TA93 · 3ème chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 458513 du 20 décembre 2021 le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Montreuil, en application des dispositions des articles R. 351-1 et 351-8 du code de justice administrative, le jugement de la requête présentée par M. A Mendras.  
 Par cette requête, enregistrée le 15 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris initialement saisi, et un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, M. Mendras, représenté en dernier lieu, par Me Athon-Perez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de protection fonctionnelle formée le 12 juillet 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui accorder le bénéfice de ladite protection fonctionnelle ainsi qu'à sa fille B Mendras et de lui verser par conséquent les sommes justifiées au titre des honoraires d'avocat à prendre en charge et de prendre toute mesure pour mettre fin au harcèlement qu'il subit, ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jours de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - le ministre aurait dû instruire la demande de protection fonctionnelle et non le Conseil d'Etat puisqu'il est directement mis en cause en sa qualité de gestionnaire de carrière des magistrats administratifs et du fonctionnement des juridictions ; 
 - la situation méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du droit constitutionnel d'accès au juge ; 
 - en refusant de se prononcer sur sa demande, le ministre l'a privé d'une garantie d'examen indépendant de ses demandes, en renvoyant aux juridictions administratives l'examen de l'appréciation faite par le Conseil d'Etat lui-même, et a entaché sa décision de détournement de pouvoir ;  
 - en s'abstenant de transmettre le dispositif de signalement lui garantissant un traitement impartial de sa demande, l'administration a méconnu l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 ainsi que son décret d'application du 13 mars 2020 ;  
 - en rejetant sa demande de protection fonctionnelle alors que la preuve d'une présomption de harcèlement moral de son épouse et de lui-même était apportée, le ministre a commis une erreur de fait, une erreur de droit et une erreur d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 30 mai 2023. 
 Un mémoire a été présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice, enregistré le 16 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 -    la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 -  la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 -   la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lunshof, 
 - les conclusions de M. Cozic, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Crusoé, représentant M. Mendras, qui a reçu copie du procès-verbal d'incident établi le 19 juin 2023 à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. Mendras, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en fonction au tribunal administratif de Paris en qualité de vice-président, a sollicité auprès du Conseil d'Etat, par courrier du 15 décembre 2020, le bénéfice de la protection fonctionnelle à raison de faits de harcèlement moral à son encontre et à l'encontre de son épouse ainsi que l'indemnisation du préjudice subi du fait de la situation de harcèlement moral dont son épouse et lui-même auraient fait l'objet. Par un courrier du 21 février 2021, le Conseil d'Etat a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et a rejeté sa demande indemnitaire, sans faire droit à sa demande de transmission de sa demande au ministre de la justice. M. Mendras a alors, par lettre du 12 juillet 2021, notifiée le 13 juillet, demandé au ministre de la justice sur le fondement de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 d'étudier sa demande de protection fonctionnelle, tant en sa faveur qu'en sa qualité d'ayant-droit, estimant que seul son examen par cette autorité serait de nature à mettre un terme au harcèlement qu'il estimait subir et à garantir un examen impartial de sa demande. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande. Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de protection fonctionnelle formée le 12 juillet 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le défaut de motivation : 
 2. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " 
 3. Le requérant ne justifie pas avoir formulé une demande de communication des motifs de la décision contestée. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la méconnaissance du principe d'impartialité, de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du droit d'accès constitutionnel au juge et le détournement de pouvoir : 
 4. Le requérant soutient que le ministre aurait dû instruire sa demande de protection fonctionnelle et non le Conseil d'Etat, cette institution étant selon lui directement mise en cause en sa qualité de gestionnaire du corps des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel. 
 5. Aux termes de l'article R. 231-3 du code de justice administrative : " Le vice-président du Conseil d'Etat assure la gestion du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. / Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut également être donnée aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent ".  
 6. Il résulte du principe d'impartialité, rappelé par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, devenu l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique, qui s'impose à toute autorité administrative dans toute l'étendue de son action, y compris dans l'exercice du pouvoir hiérarchique, que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison d'agissements de harcèlement ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l'autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que dans sa demande de protection fonctionnelle M. Mendras a mis en cause l'institution du Conseil d'Etat de manière générale, en sa qualité de gestionnaire du corps des magistrats administratifs, et non une personne nommément désignée qui ne pourrait dès lors pas se prononcer sur sa demande de protection fonctionnelle. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que ni le vice-président du Conseil d'Etat ni aucun représentant du secrétariat général, ne disposait, par essence et alors qu'il dénonçait des agissements de harcèlement moral dont son épouse et lui-même auraient été victimes de la part de certains " représentants " du Conseil d'Etat, de l'impartialité requise pour se prononcer sur sa demande de protection fonctionnelle, laquelle aurait dû être instruite selon lui par le ministre de la justice. Il ne peut davantage utilement invoquer, pour contester la décision attaquée, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du droit constitutionnel d'accès au juge et n'est pas en tout état de cause fondé à soutenir que cette décision serait entachée d'un détournement de pouvoir en raison de l'absence d'impartialité alléguée du Conseil d'Etat. 
 En ce qui concerne le vice de procédure : 
 8. Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique : " Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 mettent en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. ". Aux termes de l'article 1er du décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique : " Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes prévu par l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée comporte : 1° Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ; 2° Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ; 3° Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative. ". Aux termes de l'article 5 de ce décret : " L'autorité compétente procède, par tout moyen propre à la rendre accessible, à une information des agents placés sous son autorité sur l'existence de ce dispositif de signalement, ainsi que sur les procédures qu'il prévoit et les modalités définies pour que les agents puissent y avoir accès./Lorsqu'en application de l'article 2, ce dispositif de signalement est mutualisé entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics relevant de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou confié à un centre de gestion, chaque autorité compétente demeure chargée de procéder à une information des agents placés sous son autorité selon les modalités prévues à l'alinéa précédent. ". 
 9. Le respect des procédures prévues par les dispositions précitées du premier alinéa de l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 et des articles 1er et 5 du décret du 13 mars 2020 ne constitue pas un préalable obligatoire à l'instruction par l'autorité administrative d'une demande de protection fonctionnelle et à sa décision sur une telle demande.  
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M. Mendras ne peut utilement soutenir qu'il n'aurait pas été informé de l'existence de ce dispositif en méconnaissance de l'article 5 du décret précité du 13 mars 2020. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 En ce qui concerne les faits de harcèlement moral : 
 11. M. Mendras soutient que l'administration aurait dû lui accorder la protection fonctionnelle à raison de la situation de harcèlement moral dans laquelle son épouse et lui-même se seraient trouvés.  
 12. D'une part, M. Mendras soutient que son épouse Mme C E, ayant successivement exercé, au sein de la cour administrative d'appel de Paris, les fonctions de chef du service des audiences et des notifications pour la période du mois de mai 1994 à celui d'avril 2003, de greffière de chambre du mois d'avril 2003 au mois de mai 2009, puis d'assistante du contentieux du mois de mai 2009 jusqu'à son décès intervenu le 7 juillet 2014, a été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral survenus durant la période comprise entre les années 2004 et 2014 alors qu'elle était affectée au sein de cette juridiction. 
 13. Pour établir la présomption relative à l'existence d'un harcèlement moral, M. Mendras invoque, en premier lieu, le " déclassement " qu'elle aurait subi à la suite de la réorganisation des services de greffe de la cour administrative d'appel de Paris en 2004 qui a conduit à la dissolution du service des audiences et des notifications qu'elle encadrait et à la constitution, en lieux et place, de greffes propres à chaque chambre de la juridiction. S'il soutient que son épouse, affectée en qualité de responsable du greffe de l'une des chambres de la cour en conséquence de cette réorganisation, était alors le seul agent de catégorie A à assurer de telles fonctions, il ne ressort toutefois d'aucun texte particulier, ni même de la fiche métier produite par le requérant qu'une telle affectation au sein d'une juridiction d'appel serait réservée par nature à des agents de catégorie B.  Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que son épouse aurait manifesté son opposition à cette affectation qui s'inscrivait dans le cadre de la réorganisation du service ou qu'il en serait résulté un déclassement, en dépit du changement d'échelle du service dirigé par l'intéressée. 
 14. Le requérant n'apporte, en deuxième lieu, aucune précision au soutien de ses allégations selon lesquelles son épouse aurait été soumise à une charge de travail " insoutenable ". De même ses allégations tenant à la stigmatisation dont son épouse aurait fait l'objet en raison de l'exercice de ses fonctions à temps partiel ne sont pas établies, la seule relation de tels faits par lui-même dans la lettre qu'il a adressée au président de sa chambre le 20 mars 2004 n'étant pas de nature à en établir la matérialité.   
 15. En troisième lieu, le requérant relève que son épouse, ainsi qu'elle en a témoigné dans une note rédigée à cette occasion, a fait l'objet de reproches injustifiés de la part du président de la chambre à laquelle elle était affectée lors d'un entretien professionnel du 18 mars 2004 à l'occasion duquel il se serait montré particulièrement véhément et injuste sur ses qualités professionnelles, ce qui a conduit au placement de son épouse en congé de maladie pendant une semaine. Il n'est toutefois ni établi, contrairement à ce que M. Mendras allègue, que ces reproches, qui portaient sur une demande d'exécution de jugement, concerneraient des tâches relevant uniquement du travail de magistrat et transférées au greffier du fait d'un sous-effectif de magistrats, ni qu'ils auraient dépassé le cadre d'une simple mise au point entre le président de chambre et son greffier relativement à leurs tâches respectives. Il n'est pas davantage établi, par le seul témoignage de Mme E et le signalement fait à cette occasion par son époux, que le président de la chambre concernée aurait manifesté, lors de cet entretien, un comportement dévalorisant ou humiliant. En tout état de cause, ce seul incident n'est pas de nature à faire présumer une situation de harcèlement moral. De même, il n'est pas établi que cet incident et la lettre que M. Mendras, qui exerçait alors les fonctions de magistrat au sein du tribunal administratif de Paris, a adressée au président de cette chambre et qui a provoqué, de la part du président de la cour administrative d'appel, une demande de sanction à l'encontre de l'intéressé pour ingérence dans le fonctionnement de la juridiction, auraient motivé, " par représailles ", le changement d'affectation de son épouse. Il ressort au contraire des pièces du dossier que c'est à la demande de Mme E, qui ne souhaitait plus travailler avec son président de chambre, qu'il a été fait droit à sa demande de changement de chambre. Enfin, s'il est fait grief à son président de chambre d'avoir usé d'un mode de communication inadapté, dépourvu d'échanges verbaux, par " post-it " apposés sur les dossiers, cette seule circonstance ne suffit pas à faire présumer des faits de harcèlement moral. 
 16. En quatrième lieu, l'ostracisme dont aurait été frappé son épouse à la suite de cet incident n'est pas davantage établi, le requérant se bornant à dénoncer le fait que le président de la cour aurait imposé à son épouse d'être présente un jour du mois de décembre 2005 sans tenir compte de l'exercice de son activité à temps partiel, alors qu'il résulte de l'instruction que cette demande, formulée de manière courtoise, était motivée par la venue d'une mission d'inspection et qu'après y avoir opposé un refus, Mme E a elle-même finalement donné son accord sans qu'une quelconque contrainte ou pression ne ressorte des échanges des courriels produits. Ainsi, les agissements incriminés ne permettant pas de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral et, alors qu'il n'est fait état d'aucun autre incident au titre des années 2005 et 2006, la stigmatisation et l'ostracisme dont l'épouse du requérant aurait fait l'objet ne sont pas établis.  
 17. En cinquième lieu, M. Mendras dénonce les humiliations et difficultés auxquelles son épouse a été confrontée, en particulier dans ses relations avec la greffière en chef de la cour, qui sont d'abord relatés dans un courriel du 15 novembre 2007 adressé par son épouse au secrétaire général du SAPACMI (syndicat autonome des personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur), faisant part de différents incidents et de " remontrances injustifiées et formulées de manière inadmissible " qui auraient eu pour but de lui faire quitter la cour, et indiquant plus précisément que la greffière en chef lui criait dessus et qu'elle aurait en outre été insultée et malmenée par la présidente de la chambre à laquelle elle était affectée. Toutefois, le comportement qu'il impute à la greffière en chef à son égard n'est corroboré par aucun témoignage. Par ailleurs, le seul incident relaté à propos du mécontentement que la présidente de sa chambre a pu manifester dans un courriel également adressé au président de la cour, au sujet de la transmission de statistiques, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait excédé à cette occasion les limites de son pouvoir hiérarchique, n'est pas de nature à faire présumer des faits de harcèlement moral d'autant que cette même présidente a, à d'autres occasions, manifesté sa satisfaction et gratitude quant à la qualité de son travail. En outre, Mme E, qui a relayé auprès des instances syndicales, ainsi qu'il a été dit, les difficultés auxquelles elle estimait être confrontée dans ses relations avec la greffière en chef, a exprimé sa satisfaction quant à l'écoute et à la compréhension manifestée lors des entretiens qui se sont déroulés à cette occasion avec le président de la cour et la secrétaire générale des tribunaux et cours administratives d'appel. Si le requérant dénonce de nouveaux faits survenus au cours de l'année 2009 illustrant selon lui le harcèlement moral persistant dont son épouse faisait l'objet de la part de la greffière en chef, ceux-ci se rapportent à un refus opposé à une demande de prise de congés en août, sans que les courriels échangés à cette occasion, qui illustrent un défaut de concertation au sein du greffe de la chambre ayant nécessité la tenue d'une médiation afin d'organiser les congés estivaux, ne puissent être regardés comme révélant une situation de harcèlement moral. Enfin, le requérant soutient que la greffière en chef aurait tenté en vain d'évincer son épouse de la cour, ce qui l'aurait conduite à l'affecter au service d'aide à la décision, manifestant ainsi selon lui sa volonté de la rétrograder, de la rabaisser ou de l'humilier. Toutefois, il résulte du courriel adressé par Mme E à la greffière en chef le 3 avril 2009, corroboré par les énonciations de son compte-rendu d'entretien professionnel établi au titre de la même année, que l'intéressée a expressément formé le souhait d'intégrer le service d'aide à la décision et a indiqué dans son évaluation,  en particulier au titre de l'année 2009, être satisfaite de ses fonctions qui correspondaient à ses " attentes ", ce que corrobore le compte-rendu de visite médicale du 23 novembre 2011. Par ailleurs, outre qu'il n'est pas établi que l'épouse du requérant aurait été encadrée, dans ses nouvelles fonctions, par un agent de catégorie inférieure, il est constant que les fonctions d'assistante du contentieux qui lui ont été confiées, correspondaient à son grade. De même, la volonté alléguée de la greffière en chef de dégrader sa situation professionnelle, notamment en lui refusant des formations organisées au mois d'avril 2009, n'est étayée par aucun élément, l'intéressée ayant seulement subordonné son acceptation à l'accord du président de la juridiction. Enfin, le partage de bureau avec des stagiaires et assistants de justice résultant de la configuration des locaux de la cour, n'est pas de nature à faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral.  
 18. En sixième lieu, le requérant soutient que la mobilité souhaitée en 2008 par Mme E à la cour administrative d'appel de Douai, où il était également affecté, aurait été délibérément refusée à la suite de l'intervention du chef du département des agents de greffe de la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat, qui aurait fait mention de l'incident survenu avec son président de chambre au mois de mars 2004. Toutefois ces allégations ne sont corroborées par aucun indice permettant de faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral, et à supposer même que la situation maritale des époux Mendras ait motivé le rejet de la candidature de Mme E, cette seule circonstance n'est pas de nature à révéler une intention de nuire à la situation de l'intéressée. 
 19. En septième et dernier lieu, pour faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral subie par son épouse, le requérant allègue qu'au cours de l'année 2012, dix-sept agents de la cour auraient saisi le médecin de prévention de la situation régnant au sein de la juridiction et qu'une cellule de veille aurait été mise en place en lien avec le ministère de l'intérieur avant d'être supprimée afin de faire obstacle à leur intervention au sein de la cour. Toutefois, à supposer même que cette allégation, qui n'est au demeurant corroborée par aucun élément, serait avérée et témoignerait de difficultés existant au sein de la cour concernant ces agents, il est constant que Mme E n'en faisait pas partie et avait d'ailleurs indiqué en 2011 lors de l'examen médical réalisé par la médecine de prévention être pleinement satisfaite de son poste. 
 20. Enfin, la circonstance que le procureur de la République ait ouvert une information judiciaire à la suite de la plainte avec constitution de partie civile introduite par M. Mendras ne permet pas davantage de faire présumer l'existence de faits de harcèlement moral dont son épouse aurait été victime.   
 21. Il résulte de tout ce qui précède que si Mme E a pu rencontrer des difficultés d'ordre relationnel et professionnel lors de l'exercice de ses fonctions au sein de la cour administrative d'appel de Paris, avant d'être affectée en qualité d'assistante du contentieux pendant cinq ans à compter du mois d'avril 2009, les faits relatés par M. Mendras, pris isolément ou dans leur ensemble, ne sont pas de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de son épouse alors de surcroît qu'aucune difficulté d'ordre professionnel n'avait fait l'objet, depuis cette date, d'un  quelconque signalement, de la part de l'intéressée, dont il ressort seulement des pièces du dossier qu'elle a obtenu à sa demande en 2012 un changement d'affectation de chambre sans qu'il n'en résulte ou qu'il ne soit même allégué qu'il serait imputable à des faits de harcèlement moral. Il en résulte que M. Mendras n'est pas fondé à soutenir que le refus de protection fonctionnelle à raison du harcèlement moral dont son épouse aurait été victime est entaché d'illégalité. 
 22. D'autre part, pour faire présumer une situation de harcèlement moral, de nature institutionnelle, qu'il aurait personnellement subi, M. Mendras soutient que depuis les actions qu'il a menées pour solliciter une enquête sur les circonstances du décès de son épouse, laquelle a conclu le 21 janvier 2019 à l'absence de lien entre son suicide et ses conditions de travail, des mesures de représailles ont été prises à son encontre, caractérisées par le blocage de toutes ses évolutions de carrière du fait des refus opposés à ses candidatures au poste de chef de juridiction alors qu'il avait déjà occupé ces fonctions auparavant et par la situation dans laquelle il s'est trouvé au sein du tribunal administratif de Paris, marquée par son isolement, la  perte d'une partie substantielle de ses attributions en tant que vice-président du tribunal, le dénigrement ainsi que les mesures vexatoires et de diffamation dont il a fait l'objet.  
 23. En premier lieu, si le requérant se prévaut des refus injustifiés opposés à ses demandes de protection fonctionnelle et de l'absence de démarches faites par le Conseil d'Etat pour déterminer les circonstances du décès de son épouse, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la suite du courrier que lui a adressé M. Mendras le 18 avril 2018, le vice-président du Conseil d'Etat a, après avoir constaté qu'aucun élément en sa possession ou en celle du secrétariat général du Conseil d'Etat ne permettait d'établir un lien quelconque entre le suicide de son épouse et ses conditions de travail, décidé de l'ouverture d'une enquête, laquelle, après consultation du dossier administratif de l'intéressée et le recueil de différents témoignages a conclu à l'absence de lien entre son décès et ses conditions de travail, ainsi que cela ressort de la lettre que la secrétaire générale du Conseil d'Etat a adressée à M. Mendras le 21 janvier 2019. S'il se prévaut également du refus opposé à sa demande de protection fonctionnelle en sa qualité d'ayant-droit comme élément permettant de faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le refus était justifié par l'absence d'une telle situation. Ainsi, les éléments avancés ne permettent pas de faire présumer une situation de harcèlement moral.  
 24. En deuxième lieu, M. Mendras soutient que les refus qui lui ont été opposés postérieurement aux candidatures qu'il a présentées pour exercer les fonctions de président du tribunal administratif de Melun, Versailles, Paris, Cergy-Pontoise, et Montreuil seraient motivés par la dénonciation de la situation de harcèlement moral dont il allègue avoir été victime avec son épouse, ou que ces refus s'inséreraient dans le cadre d'agissements ayant pour objet la dégradation de ses conditions de travail et plus généralement d'obérer ses perspectives de carrière. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les refus opposés ont été motivés par la qualité des autres candidatures et par la circonstance qu'en dépit des grandes qualités et aptitudes de l'intéressé, des incertitudes persistaient sur sa capacité à mobiliser des équipes et à créer et entretenir une dynamique positive dans la juridiction. Par ailleurs, contrairement à ce qu'il soutient, les propos tenus lors des différents examens de ses candidatures par les membres du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne reflètent aucun dénigrement ni volonté de mise à l'écart. Par suite, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les refus opposés à ses candidatures seraient motivés par d'autres considérations que celles, objectives, tenant à la qualité respective des candidatures soumises à l'appréciation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le fait de ne pas retenir la candidature de M. Mendras aux fonctions précitées n'est pas de nature, à lui seul, à faire présumer une situation de harcèlement moral. 
 25. En troisième lieu, le requérant soutient que le Conseil d'Etat se serait prévalu des dysfonctionnements existant au sein du tribunal administratif de Paris pour l'isoler. Il ressort des pièces du dossier que face à la situation conflictuelle existante au tribunal administratif de Paris, compte tenu du recours introduit par M. Mendras contre la nomination de son président et de la demande d'intervention qu'il a faite pour faire cesser l'ostracisme et le dénigrement qu'il estimait subir au sein de ce tribunal, le vice-président du Conseil d'Etat a, par lettre de mission du 29 novembre 2019, dont les termes ne reflètent aucun dénigrement du requérant ni ne font apparaitre une quelconque intention de le sanctionner, confié au président honoraire de la mission d'inspection des juridictions administratives, le soin de faire un état des lieux de la situation et de proposer toutes initiatives permettant de rétablir les conditions d'un fonctionnement serein au sein de ce tribunal. Si le requérant se prévaut du manque d'impartialité de ce dernier compte tenu de son animosité envers lui, la réalité de cette allégation n'est établie ni par le refus opposé à son épouse en 2008 à sa demande de mutation au sein de la cour que le président honoraire de la mission d'inspection des juridictions administratives présidait alors, ni par la recommandation que ce dernier a faite sur son comportement dans son compte-rendu d'évaluation datant de la même année, soit douze ans auparavant. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le rapport remis le 25 mai 2020 à la suite de l'enquête menée au sein du tribunal administratif de Paris, qui relate, de manière documentée, les difficultés de la juridiction en s'appuyant sur diverses pièces et en prenant en compte notamment l'historique du positionnement singulier du vice-président du tribunal administratif de Paris à l'égard du président du tribunal et des présidents de section, le contexte de l'arrivée du nouveau président en 2019, et l'attitude personnelle tant de M. Mendras que de M. D, serait dénué d'objectivité et aurait été rédigé dans l'unique but de le sanctionner.  
 26. En quatrième lieu, le requérant soutient que lors de l'entretien du 4 juin 2020 avec le vice-président du Conseil d'Etat, le secrétaire général du Conseil d'Etat, le président de la mission d'inspection des juridictions administratives, ainsi que son conseil, il lui aurait été indiqué qu'aucun poste de président de juridiction ne lui serait confié. Il ressort toutefois de la lettre du vice-président du Conseil d'Etat du 8 juin 2020 qu'a seulement été évoquée à cette occasion la difficulté d'obtenir un tel poste compte tenu notamment de la qualité des autres candidatures. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'évocation d'une mutation en qualité de premier vice-président du tribunal administratif de Versailles, qui n'a au demeurant pas été suivie d'effet, a uniquement été suggérée en raison de la situation conflictuelle persistante au sein du tribunal administratif de Paris.   
 27. Enfin, contrairement à ce que le requérant soutient, il ne ressort ni des différents échanges de courriels produits ni de l'article de presse du 29 juin 2021 que des propos dénigrants ou diffamants aurait été portés à son encontre.  
 28. Il résulte de ce qui précède que les faits relatés par M. Mendras ne sont pas de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre. Par suite, et en tout état de cause, l'administration a pu, sans entacher sa décision d'erreur de droit et d'appréciation, se fonder sur le défaut de matérialité du harcèlement moral allégué pour refuser à M. Mendras la protection fonctionnelle qu'il a sollicitée à ce titre. 
 29. Il résulte de ce qui précède que M. Mendras n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 30. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. Mendras doivent être rejetées. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 31. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. Mendras est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A Mendras et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Copie en sera adressée au Conseil d'Etat.  
 Délibéré après l'audience du 19 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, 
 Mme Lunshof, première conseillère,  
 Mme Courneil, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 M. Lunshof 
 La présidente, 
 N. Ribeiro-Mengoli          La greffière, 
                                           P. Demol 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.