TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, et des pièces complémentaires enregistrées le 5 janvier 2022, la société Allianz Global Investors gmbH pour le compte de Allianz-Fonds PKM Degussa, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées pour un montant respectif de 64.059,38 euros au titre de l'année 2013 et de 636,75 euros au titre de l'année 2014 ; 
 2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires correspondants en application de l'article 208 du Livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 8 février 2022, la société Allianz Global Investors gmbH pour le compte du fonds Allianz-Fonds PKM Degussa déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors gmbH pour le compte du fonds Allianz-Fonds PKM Degussa est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors gmbH pour le compte du fonds Allianz-Fonds PKM Degussa. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors gmbH pour le compte du fonds Allianz-Fonds PKM Degussa et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents 
 Fait à Montreuil le 27 septembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2117789