TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2021, la SNC Carlton Achache, représentée par Me Charpentier-Stoloff, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2015 et 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Carlton Achache soutient que : 
 - la procédure est viciée dès lors que la mise en demeure de produire la déclaration CA12 lui a été adressée alors que son gérant était décédé ; 
 - la location de ses appartements ne relevait pas de la para-hôtellerie et était, par suite, exonérée de TVA en application de l'article 261 D 4° du code général des impôts. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Carlton Achache ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Coz, 
 - et les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SNC Carlton Achache, qui exerce une activité d'acquisition et de construction de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité dont les opérations se sont déroulées du 13 mars 2018 au 31 mai 2018, lesquelles portaient sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. A l'issue des opérations de vérification, l'administration fiscale a notifié une proposition de rectification datée du 5 juin 2018 à la société Carlton Achache, selon une procédure contradictoire s'agissant du rehaussement des bénéfices industriels et commerciaux au titre de 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de 2016, et selon la procédure de taxation d'office s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de 2015. La société Carlton Achache a expressément refusé ces rehaussements par lettres des 6 et 31 juillet 2018, lesquels ont toutefois été confirmés par l'administration fiscale par une lettre du 22 août 2018. Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont alors été mis en recouvrement le 15 novembre 2018 pour un montant total, s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de 2015 et 2016, de 274 750 euros en droits et pénalités. La société requérante a, par une réclamation du 3 janvier 2019 adressée à l'administration fiscale, demandé la décharge de ces dernières impositions. Par une décision du 1er juillet 2021, l'administration fiscale a rejeté cette réclamation. Par la présente requête, la société Carlton Achache demande la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie, outre les pénalités et intérêts de retard dont été assortis ces droits, pour un montant total de 274 750 euros. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. La société Carlton Achache soutient que, son gérant étant décédé le 1er janvier 2017, la mise en demeure de produire dans les trente jours une déclaration CA12 adressée le 15 février 2017 était irrégulière, dès lors que ce décès aurait dû conduire l'administration à reporter le délai imparti. Cependant, elle n'établit pas avoir été dans l'impossibilité de désigner un mandataire à cette date, plusieurs semaines après ce décès, alors même qu'aucun texte ne prévoit un tel report. Dans ces conditions, la société Carlton Achache, qui a effectivement disposé du délai imparti, n'est pas fondée à contester la taxation d'office opérée par l'administration pour l'année 2015, en application des dispositions du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales aux termes desquelles sont taxées d'office " aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ", et à soutenir que la procédure d'imposition serait irrégulière. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 En ce qui concerne la charge de la preuve : 
 3. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". L'article R* 193-1 du même livre précise : " dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ". Comme il a été dit, les impositions en litige pour 2015 ont été à bon droit établies d'office dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales. Par suite, il incombe à la société requérante d'établir le caractère exagéré de ces impositions. 
 En ce qui concerne les rappels de TVA pour 2015 : 
 4. Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. / Toutefois, l'exonération ne s'applique pas : / () b. Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. () ". 
 5. Il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'impôt, d'apprécier au cas par cas si un établissement proposant une location de logements meublés, eu égard aux conditions dans lesquelles cette prestation est offerte, notamment la durée minimale du séjour et les prestations fournies en sus de l'hébergement, se trouve en situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières. 
 6. Il résulte de l'instruction que la SNC Carlton Achache mettait en location deux appartements à Cannes, location dont le service soutient qu'il s'agissait d'une prestation de services para-hôteliers, ce que conteste la requérante. 
 7. La requérante, à qui incombe la charge de la preuve ainsi qu'il a été rappelé au point 3, soutient que l'administration ne démontre pas qu'elle disposait des moyens lui permettant de proposer à tout moment trois des quatre ou les quatre services qualifiant la location des deux appartements de para-hôtelières mais n'apporte aucun élément de nature à établir cette absence alors qu'elle ne conteste pas utilement l'existence de factures émises par l'agence Elite Concept aux locataires dont fait état l'administration précisant que les locations étaient accompagnées d'un accueil personnalisé, d'un petit déjeuner à disposition, de linge de maison avec rechanges, du ménage à l'arrivée et au départ et du ménage quotidien. Par suite, la SNC n'établit pas qu'elle ne se trouvait pas en situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières et le moyen tiré de ce que les opérations de location auraient dû être exonérées de TVA en application de l'article 261 D du code général des impôts doit être écarté. 
 8. Par ailleurs, si la requérante soutient que la vente des appartements ne pouvait être soumise à la TVA, elle n'apporte aucun élément ni document au soutien de ce moyen, qui ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les majorations : 
 9. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; ". 
 10. Pour les motifs exposés au point 2, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure ayant conduit à l'application de la majoration de 40 % prévue cet article doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la requérante doivent être rejetées ainsi, par conséquent, que les conclusions au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Carlton Achache est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SNC Carlton Achache et à la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Fouassier, président, 
 M. Coz, premier conseiller, 
 Mme Arnaud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er févier 2024. 
 Le rapporteur, 
 Y. COZ 
 Le président, 
 C. FOUASSIER        
 La greffière, 
 C. EL HOUSSINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision/2-3