TA93 · 9ème chambre (J.U) — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 décembre 2021 et 31 août 2022, M. E C, représenté par Me Chartier, demande au président du tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ;  
 3°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente, d'une part, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail sous astreinte de                   100 euros par jour de retard, d'autre part, de mettre fin au signalement au système d'information Schengen aux fins de non-admission dont il a fait l'objet ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de ce dernier à percevoir la part contributive de l'Etat ou, à défaut d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, au versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français : la compétence du signataire de cette décision n'est pas établie ; cette décision n'est pas suffisamment motivée ; il n'a pas bénéficié du droit d'être entendu ; sa situation n'a personnelle n'a pas été examinée, alors qu'il peut prétendre à un titre de séjour  sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention de Schengen ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - en ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : la compétence du signataire de cette décision n'est pas établie ; cette décision n'est pas suffisamment motivée ; elle est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; la présomption de fuite définie par le 3° du II de cet article est contraire aux objectifs de la directive " retour " ; l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; elle est entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - en ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : la compétence du signataire de cette décision n'est pas établie ; elle est entachée d'un défaut de motivation ; elle est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; les dispositions légales sont contraires à l'ensemble des objectifs de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation 
 - en ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : la compétence du signataire de cette décision n'est pas établie ; cette décision n'est pas suffisamment motivée ; sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ; la présomption de fuite définie par le 3° du II de cet article est contraire aux objectifs de la directive " retour " ; cette décision doit être annulée compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et du refus de délai de départ volontaire ; elle est entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal administratif de Montreuil a délégué M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Chartier, représentant M. C, qui soutient qu'eu égard à son caractère très général la motivation de l'arrêté attaqué ne permet pas de connaître le fondement légal de la décision portant obligation de quitter le territoire français et qu'en outre les faits invoqués par le préfet portant sur l'exercice illégal d'une activité professionnelle et sur l'existence d'une menace pour l'ordre public ne sont pas établis.  
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 28 décembre 2021 le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. C, ressortissant algérien né le 20 novembre 1988 à Alger, à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. M. C demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " () L'admission provisoire est accordée () d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". Aux termes de l'article 80 du même décret : " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, () est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle () si la personne pour le compte de laquelle il intervient remplit les conditions d'éligibilité à l'aide ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la compétence du signataire des décisions attaquées :  
 3. Par un arrêté n° 2021-2400 du 16 septembre 2021, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture du 17 septembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. B A, chef du bureau de l'éloignement, pour signer les décisions contestées. Par suite, alors que les nom et qualité du signataire figurent de manière lisible dans l'arrêté attaqué, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions, qui manque en fait, doit être écarté. 
 Sur les autres moyens d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui notamment vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que le requérant ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, expose les circonstances de droit et de fait qui ont conduit le préfet de la Seine-Saint-Denis à prononcer la décision en litige avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé d'en connaître les motifs à la seule lecture de l'arrêté attaqué. La décision en litige répond ainsi aux exigences de motivation résultant notamment de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, si le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. En l'espèce, le requérant invoque la méconnaissance du droit d'être entendu, en se bornant à faire valoir qu'il aurait dû pouvoir présenter des observations préalablement à l'intervention de la décision en litige, que le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation pour prononcer une mesure d'éloignement et à invoquer sa volonté de demander l'asile en France, sans établir qu'il aurait disposé d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que cette décision ne soit prise et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à y faire obstacle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen de la situation du requérant. Au demeurant, ce dernier ne peut utilement faire valoir que sa situation impliquait d'examiner son droit à une régularisation sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait présenté une demande de titre de séjour dans ce cadre, ni en tout état de cause qu'il aurait été empêché de déposer une telle demande. Il ne peut davantage utilement invoquer un défaut d'examen d'un prétendu droit à séjourner en France au titre de la convention de Shengen. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Le requérant soutient qu'il réside depuis l'année 2018 en France, où il possède ses attaches personnelles et sociales. Toutefois, l'arrêté attaqué, non contesté sur ce point, mentionne qu'il est célibataire et sans enfants. En outre, le requérant ne justifie pas des attaches dont il se prévaut. Enfin, il n'établit pas qu'il serait inséré professionnellement. Par suite, quand bien même le comportement du requérant ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige, qui n'est pas entachée d'erreur de fait ni d'erreur de droit, aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi par cette décision. Par suite, les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, les dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile instituent un délai de départ volontaire de trente jours et prévoient, par exception, les hypothèses dans lesquelles un étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut se voir opposer une décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. Les trois hypothèses prévues au 1°, 2° et 3° de l'article L. 612-2 opèrent une transposition exacte des dispositions du 4° de l'article 7 de la directive susvisée du 16 décembre 2008. Les dispositions de l'article L. 612-3 définissent les critères objectifs de détermination du risque de fuite. Par ailleurs, en prévoyant que des circonstances particulières peuvent faire obstacle à ce que le risque de fuite soit considéré comme établi dans l'hypothèse où un étranger entrerait dans un des cas ainsi définis, le législateur a imposé à l'administration un examen de la situation particulière de chaque étranger, en conformité avec l'article 3 de la directive. Le principe de proportionnalité, qui doit être assuré au cours de chacune des étapes de la procédure de retour, n'est pas, eu égard à ce qui précède, méconnu. Par suite, le moyen tiré de ce que la loi créerait une présomption de risque de fuite contraire à la directive déjà mentionnée doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".  
 11. L'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que le requérant ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il constitue une menace pour l'ordre public et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il est dépourvu d'un document de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence stable et effective. Ainsi cet arrêté comporte la mention des considérations de droit et de fait sur lesquelles est fondée la décision en litige. Par suite le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.  
 12. En troisième lieu, pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire, le préfet s'est notamment fondé sur la circonstance, non contestée par le requérant, que celui-ci ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Ce dernier figurait ainsi au nombre des ressortissants étrangers auxquels le préfet peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire en application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, à supposer même que le requérant ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il présente des garanties de représentation suffisantes, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence, a pu légalement, pour ce seul motif, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 13. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que cette décision serait illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.   
 14. En cinquième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-1 du même code, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur de droit, de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 6 et 8.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 15. En premier lieu, l'arrêté du 28 décembre 2021, qui vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonce avec une précision suffisante les éléments de fait qui constituent le fondement de cette décision, en précisant que le requérant est un ressortissant algérien et qu'il pourra être éloigné d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays où il serait légalement admissible. Cette décision répond ainsi aux exigences de motivation prévues notamment par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 16. En second lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que cette décision serait privée de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 17. En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur de fait et le moyen tiré de la contrariété des dispositions légales avec les objectifs de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas exercé son pouvoir d'appréciation.  
 18. En quatrième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 8. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. En premier lieu, le moyen tiré de la contrariété des dispositions légales relatives au risque de fuite avec la directive du 16 décembre 2008 susvisé doit en tout état de cause être écarté pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 9. 
 20. En deuxième lieu, l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Et aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 21. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. L'autorité administrative doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme présentant une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 22. L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application, ne retient l'existence d'aucune circonstance humanitaire pouvant justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour et expose les éléments relatifs aux conditions et à la durée du séjour de l'intéressé en France, notamment en ce qui concerne son comportement et ses attaches avec ce territoire. Ainsi, la décision en litige est suffisamment motivée tant dans son principe que dans sa durée. 
 23. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen de la situation du requérant.  
 24. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que cette décision serait illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision de refus de délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté.   
 25. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit, aucun délai de départ volontaire n'a été accordé au requérant. Ce dernier figure donc, pour ce seul motif, au nombre des ressortissants étrangers pouvant faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français. En outre le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire susceptible de conduire l'autorité administrative à ne pas prononcer une telle mesure. Dans ces conditions, le préfet a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, prononcer à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français. En outre, eu égard aux conditions du séjour du requérant en France telles que décrites au point 8, quand bien même le comportement de ce dernier ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, en fixant à vingt-quatre mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas entaché sa décision d'erreur de fait ni méconnu l'étendue de sa compétence, n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation.  
 26. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée. 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. C est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné par le président 
 du tribunal, 
 Signé 
 D. DLa greffière, 
 Signé 
 S. Saibi 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.