faire l'objet d'un licenciement pour inaptitude professionnelle. Après avoir constaté que le relevé de carrière qui lui a été transmis par l'assurance retraite Île-de-France ne comptabilisait pas plusieurs années de service, notamment les années 1992 à 1996, il a demandé au ministère de l'éducation nationale de lui communiquer son dossier individuel, comprenant notamment les bulletins de paie de 1986 à 1996, par lettre du 30 octobre 2018. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale. M. A a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), le 4 décembre 2018, qui a émis un avis favorable à la communication de ce dossier, le 24 avril 2019. Le silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande d'avis par la commission d'accès aux documents administratifs a fait naître, le 4 février 2019, une décision implicite de rejet de la demande de communication du requérant. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de communication du 30 octobre 2018 de son dossier individuel comprenant notamment ses bulletins de paie pour la période de 1986 à 1996.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen de légalité externe :  
 2. M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision implicite de rejet de sa demande du 30 octobre 2018 est insuffisamment motivée dès lors qu'il n'a pas sollicité la communication de ses motifs dans les délais du recours contentieux en application de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.  
 En ce qui concerne la communication du dossier individuel de M. A :  
 3. Aux termes de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 : " Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. / Il ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé. / Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi. () ". L'article L. 311-6 code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée () ". Toutefois, l'obligation légale de communication des documents administratifs ne s'étend pas aux documents que l'administration est dans l'impossibilité matérielle de produire. 
 4. Pour justifier de l'impossibilité de produire le dossier individuel et les bulletins de paie du requérant, le ministre précise que les services du ministère de l'éducation nationale ont adressé une demande au collège Pierre-Brossolette, à Villeneuve-Saint-Georges, où M. A a exercé en tant que professeur de mathématiques entre le 1er septembre 1989 et le 31 août 1992. Par un courriel du 7 mai 2019, le responsable du secrétariat a indiqué qu'aucun dossier au nom de M. A n'avait été conservé. Le ministre indique également que les services du rectorat de Créteil avaient également été saisis, en vain. Par ailleurs, les services du ministère ont transmis la demande de M. A au président de l'université Paris-Diderot (Paris-VII), cet établissement étant susceptible de détenir les documents sollicités dès lors que la gestion administrative du requérant y était assurée à la fin de sa carrière. Par un courrier du 20 août 2019, la directrice des ressources humaines de l'université a précisé aux services du ministre que les recherches effectuées au sein de l'université n'avaient permis de retrouver aucun document pour la période de 2011 à 2016, non plus que pour les périodes antérieures, et en particulier les bulletins de paie pour la période entre 1986 et 1996. L'administration a également effectué des recherches auprès du rectorat de Créteil, de la direction générale des ressources humaines du ministère et du service des retraites de l'éducation nationale, ainsi qu'en atteste les courriels des 2, 5 et 7 juin 2023, ce dernier courriel renvoyant aux états des services de l'intéressé entre 1976 et 1996, date de sa radiation. Au regard de ces éléments, l'administration établit suffisamment avoir effectué les diligences nécessaires pour retrouver les documents demandés, lesquels doivent être regardés, en l'espèce, comme n'ayant pas été conservés.  
 En ce qui concerne la communication des bulletins de paie de M. A entre 1986 et 1996 :  
 5. M. A soutient que la destruction administrative des bulletins de paie, qui font partie du dossier individuel de l'agent, ne peut intervenir qu'au terme de la durée d'utilité administrative de 90 ans, ainsi qu'il est précisé dans la circulaire AD 95-1 du 27 janvier 1995 portant sur le tri et la conservation des dossiers de personnel des services déconcentrés de l'État et des collectivités territoriales. Toutefois, s'agissant de la période en litige, entre 1976 et 1996, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait, à la date d'édition des bulletins de paie en cause, leur conservation pendant une durée minimale, la circulaire n°1430 du 5 octobre 1981 relative à l'application aux agents de l'État des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée relative à la liberté d'accès aux documents administratifs se bornant sur ce point à préciser que la conservation des doubles de bulletins de paie n'était pas imposée aux services, même pour une durée minimale, et que leur élimination était possible dès lors qu'ils " n'offrent plus aucun intérêt pour la situation administrative de l'agent et surchargent inutilement les dossiers ". Par ailleurs, pour les années 1995 et 1996, la circulaire du 27 janvier 1995 précise uniquement que les doubles des bulletins de paie devaient être conservés pour une durée de cinq ans. Ainsi, au regard du temps écoulé depuis l'édition desdits bulletins de paie, l'administration établit suffisamment, en l'espèce, ne pas être en possession de ces documents. Si M. A soutient en outre que cette circulaire mentionne la conservation du dossier comptable de l'agent, il est constant que ces pièces comptables ne correspondent pas à des bulletins de salaire et, ainsi qu'il a été dit, que le dossier administratif de l'intéressé n'a pu être retrouvé aux termes des recherches accomplies par l'administration. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait été dans l'obligation de conserver ses bulletins de salaire jusqu'à une date récente ni, par suite, que l'administration aurait dû lui communiquer de tels documents. Enfin, alors que les services du ministère n'avaient aucune obligation de conserver les bulletins de salaire de M. A jusqu'à aujourd'hui, la demande du requérant tendant à la reconstitution de ces documents ne peut qu'être rejetée, une telle reconstitution, à supposer même qu'elle soit possible, étant susceptible de faire peser sur l'administration une charge de travail déraisonnable. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Versol, présidente, 
 M. Pény, premier conseiller,  
 M. Doan, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. Pény 
 La greffière, 
 A. Cardon        
 La présidente, 
 F. Versol 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2117789/6-3