TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 septembre et 26 octobre 2021 et les 26 avril et 15 juin 2023, M. I R, représenté par Me Trennec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 juillet 2021 portant tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2021 ; 
 2°) d'annuler les nominations de M. D A, M. C AB, M. AI Y, M. AD AJ, M. AG AH, M. AK AP, M. S AA, M. H T, M. E G, M. AM L, M.  K O, M. AC AL, M. B U, M.  X AF, M. F W, M. Q AE, M. AN P, M. J Z, M. AQ, M. N M et M. AO V ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'arrêter un nouveau tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2021 et d'y inscrire son nom, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté portant tableau d'avancement n'a pas été pris après un examen approfondi de la valeur respective des candidats ; 
 - il est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; en effet, il remplissait les conditions prévues par cet article contrairement à M. M et M. V ;  
 - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ses mérites professionnels étaient supérieurs à ceux de nombreux fonctionnaires inscrits au tableau. 
 Des pièces produites par M. G ont été enregistrées le 24 novembre 2021. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 février 2023 et le 10 avril 2024, M. M, représenté par Me Boukheloua, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. R la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que l'arrêté prononçant sa nomination n'est pas produit et qu'elle ne comporte que des moyens insuffisamment précis ;  
 - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, M. O conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. R la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte que des moyens insuffisamment précis et que M. R ne produit pas les décisions contestées ;  
 - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée à M. D A, M. C AB, M. AI Y, M. AD AJ, M. AG AH, M. AK AP, M. S AA, M. H T, M. E G, M. AM L, M. AC AL, M. B U, M.  X AF, M. F W, M. Q AE, M. AN P, M. J Z, M. AQ et M. AO V qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'autorité de la chose jugée par le jugement n°2104424 rendu le 14 mai 2024 par le tribunal administratif d'Orléans. 
 Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2024, M. M a présenté des observations en réponse à ce moyen d'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Lamarche, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Kanté, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. R, brigadier-chef de police qui exerce ses fonctions au sein de la direction départementale de la sécurité publique du Val-de-Marne (DDSP 94) à Vitry-sur-Seine, a sollicité son inscription sur le tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2021. Par un arrêté n° 4163 du 30 juillet 2021 le ministre de l'intérieur a établi ce tableau d'avancement et n'a pas inscrit M. R. Par la présente requête, M. R demande au tribunal d'annuler cet arrêté ainsi que vingt-et-un arrêtés individuels de nomination pris sur son fondement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté portant tableau d'avancement : 
 2. Par un jugement n° 2104424 du 14 mai 2024 devenu définitif en l'absence d'appel, et intervenu après l'enregistrement de la présente requête, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté n° 4163 du 30 juillet 2021 portant tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2021. Cet arrêté ayant disparu rétroactivement de l'ordonnancement juridique, les conclusions tendant à son annulation sont devenues sans objet en cours d'instance. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur ces conclusions.  
 En ce qui concerne les arrêtés individuels de nomination :  
 S'agissant des fins de non-recevoir : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 
 4. En l'espèce, la requête présentée par M. R contient l'exposé de faits et de moyens et l'énoncé de conclusions. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu'être écartée.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que par courriers papier et électronique datés du 9 septembre 2021, reçus le même jour, M. R a demandé au ministre de l'intérieur de lui communiquer les arrêtés individuels de nomination dont il sollicite l'annulation. Par un courrier du 17 janvier 2022, le ministre a refusé de faire droit à sa demande au motif que certains agents relèvent d'un service visé par l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale. Dans ces conditions, M. R justifie de l'impossibilité de produire les actes contestés. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions qui viennent d'être citées doit être écartée. 
 S'agissant de la légalité des arrêtés contestés : 
 7. Le tableau d'avancement au grade major de police au titre de l'année 2021 ayant été annulé par le jugement précédemment cité du tribunal administratif d'Orléans, l'ensemble des mesures individuelles de nomination intervenues en exécution de ce tableau et qui ne sont pas devenues définitives doivent être annulées par voie de conséquence, sans tenir compte de la valeur professionnelle des agents concernés.  
 8. Il s'ensuit que les arrêtés individuels de nomination de M. D A, M. C AB, M. AI Y, M. AD AJ, M. AG AH, M. AK AP, M. S AA, M. H T, M. E G, M. AM L, M. K O, M. AC AL, M. B U, M.  X AF, M. F W, M. Q AE, M. AN P, M. J Z, M. AQ, M. N M et M. AO V, qui ont été contestés dans le délai de recours contentieux et ne sont dès lors pas devenus définitifs, doivent être annulés. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / () ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 
 10. L'annulation des arrêtés individuels de nomination intervenues sur le fondement du tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2021, annulé par le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 14 mai 2024, n'implique pas nécessairement, contrairement à ce que demande M. R, son inscription au tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2021, mais seulement que le ministre de l'intérieur procède au réexamen de sa candidature ainsi que de celles des agents dont les nominations ont été annulées par le présent jugement. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'y procéder dans un délai de quatre mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. R d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions du même article font, en revanche, obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par les défendeurs soient mises à la charge de M. R qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. R tendant à l'annulation de l'arrêté n° 4163 du ministre de l'intérieur en date du 30 juillet 2021 portant tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2021. 
 Article 2 : Les nominations au grade de major de police au titre de l'année 2021 de M. D A, M. C AB, M. AI Y, M. AD AJ, M. AG AH, M. AK AP, M. S AA, M. H T, M. E G, M. AM L, M.  K O, M. AC AL, M. B U, M.  X AF, M. F W, M. Q AE, M. AN P, M. J Z, M. AQ, M. N M et M. AO V sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la candidature de M. R ainsi que de celles des agents dont les nominations ont été annulées par le présent jugement, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. R au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. R est rejeté. 
 Article 6 : Les conclusions présentées par les défendeurs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. I R, M. D A, M. C AB, M. AI Y, M. AD AJ, M. AG AH, M. AK AP, M. S AA, M. H T, M. E G, M. AM L, M. K O, M. AC AL, M. B U, M.  X AF, M. F W, M. Q AE, M. AN P, M. J Z, M. AQ, M. N M, M. AO V et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Ho Si Fat, président, 
 Mme Lamarche, première conseillère, 
 M. Maréchal, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. LamarcheLe président, 
 signé 
 F. Ho Si Fat 
 La greffière, 
 signé 
 V. Lagrède 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.