TA34 · 2ème chambre — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par M. A B. 
 Par une requête, une soumission d'office valant requête en application de l'article           R. 199-1-3° du livre des procédures fiscales, et un mémoire enregistrés les 5 janvier, 10 août et 20 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Bieler, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives et supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en l'absence de demande de report d'imposition régulièrement exercée dans l'acte authentique du 26 septembre 2014, la plus-value réalisée par la SCI Marter lors de la levée d'option d'achat du crédit-bail devait être imposée au titre l'année 2014 et non au titre de l'année 2017, contrairement aux déclarations souscrites ; 
 - il n'était pas tenu de constater et de déclarer, au titre de l'année 2017, date de cession de l'immeuble, la plus-value correspondant à l'expiration d'un report d'imposition non applicable ; 
 - le service a méconnu les dispositions de l'article 93 quater du code général des impôts en vertu duquel le report d'imposition doit être formalisé dans l'acte qui constate le transfert de propriété, et a méconnu la doctrine administrative référencée BOI-BNC-BASE-30-30-20-10 paragraphes n°130, n°140 et n°160 du 12 septembre 2012. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; 
 - et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a déclaré ses revenus de l'année 2017 en mentionnant un report d'imposition d'une plus-value de cession immobilière résultant de la levée d'option de rachat en fin de crédit-bail d'un immeuble détenu par la SCI Marter, dont il est associé à hauteur de 30% du capital. L'imposition primitive sur les revenus a été mise en recouvrement le 31 juillet 2018 conformément à sa déclaration. Par ailleurs, afin de tirer les conséquences de la vérification de comptabilité de la SCI Marter, M. B a été assujetti le 30 juin 2020 à des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu au titre de l'année 2017, portant sur la plus-value professionnelle déclarée. Par deux réclamations préalables des 6 décembre 2019 et                     10 juillet 2020, M. B a demandé à l'administration fiscale la réduction de ces cotisations primitives et supplémentaires d'impôts sur le revenu mises à sa charge. L'intéressé demande au tribunal de prononcer la réduction de ces cotisations. 
 Sur les conclusions à fin de réduction : 
 En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 
 2. Aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts : " I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies. () IV. 1. Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I aux immeubles acquis dans les conditions prévues au 6 de l'article 93 et précédemment donnés en sous-location, l'imposition de la plus-value consécutive au changement de régime fiscal peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au moment où s'opérera la transmission de l'immeuble ou, le cas échéant, la transmission ou le rachat de tout ou partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution. () 3. L'acte qui constate le transfert de propriété des immeubles mentionnés au 1 consécutivement à l'acceptation de la promesse unilatérale de vente doit indiquer si le nouveau propriétaire, ou les associés s'il s'agit d'une société, demandent le report de l'imposition de la plus-value dans les conditions prévues au 1.A défaut, les dispositions du 1 ne sont pas applicables. ". Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de la plus-value doit être formulée par les nouveaux propriétaires ou, si le propriétaire des immeubles est une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, par ceux des associés qui entendent bénéficier du report d'imposition de la plus-value imposable à leur nom. II. - Les nouveaux propriétaires ou, le cas échéant, les associés qui entendent bénéficier du report d'imposition doivent indiquer sur la déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts le montant de la plus-value dont le report est demandé. ()  III. - Lorsque intervient un des événements mettant fin au report d'imposition de la plus-value, celle-ci doit être mentionnée sur la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts, souscrite au titre de l'année au cours de laquelle intervient cet événement. ". 
 3. L'administration fiscale est en droit d'opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal dont il a demandé le bénéfice, quand bien même la souscription de l'option correspondante aurait été irrégulière du fait de l'absence de respect de certaines règles déclaratives. Un contribuable ne peut ainsi en principe utilement se prévaloir de l'irrégularité de la souscription de son option pour faire obstacle à l'application du régime dont il a demandé le bénéfice. 
 4. Il résulte de l'instruction que la SCI Marter, dont M. B détient 30% du capital, a acquis en 2007 un ensemble immobilier en contrat de crédit-bail, exploité en sous location au bénéfice d'un tiers preneur, générant des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Par acte authentique du 26 septembre 2014, la SCI Marter a exercé son option d'achat sur ce bien immobilier, sans qu'il ne soit fait mention d'une demande de report d'imposition de la plus-value. Par acte authentique rectificatif du 1er juin 2015, la demande de report d'imposition de la plus-value dans les conditions du IV de l'article 93 quater du code général des impôts a été expressément formalisée par les associés de la SCI Marter. Il résulte également de l'instruction, d'une part, que la SCI Marter a déposé le 15 avril 2015 une déclaration de plus-value en report d'imposition, et d'autre part, que M. B, a déclaré la plus-value résultant de la levée d'option de rachat au titre de ses revenus de l'année 2017, date de la cession du bien, en précisant que cette plus-value avait fait l'objet d'un report d'imposition. Si M. B soutient que l'option a été irrégulièrement exercée, il doit toutefois être regardé comme ayant demandé à bénéficier du report d'imposition. Dès lors, il ne peut utilement se prévaloir de ce que l'option souscrite serait irrégulièrement exercée. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en rehaussant les bases d'impositions au titre de l'année 2017, l'administration aurait fait une inexacte application de l'article 93 quater du code général des impôts. 
 En ce qui concerne l'application de la doctrine fiscale : 
 5. M. B n'est pas fondé à se prévaloir de la doctrine référencée BOI-BNC-BASE-30-30-20-10 paragraphes n°130, n°140 et n°160 du 12 septembre 2012 qui ne comporte pas une interprétation différente de celle qui résulte de la loi.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B à fin de réduction des cotisations primitives et supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pastor, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 ML. VialletLe président, 
 V. Rabaté 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 mars 2023, 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
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