TA93 · 5ème chambre — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 10 décembre 2021, enregistrée le 24 décembre 2021 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal la requête présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) Sembat Pressing. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le  
 22 novembre 2021, la société Sembat Pressing, représentée par Me Vaysse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2005689 du 21 octobre 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a liquidé et taxé à la somme de 3 013,99 euros toutes taxes comprises les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés de ce tribunal par ordonnance du 2 mars 2021 ; 
 2°) de diminuer le montant de la somme allouée à l'expert ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt la moitié de la somme allouée à l'expert ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le montant des honoraires alloués à l'expert doit être réduit dans la mesure où la durée de ses déplacements n'aurait pas dû être prise en considération pour fixer le montant de la rémunération, pas davantage que les frais généraux de fonctionnement et les frais de photocopie sont excessifs ;  
 - elle n'est pas la partie succombante et le rapport présentait également une utilité pour la commune de Boulogne-Billancourt, il y a donc lieu de répartir les frais d'expertise à égalité entre les deux parties ; 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a présenté des observations, enregistrées le 2 février 2022. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2022, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par Me Vaysse, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la réduction du montant des honoraires de l'expert à 1 610 euros, et à la condamnation de la société Sembat Pressing à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la société Sembat Pressing n'est pas fondée à demander la répartition des frais d'expertise entre les deux parties ; 
 - à titre subsidiaire, si le tribunal faisait droit à la demande de répartition des frais d'expertise à parts égales entre les deux parties, le montant de ces frais devraient être réduits. 
 Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, la société Sembat Pressing déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Cayla, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, la société Sembat Pressing demande l'annulation de l'ordonnance du 21 octobre 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a liquidé et taxé à la somme de 3 013,99 euros les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés de ce tribunal par ordonnance du 2 mars 2021, la diminution du montant de la somme allouée à l'expert et la mise à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt de la moitié de cette somme.  
 Sur le désistement :  
 2. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, la société Sembat Pressing déclare se désister de sa requête. Le désistement d'instance de la société Sembat Pressing est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les conclusions formulées par la commune de Boulogne-Billancourt sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Boulogne-Billancourt présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Sembat Pressing. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Boulogne-Billancourt sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Sembat Pressing, au garde des sceaux, ministre de la justice, au président du tribunal administratif de                             Cergy-Pontoise, à la commune de Boulogne-Billancourt et à M. D B. 
 Délibéré après l'audience du 20 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Hoffmann, président, 
 - M. Marias, premier conseiller, 
 - Mme Parent, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2023.  
 La rapporteure, 
 Le président du tribunal,  
 M. AM. C        La greffière, 
 A. Macaronus           
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.