TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021, M. N AO, représenté par Me Trennec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a établi le tableau d'avancement au grade de commandant de police au titre de l'année 2019 ; 
 2°) d'annuler les arrêtés de nomination au grade de commandant de police de M. AK, Mme K, Mme A AS, M. AT, M. V, M. C, M. L, M. AL, Mme W, M. AU, Mme D, M. M, M. AM, Mme E, M. AN, M. X, M. Y, Mme O, M. P, M. F, Mme Q, M. AD, Mme Z, M. R, Mme AX, M. G, M. AP, M. AE, M. AA, Mme S, M. AQ, M. AV, Mme AF, M. AG, Mme AH, Mme T, M. H, M. AW, M. I, Mme AI, M. AB, Mme AR, M. U, M. B, M. AC, M. J et M. AJ ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'établir un nouveau tableau d'avancement au grade de commandant de police au titre de l'année de 2019 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. AO soutient que : 
 - la procédure suivie devant la commission administrative paritaire est irrégulière dès lors que l'élaboration du tableau n'a pas donné lieu à un examen approfondi de la valeur respective des candidats, que cette commission a statué en formation plénière et non en formation restreinte, et que deux candidats à l'inscription ont participé aux débats de cette commission ; 
 - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ses mérites professionnels sont supérieurs à ceux de ses collègues promus ; 
 - les arrêtés de nomination attaqués sont illégaux par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 30 juillet 2021. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 juin 2024 et 31 juillet 2024, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Dubois, conclut au non-lieu à statuer de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet, et à ce que soit mis à la charge de M. AO le versement d'une somme de 625 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête a perdu son objet dès lors que l'arrêté du 22 mai 2019 portant tableau d'avancement au grade de commandant de police au titre de l'année 2019 a été annulé par le tribunal administratif de Paris par jugement n° 1927501/5-1 du 21 octobre 2022 ; 
 - la requête a perdu son objet dès lors que le requérant a été promu commandant de police le 1er juillet 2021 ; 
 - la requête est irrecevable dès lors que le requérant n'a pas présenté de candidature pour l'inscription au grade de commandant de police au titre de l'année 2019 ; 
 - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Maréchal, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Kanté, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Thomas pour le ministre de l'intérieur. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. AO, capitaine de police, dit avoir sollicité son inscription sur le tableau d'avancement au grade de commandant de police au titre de l'année 2019. Par un arrêté du 30 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a établi ce tableau d'avancement, qui ne comporte pas le nom de M. AO. Ce dernier demande l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2021, ainsi que d'arrêtés de nomination pris sur son fondement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer opposée par le ministre de l'intérieur : 
 2. D'une part, contrairement à ce que fait valoir le ministre de l'intérieur, l'arrêté attaqué, qui est l'arrêté du 30 juillet 2021, n'a pas été annulé par le tribunal dans son jugement n° 1927501/5-1 du 21 octobre 2022, qui concernait le précédent arrêté du 22 mai 2019. D'autre part, la circonstance que le requérant a été promu au grade de commandant de police le 1er juillet 2021 ne prive pas d'objet sa requête, qui porte sur sa promotion au titre de l'année 2019. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée par le ministre de l'intérieur doit être écartée. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des conclusions : 
 S'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêté du 30 juillet 2021 : 
 3. En premier lieu, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2021, M. AO ne peut pas utilement se prévaloir de vices affectant la régularité de la procédure suivie préalablement à l'édiction de l'arrêté du 22 mai 2019, qui a été annulé. Par suite, les moyens tirés ce que deux candidats à l'inscription ont participé aux débats de la commission administrative paritaire dans sa séance du 26 mars 2019, et de ce que cette commission s'est prononcée en formation plénière et n'a pas procédé à un examen approfondi de la valeur des candidats, doivent être écartés. 
 4. En second lieu, le ministre de l'intérieur fait valoir sans être contredit que M. AO n'a pas candidaté à l'avancement au grade de commandant de police au titre de l'année 2019. Dès lors, le requérant ne peut pas utilement soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au motif que des candidats inscrits présenteraient des mérites professionnels inférieurs aux siens. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir, M. AO n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2021. 
 S'agissant des conclusions dirigées contre les arrêtés individuels de nomination : 
 6. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M. AO n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence des arrêtés de nomination qu'il attaque. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. AO, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. AO le versement de la somme que demande le ministre de l'intérieur au titre au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. AO est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre de l'intérieur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. N AO et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Ho Si Fat, président, 
 Mme Lamarche, première conseillère, 
 M. Maréchal, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 M. MaréchalLe président, 
 signé 
 F. Ho Si FatLa greffière, 
 signé 
 V. Lagrède 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.